Convention Collective Moniteur Auto École
Cet accord engage notamment votre employeur à vous garantir un certain nombre de règles plus favorables que celles prévues par le Code du travail, qui constitue le cadre légal de base. Ces dispositions concernent notamment: votre salaire vos conditions de travail les règles qui s'appliquent à la rupture de votre contrat vos droits en cas de maladie, etc. Or, une convention collective s'applique généralement à une branche d'activité. Pour ce qui concerne les services de l'automobile, c'est donc la convention collective « automobile » qui s'applique. Bon à savoir 📝: un identifiant est attribué à chaque convention collective. Celle qui s'applique au service de l'automobile est la convention IDCC 1090. Pour ce qui concerne la convention collective automobile, elle s'applique à plusieurs secteurs d'activités: Code NAF Activité 4511Z Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers 4520A Entretien et réparation de véhicules automobiles légers 4532Z Commerce de détail d'équipements automobiles 8553Z Enseignement de la conduite 4531Z Commerce de gros d'équipements automobiles 4730Z Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé 🚗 Ainsi, voilà les métiers principaux concernés par cette convention: garagistes carrossiers vendeurs en équipement automobile moniteurs d'auto-école.
Convention Collective Moniteur Auto École Permis
La convention collective automobile prévoit ainsi qu'un préavis de 3 mois doit être respecté avant votre départ. Néanmoins, vous pouvez vous mettre d'accord avec votre employeur sur une date de départ différente. Bon à savoir 📝: un délai de préavis devra également être respecté dans l'hypothèse d'un licenciement. Effectivement, votre employeur doit vous laisser un délai de préavis dont la durée varie selon votre ancienneté: si vous avez une ancienneté de moins de 6 mois, votre préavis devra être d'au moins 2 semaines si vous avez une ancienneté d'entre 6 mois et 2 ans, votre préavis devra être d'au moins un mois enfin, si vous avez une ancienneté d'au moins 2 ans, votre préavis devra être d'au moins 2 mois. Convention collective automobile et arrêt maladie 🩺 La convention collective automobile prévoit également des dispositions avantageuses en cas d' arrêt de travail ou d'arrêt maladie. Ainsi, pendant que vous êtes malade et que vous ne pouvez pas exercer votre activité professionnelle, des indemnités journalières vous sont versées par la sécurité sociale ( IJSS).
Si vous êtes salarié (que ce soit dans le secteur de l'enseignement de la conduite ou dans un autre secteur), vous pourrez, sous certaines conditions, effectuer une demande de rupture conventionnelle afin de démarrer votre activité en tant que moniteur d'auto-école indépendant. Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle pour le moniteur d'auto-école indépendant? Lors d'une rupture conventionnelle, le salarié et l'employeur se mettent d' accord sur les conditions de rupture du contrat. Il ne s'agit donc ni d'une démission, ni d'un licenciement. La rupture conventionnelle présente des avantages à la fois pour l'employeur et pour le salarié qui souhaite quitter son poste pour exercer en tant que moniteur d'auto-école indépendant. Les avantages d'une rupture conventionnelle La rupture conventionnelle permet au salarié de percevoir une indemnité de départ spécifique. Le montant de cette allocation doit être au minimum équivalent à celui d'une indemnité légale de licenciement, et varie selon les cas: Pour les salariés ayant moins de 10 ans d'ancienneté dans leur entreprise: la prime équivaut à un quart du salaire mensuel de référence par année de présence dans l'entreprise.