Document Extranet Copropriété Des Immeubles Bâtis
Les procès-verbaux des 3 dernières assemblées des copropriétaires et les éventuels devis approuvés lors de ces assemblées. Le contrat de syndic. Les documents consultables par le conseil syndical La balance des comptes. Le relevé général des charges et produits de l'exercice échu. Les éventuels relevés périodiques des comptes bancaires séparés. Document extranet copropriété direct. Les assignations en justice relatives à des procédures en cours et des décisions dont les délais de recours n'ont pas expiré. La liste de tous les copropriétaires. La carte professionnelle du syndic. L'attestation d'assurance RCP (responsabilité civile professionnelle) du syndic. L'attestation de la garantie financière du syndic. Les documents à disposition d'un copropriétaire individuel Le compte individuel du copropriétaire arrêté après l'approbation des comptes. Le montant des charges courantes du budget et hors budget pour les deux derniers exercices comptables clos que le copropriétaire a payé. Lorsqu'il existe un fond de travaux, le montant de la part du fond rattaché au lot (ou aux lots lorsqu'il en détient plusieurs) arrêté après approbation des comptes.
Document Extranet Copropriété Direct
Le décret du 27 juin 2019 a précisé que la mise à jour des documents doit se faire au minimum une fois par an dans les trois mois précédant l'assemblée générale. Autrement dit, le syndic est légalement en droit de mettre à jour les documents la veille de l'assemblée générale censée approuver les comptes. Document extranet copropriété des immeubles. Cette disposition stupide neutralise complètement le dispositif. A titre d'illustration, une assemblée générale qui se tiendrait le 30 juin 2020, pour approuver les comptes de l'exercice allant du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2019, le syndic est tenu légalement de mettre à jour les documents au plus tôt le 1 er avril 2020 et au plus tard le 29 juin 2020. Face au manque d'efficacité des pouvoirs publics qui ont cédé face aux lobbys des professionnels, il est impératif que le conseil syndical prévoie des mesures correctives. II. L'inscription de questions à l'ordre du jour Il est important de rappeler qu'aussi bien la liste des documents que leur mise à jour réglementaire sont des obligations minimales.
De plus, les documents à disposition de tous les copropriétaires situés sur l'extranet doivent aussi comprendre: l'ensemble des contrats et des marchés en cours; le contrat de syndic en cours; les contrats d'entretien et de maintenance en cours; les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales. Des documents spécifiques à chaque copropriétaire Cette première partie des documents est accessible à tous les copropriétaires, mais une deuxième partie de l'extranet concerne les pièces seulement accessibles à un copropriétaire et concernant son lot spécifiquement. Ici, les documents à faire figurer sont: le compte individuel du copropriétaire arrêté après l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale; le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget des deux derniers exercices et qui ont été payées par ce copropriétaire; le montant de la part du fonds de travaux le cas échéant; les avis d'appel de fonds adressés au copropriétaire sur les trois dernières années.