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C'est sur lui que repose l'obligation de moyens renforcée en matière de sécurité au travail. La réglementation impose au chef d'entreprise d'assurer la sécurité et préserver la santé physique et mentale de ses salariés (Art. L4121-1). Salarié design competent en santé et sécurité au travail travail pdf. Il n'y a pas de transfert de la responsabilité de l'employeur en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail lors de la désignation d'un salarié compétent pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels. Hormis dans le cas d'une délégation de pouvoir de l'employeur où il peut y avoir un transfert d'une partie de cette responsabilité sur le salarié désigné compétent en santé et sécurité au travail, mais cela sera seulement au titre du Code du travail (par opposition au code pénal ou au code civil en cas d'accident grave). Cette délégation de pouvoir n'est alors valable que si le délégataire est notamment investi de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires à l'exercice de sa mission (par exemple, formation, autorité hiérarchique, autonomie dans la mise en œuvre, etc. ).
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L'employeur ne peut pas effectuer de transfert de responsabilité sur le salarié mais il peut faire une délégation de pouvoir qui doit préciser que le salarié est investi de l'autorité, des compétences et des moyens nécessaires à l'excercice de ses missions. En savoir plus: vous pouvez consulter le dossier de l'INRS consacré au salarié désigné compétent et le guide de la CARSAT du salarié désigné compétent en santé-sécurité au travail.
C'est sur lui que repose l'obligation de sécurité de résultat. La réglementation impose à l'employeur d'assurer la sécurité et préserver la santé physique et mentale de ses salariés. Salarié compétent. Salarié compétent - Démarches de prévention - INRS. L'employeur est seul responsable. C'est pourquoi, la désignation d'un salarié compétent pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels n'a pas pour effet de transférer la responsabilité de l'employeur dans le domaine de la santé et sécurité du travail à cette personne. Seule une délégation de pouvoir de l'employeur peut transférer une partie de cette responsabilité sur le salarié « compétent », mais seulement au titre du Code du travail. En outre, il convient de rappeler que la délégation de pouvoir n'est valable que si le délégataire est notamment investi de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires à l'exercice de sa mission. Pour en savoir plus Fondamentaux de la prévention Organisation et management de la prévention Ressources INRS Autres ressources Mis à jour le 12/12/2019