313 Rue Lecourbe - Article 455 Code De Procédure Civile

Sun, 07 Jul 2024 16:53:49 +0000
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L'exposé des moyens et prétentions des parties peut se faire sous la forme d'un visa aux écritures des parties; celui-ci doit impérativement porter sur les dernières conclusions et mentionner leur date ( Cass. 2 e civ., 19 nov. 2020, n o 19-19. 514). Palais de justice de Salaberry-de-Valleyfield - Ministère de la justice. L' article 455 du code de procédure civile dispose que « le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ». Il ajoute que « cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ». Cet usage est très courant dans la pratique, on le retrouve sous des formulations différentes comme, par exemple, « vu les conclusions de …, en date du …, auxquelles il est référé en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ». Deux conditions découlent des textes: D'une part, que le visa indique la date des conclusions, comme le précise l'article 455 du CPC. D'autre part, qu'il porte, pour chaque partir, sur les dernières conclusions, puisque ce sont elles qui fixent l'objet du litige et sur lequel le tribunal doit statuer ( article 768 du CPC pour le tribunal judiciaire et article 954 du CPC pour la cour d'appel).

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Art. 455, Code de procédure civile L6564H7A Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens; il doit être motivé. Le jugement énonce la décision sous forme de dispositif. L’exposé des prétention et moyens par référence aux conclusions. Les versions de ce document Comparer les textes Revues liées à ce document Ouvrages liées à ce document Textes liés à ce document Utilisation des cookies sur Lexbase Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels. En savoir plus Parcours utilisateur Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d'améliorer l'expérience utilisateur et l'éventuelle relation commerciale. Il s'agit d'information uniquement dédiée à l'usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s'est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

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Pour savoir le moment de l'audience, consultez les rôles en ligne. Services Chambre civile 450 370-4006 Division des petites créances 450 370-4004 Chambre criminelle et pénale 450 370-4005 Chambre de la jeunesse 450 370-4003 Pour vous informer sur le mandat de la Cour du Québec, consultez notre section La Cour du Québec. Article 455 du nouveau code de procédure civile. Pour savoir le moment de l'audience, consultez les rôles en ligne. 450 370-4006 ( Greffier spécial) 450 370-4005 ( Division criminelle) Pour vous informer sur le mandat de la Cour supérieure, consultez notre section La Cour supérieure. Pour savoir le moment de l'audience, consultez les rôles en ligne. 450 370-4011 ( Direction locale)

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Procédure ( Violation du principe du contradictoire): Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Les juges ne sont cependant pas tenus de s'expliquer spécialement sur les éléments de preuve qu'ils décident d'écarter du procès. Si les contours de l'obligation de motivation ne sont pas strictement établies, les juges ne peuvent en tout état de cause pas se prononcer par une clause de style dépourvue de toute motivation précise. Si en théorie, la motivation doit porter sur chacun des chefs de demande et sur chacun des moyens invoqués au soutien des conclusions, en pratique, il peut arriver que l'ensemble des moyens invoqués par les parties au procès dans les conclusions des avocats n'ait pas été évoqué par le juge dans la décision de justice. Violation du principe du contradictoire. Procédure civile . Cabinet Finalteri. Sur un plan qualitatif, l'obligation de motivation de sa décision de justice implique pour le juge l'obligation d'expliquer clairement les raisons qui le conduise à se déterminer, de sorte que les motifs doivent donc être rigoureux et pertinents, sans formuler des hypothèses ni contradiction. La motivation du jugement sera ensuite pertinente si elle est opérante, c'est-à-dire si elle est propre à justifier la réponse apportée par le juge aux moyens et prétentions des parties.

2 e civ., 28 mai 2003, n o 01-14. 172), ni le visa des dernières conclusions lorsque la motivation reprend les prétentions et moyens des parties ( Cass. 2 e civ., 4 juil. 2007, n o 06-16. 436). En revanche, viole le droit à un procès équitable la décision qui vise les dernières conclusions des deux parties mais expose ensuite les prétentions d'une seule d'entre elles ( Cass. 3 e civ., 29 avr. 2009, n o 07-21. 986). Rédigé par dans la rubrique Actualités Publié le 26 novembre 2020 Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d'Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Article 455 du code de procédure civile. La rubrique "actualités" propose l'examen d'une jurisprudence, d'un texte ou d'un événement sous l'angle du droit. Aucune garantie n'est donnée quant l'exactitude, la mise à jour et l'exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation.