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La révision ou la rédaction de la convention collective est source de droit du travail. Exercice n°4 II. Quelles sont les sources du droit communautaire? • Tout d'abord, le droit communautaire prime sur le droit national. Il provient de trois sources: le droit originaire, composé des traités; le droit dérivé, qui se décompose en règlements, directives, décisions, avis et recommandations; la jurisprudence. Economie du droit cours dans. • Les traités communautaires sont des accords conclus entre pays membres afin de créer des effets de droit voulus. Ils sont supérieurs aux Constitutions nationales. • Les règlements sont des textes à portée générale. Leur application est obligatoire et immédiate dans l'ensemble des pays. Ils sont d'ailleurs publiés au Journal officiel de l'Union européenne. • Les directives fixent des objectifs à atteindre aux pays membres dans un délai donné. La directive « lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens » (art.

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link Source: date_range Débute le 26 mai 2015 event_note Se termine le 28 juin 2015 list 8 séquences assignment Niveau: Introductif chat_bubble_outline Langue: Français card_giftcard 128 points Les infos clés credit_card Formation gratuite verified_user Certification gratuite En résumé Ce cours est une introduction à l'analyse économique du droit. Il s'agit de comprendre de quelle manière le droit influence l'économie; il s'agit également d'utiliser les méthodes de l'économiste pour évaluer le droit. L'approche se veut élémentaire et non technique. Cours hebdomadaire sur 8 semaines. Le cours comporte une vidéo, un quizz et des lectures complémentaires. Les prérequis Ce cours s'adresse à des étudiants de première année de licence (Droit ou Sciences économiques) et à toute personne titulaire d'un baccalauréat. Le programme Semaine 1 - Droits de propriété. La société commerciale - Assistance scolaire personnalisée et gratuite - ASP. Semaine 2 - Sanctions pénale et dissuasion des infractions. Semaine 3 - Le « théorème » de Coase. Semaine 4 - L'analyse économique de la responsabilité civile.

Ainsi, chaque année, le montant du SMIC est fixé par décret d'application, alors même qu'en sa qualité de loi, son principe relève du champ de compétence du Parlement. • Les arrêtés sont des actes administratifs pris par les ministres, les préfets ou les maires. • Les circulaires, quant à elles, consistent en des notes internes. Elles ne concernent que les membres d'un service ou d'une fonction se trouvant sous la subordination de celui émettant la circulaire (ex. : circulaire organisant la rentrée des enseignants). • L' ordonnance représente une mesure d'urgence. Economie du droit cours coronavirus. Dans ce cas, le gouvernement sollicite le Parlement sur un domaine défini par l'article 34 de la Constitution et qui ne doit relever que de la compétence du pouvoir législatif. • De l'ensemble de ces sources, il convient de retenir qu'elles sont écrites. • En plus de ces différentes sources (Constitution de 1958, pouvoir législatif, pouvoir exécutif), on retrouve les autres sources du droit, dites complémentaires et non écrites.

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Anonyme, le 23 juillet 2015 Vous êtes le concepteur de ce MOOC? Quelle note donnez-vous à cette ressource? Vous pourriez être intéressé par...

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Home Courses TSTMG Droit Economie Cours +TD Summary TSTMG Droit Economie Cours +TD Enseignant éditeur: MICHAEL DALLONGEVILLE

Economie Cour s ma gistral d e Mr Tinel Introduction • Ce mot économie vient de deux mots grecs «! oïkos! » qui veut dire maison et «! no - mos! » qui veut dire norme, règle, ordre, principe, loi, … et ce mot désignait donc l'administration de la maison. L 'auteur grec dont nous avons gardé beaucoup de trace et qui a eu beaucoup d'influence sur la pensée européenne est Aristote qui parle d'éthique (ce qui concerne l'individu), l'économique (ce qui relève de l'activi- té familiale, c'est la science de l'acquisition des richesses) et la politique (ce qui re- lève de la cité). Par la suite le sens du mot économie a évolué et a désigné une bonne gestion des biens d'autrui. Le sens à évolué, au 16ème siècle économie signifie gestion où l'on évite toute dépense inutile. Gestion où on évite le gaspillage. Economie du droit cours la. C'est à cette époque que éco- nomie s'est mis à signifier ce qu'on épar gne, ce que l'on a évité de gaspiller. Les ex - pressions «! il n'y a pas de petites économies! », «! faire l'économie de quelque chose!