Simulateur Rupture Conventionnelle Fonction Publique
Cette définition des niveaux de l'indemnité s'entend par tranches et non par seuil, pour comprendre vous pouvez lire cet article ou voir les exemples ci-dessous. L'ancienneté prend en compte les durées de services effectifs accomplis dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière. Exemples de calcul de l'indemnité de rupture minimale: Pour un agent public ayant 14 ans d'ancienneté: (10 ans x ¼ mois) + (4 ans x 2/5 mois) = 2, 5 + 1, 6 = 4, 1 mois de rémunération brute à titre d'indemnité. Simulateur rupture conventionnelle fonction publique. Et pour un agent public ayant 21 ans d'ancienneté: (10 ans x ¼ mois) + (5 ans x 2/5) + (5 ans x ½ mois) + (1 an x 3/5) = 2, 5 + 2 + 2, 5 + 0, 6 = 7, 6 mois de rémunération brute à titre d'indemnités minimales. Enfin lorsque l'ancienneté est de 24 ans ou plus: (10 ans x ¼ mois) + (5 ans x 2/5) + (5 ans x ½ mois) + (4 ans x 3/5) = 2, 5 + 2 + 2, 5 + 2, 4 = 9, 4 mois de rémunération brute à titre d'indemnités minimales. Indemnité de rupture conventionnelle fonction publique maximale Le montant maximal de l'indemnité de rupture conventionnelle fonction publique ne pourra pas dépasser un montant correspondant à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent public par année d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d'ancienneté.
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L'accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Essayez ultérieurement. Simulateur rupture conventionnelle fonction publique et. Se connecter Une question? Services en ligne et formulaires La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Rupture conventionnelle - Calcul du délai de rétractation (Simulateur) Ministère chargé du travail Vérifié le 04 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques:
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Le délai de préavis est inclus dans la base de calcul. On prend le quart du salaire de référence multiplié par le nombre d'années de service. Pour une année incomplète, il faut compter le quart du salaire de référence multiplié en proportion du nombre de mois effectués. Par exemple, pour un salarié qui gagne 1 800 euros pendant 4 ans et 5 mois de travail: on procède pour le calcul des indemnités de rupture conventionnelle de la manière suivante: (1 800 x 1/4 x 4) + (1 800 x 1/4 x 5/12) = 3 975 euros. Si le salarié a plus de 10 ans d'ancienneté On calcule le quart du salaire de référence pendant les 10 premières années. Simulateur rupture conventionnelle fonction publique 2018. Ensuite, il faut ajouter le tiers du salaire de référence à partir de la 11ème année. Il se peut que le salarié ait travaillé pour une année incomplète. Dans ce cas, voici calcul à effectuer: le tiers du salaire de référence multiplié par le nombre de mois sur 12. Un salarié perçoit par exemple 2 500 euros comme salaire de référence pendant 13 ans et 8 mois dans l'entreprise.
L'ESSENTIEL Depuis le 1er janvier 2020, certains fonctionnaires et agents publics ont la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec leur administration. La procédure de rupture conventionnelle est réglementée: la partie à l'origine de la rupture doit envoyer un courrier, un entretien doit être organisé pour décider des modalités de la rupture, et les deux parties doivent signer cette convention à l'issue d'un délai de 15 jours. Votre administration ne peut pas vous imposer une rupture conventionnelle. Vous êtes en droit de la refuser. Simulateur rupture conventionnelle >> RH | BOITE A OUTILS | RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE | Ressources documentaires, Centre De Gestion de la Sarthe 72. À la suite d'une rupture conventionnelle, vous percevrez une indemnité de rupture. Vous pourrez également bénéficier des allocations chômage sous certaines conditions. La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. Mais tous les agents peuvent-ils conclure une rupture conventionnelle? Quelle est la procédure à suivre? Pas d'inquiétude, on répond à toutes vos questions!