Jobs Étudiants Et Saisonniers Au Luxembourg
Le contrat étudiant au Luxembourg Pour beaucoup d'employeurs, l'embauche d'étudiants durant l'année scolaire permet d'apporter une aide supplémentaire à l'entreprise, ou, en période de congé scolaire, de remplacer du personnel en vacance. A cette fin, l'employeur se doit de conclure un contrat d'engagement étudiant, en prenant garde aux particularités incombant à ce type de contrat. Faisons le point sur la réglementation en place pour le contrat étudiant. 1) En période de congé scolaire 1. 1. Contrat travail étudiant luxembourg.lu. Généralités Lors des vacances scolaires, un contrat étudiant peut être conclu par écrit au plus tard au moment de l'entrée en service de l'étudiant. Certaines conditions doivent être observées: - L'étudiant doit avoir entre 15 et 27 ans accomplis; - L'étudiant doit être inscrit dans un établissement d'enseignement luxembourgeois ou étranger ou y avoir été inscrit au cours des quatre derniers mois; - L'étudiant doit suivre les cours à temps-plein et fournir un certificat scolaire à l'employeur; - L'employeur doit envoyer une copie du contrat dans les 7 jours suivant le début du travail à l'Inspection du Travail et des Mines.
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Comme pour tout autre type de contrat, les mentions obligatoires de fond et de forme du contrat de travail doivent être respectées, comme par exemple les coordonnées des 2 parties, la rémunération, … 1. 2.
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A noter qu'en raison de l'obligation scolaire, l'élève/étudiant doit être âgé d'au moins 16 ans pour pouvoir occuper un poste en contrat à durée déterminée en dehors des vacances scolaires. Modalités pratiques Forme et durée du contrat de travail Le contrat de travail avec l'élève/étudiant est conclu sous la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD). A l'instar de tous les CDD, il doit être conclu par écrit. Job étudiant | Jugendinfo. La durée hebdomadaire ne peut pas dépasser 15 heures en moyenne, sur une période d' un mois ou de 4 semaines, pour un total de 60 heures. Exemple: Sur un mois, l'élève/étudiant peut donc travailler: 15 heures la 1 ère semaine; 13 heures la 2 e semaine; 17 heures la 3 e semaine; 15 heures la 4 e semaine. L'élève/étudiant doit obtenir un total de 60 heures de travail à la fin du mois. 15 heures + 13 heures + 17 heures + 15 heures = 60 heures. Ainsi, sur un mois l'élève/étudiant obtient une moyenne de 15 heures par semaine. Cette limitation ne s'applique toutefois pas aux activités salariées exercées durant les vacances scolaires pendant lesquelles le maximum est de 40 heures par semaine.
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Au-delà d'un an effectif (différent des 475 heures), ton contrat sera considéré comme celui d'un travailleur normal (avec cotisations sociales pleines). LES CONGÉS EN TANT QU'ÉTUDIANT Les congés et le pécule de vacances sont réservés aux travailleurs qui payent des cotisations sociales normales. Si tu ne payes qu'une cotisation de solidarité, tu n'as ni droit à des jours de congé ni à un pécule de vacances. Contrat travail étudiant luxembourg en. Par contre, tu dois être rémunéré les jours fériés légaux comme Noël, Pâques, la Fête Nationale. Plus d'infos:
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Conformément au tarif applicable aux personnes physiques, le taux applicable à un revenu annuel inférieur ou égal au minimum vital est "zéro". extrait règlement grand-ducal du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, disposition d'exécution de l'article 137 LIR Art. Contrat travail étudiant luxembourg et. 27 (1) L'employeur qui, pour des travaux occasionnels, est obligé de faire appel à un personnel temporaire, peut, sur demande à introduire au bureau RTS compétent pour son siège ( RTS 1, RTS Esch ou RTS Ettelbruck) et dans les conditions fixées aux articles qui suivent, être autorisé à procéder de façon forfaitaire à la retenue d'impôt sur les salaires payés pour ces travaux occasionnels. L'autorisation peut n'être demandée ou accordée que pour une partie du personnel temporaire. (2) Le régime forfaitaire n'est pas applicable au personnel permanent de l'employeur, même s'il exécute des travaux occasionnels en dehors de l'activité normale. Art. 28 (1) L'autorisation dont question à l'article qui précède n'est accordée que si les conditions énumérées ci-après se retrouvent réunies: a) la retenue forfaitaire est prise en charge par l'employeur; b) la période d'embauche non régulièrement réitérable ne peut, pour un même salarié, dépasser 18 jours de travail d'un seul tenant; c) le salaire net d'impôt et de cotisations sociales ne doit pas dépasser 14 euros par heure de travail.