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Personnes morales autorisées à se porter caution En vertu de la Loi sur les banques (L. R. C., 1991, c. 46), de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67. 3), de la Loi sur les sociétés de fiducies et les sociétés d'épargne (L. Q., c. S-29. 01) ou de la Loi sur les assurances (L. A-32). Une banque, une caisse d'épargne ou de crédit ou une société d'épargne autorisée à se porter caution En vertu de la Loi sur les banques (L. Assurance cautionnement rbq d. 3), de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne (L. 01). Utilisez le formulaire d'engagement disponible sur le site Web de la RBQ. Toutes les dispositions contenues dans ce formulaire doivent figurer intégralement dans celui fourni par la caution (ou l'entrepreneur s'il agit à titre de caution).

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En voici des exemples: Cautionnements judiciaires Cautionnements d'effets perdus Cautionnements de douanes et d'accise Cautionnements de licences et permis Cautionnements de remise en état des lieux Cautionnements pour promoteurs de projets immobiliers Solutions de rechange aux lettres de crédit Cautionnements de promoteurs Plusieurs provinces ont adopté des lois qui obligent les promoteurs immobiliers à fournir une garantie financière pour la construction de copropriétés. Cautionnement - Régie du bâtiment du Québec. Les cautionnements de promoteurs répondent à ces exigences réglementaires, tant pour les projets commerciaux que les projets résidentiels, en offrant une garantie et en protégeant les acomptes. Nous collaborons avec des promoteurs de projets pour fournir de tels cautionnements depuis 1992, qui visent à offrir aux promoteurs la sécurité dont ils ont besoin pour mener à bien leurs projets. Nous établissons des relations durables avec nos clients et travaillons d'arrache-pied pour veiller à ce que leur expérience avec nous soit positive et constructive.

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L'agent peut vous demander d'obtenir une copie de l'ordonnance ou de la loi qui précise ces exigences ainsi que du cautionnement en soi, s'il est préparé par le bénéficiaire. Selon le type d'obligation, il peut être nécessaire de fournir des attestations, comme des signatures, des états financiers ou d'autres renseignements. Cautionnement d’exécution RBQ | APESIQ. Les cautionnements fiduciaires assurent la garantie que peut fournir un fiduciaire en s'engageant à tenir la comptabilité et à s'acquitter de ses responsabilités en toute probité. Ils sont exigés par les tribunaux ou les lois lorsqu'on établit et administre la succession d'une personne décédée, inapte ou mineure. Voici quelques responsabilités pertinentes: Administrateur de succession Exécuteur testamentaire Tuteur Curateur Fiduciaire Un cautionnement de faillite ou de valeur nette peut être exigé d'un fiduciaire qui a reçu le mandat de vendre un immeuble ou des biens visés par une forclusion (saisie immobilière), une restructuration ou une autre forme de litige. Ce type de cautionnement garantit qu'il tiendra la comptabilité et s'acquittera de ses responsabilités en toute probité lorsqu'il assurera l'administration et la distribution des biens conformément aux instructions du tribunal.

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1 et / ou 1. 2 vous devez avoir un cautionnement GCR pour indemniser vos clients en cas de préjudice. Depuis le 1 er janvier 2015, toute entreprise désirant construire ou vendre des bâtiments résidentiels neufs couverts par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs doit être accréditée à la Garantie de construction résidentielle (GCR). Le cautionnement GCR est obligatoire. Cautionnement commercial & Garanties | Intact Assurance. Ce plan de garantie a pour objet d'assurer l'exécution de certaines obligations légales et contractuelles de votre part. Ainsi, comme les bâtiments sont couverts, votre client bénéficiera de protections et d'indemnités. Ce plan offre aux acheteurs de maisons ou de copropriétés neuves une garantie sur vos obligations contractuelles, comprenant notamment les acomptes, et une garantie contre les défauts de construction. Le cautionnement de licence (mentionné plus haut) n'est pas requis si vous détenez exclusivement les sous-catégories 1. 1 et/ou 1. 2 puisque vos obligations légales et contractuelles sont déjà couvertes par le plan de garantie obligatoire.

Photo: Deposit Photo Ce qui n'est pas couvert par le cautionnement RBQ Le cautionnement de licence vise à indemniser tout client ayant subi un préjudice après avoir fait appel à un entrepreneur pour des travaux, cependant, celui-ci ne couvre pas certains aspects tels que: Les dommages qui résultent d'un retard dans l'exécution des travaux; Les créances des personnes ayant participé aux travaux de construction; Les dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral et les dommages-intérêts punitifs. (Source: RBQ) La licence RBQ De façon générale, la licence RBQ est la confirmation de la compétence de l'entrepreneur en matière de construction. Celle-ci confirme que l'entrepreneur est apte à gérer la sécurité des employés et la conformité des travaux effectués par ceux-ci sur les chantiers de construction. Assurance cautionnement rbq le. Pour plus d'information sur recours en cas de litiges avec un entrepreneur en rénovation, consultez notre article sur l es recours légaux contre les travaux mal exécutés. Photo: Deposit Photo Effectuer une réclamation pour le cautionnement RBQ d'un entrepreneur Pour avoir accès au cautionnement d'un entrepreneur, vous devez avoir obtenu un jugement de la cour en votre faveur.