Contrat De Réservation : Les Clauses Qu’il Ne Faut Pas Oublier - Actu Immobilière - Cabinet Avocats Picovschi

Tue, 14 May 2024 23:41:37 +0000
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Contrat de franchise: des mentions obligatoires Il n'existe pas de contrat de franchise type car il peut varier selon les secteurs d'activité et les métiers. Il n'est pas non plus soumis à une réglementation particulière. Contrat de franchise: un contrat qui s'inspire d'autres textes de loi Le contrat de franchise est souvent calqué: au droit commun des contrats commerciaux, aux règles dégagées par la jurisprudence, à des textes de droit européens et de droit de la concurrence, et au code de la déontologie de la franchise. Mentions obligatoires du contrat de franchise Le contrat de franchise contient toutefois des informations indispensables: les conditions générales, les obligations du franchiseur et du franchisé, les conditions financières, la transmission du contrat, la fin de contrat. Voici un tableau récapitulatif de ces mentions: Contrat de franchise: mentions obligatoires Conditions générales Objet, localisation du magasin, exclusivité territoriale d'enseigne, intuitu personae: caractérise un contrat conclu en considération de la personne avec laquelle il a été passé, responsabilité et indépendance des parties.

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Ce modèle vous permet de réaliser un contrat de franchise. C'est le contrat par lequel une entreprise, appelée " franchiseur ", accorde à une autre entreprise, appelée " franchisé ", le droit d'utiliser sa marque, son enseigne, ses techniques de production, ses méthodes de commercialisation et le savoir-faire développé autour du concept qu'elle a créé. En contrepartie, le franchisé s'engage à rémunérer le franchiseur. Le franchiseur et le franchisé restent toutefois financièrement et juridiquement indépendant l'un envers l'autre. Le contrat de franchise ne crée pas de lien de subordination comme le contrat de travail ou le contrat de mandat. Comment utiliser ce document? La premier élément à identifier pour conclure un contrat de franchise est le type de la franchise. Il existe trois types de contrat de franchise différents: Le contrat de franchise de distribution: le franchisé vends des produits en utilisant la marque et l'enseigne du franchisé. Le contrat de franchise de production: le franchisé fabrique des produits en se conformant aux directives du franchiseur pour ensuite les revendre sous ses marque et enseigne.

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Sur la signature du contrat de franchise à ce stade des relations: la signature du contrat à proprement parler ne se justifie absolument pas. La réalisation de l'opération est suspendue à diverses conditions, en particulier à l'obtention des crédits nécessaires à la réalisation de l'opération. Or il faut absolument éviter de s'engager de façon irrévocable avant que l'accord de financement ne soit obtenu. De surcroit, la signature du contrat de franchise implique que les obligations qui y sont incluses soient respectées en particulier au niveau du paiement du droit d'entrée. Il est arrivé qu'un franchisé verse le droit d'entrée et ne trouve pas ensuite de local ou de financement. Il est alors confronté au problème de la récupération de ce droit d'entrée versé de façon prématurée. D'autres clauses contractuelles peuvent également s'appliquer en particulier celles concernant la préservation du secret afférent aux méthodes de travail du franchiseur. Ainsi le fait de signer le contrat de franchise, lorsque l'on n'est pas certain de mener à bien l'opération, est extrêmement dangereux.

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Il s'agit d'un contrat qui valide un engagement mutuel, donc nécessairement au moins 21 jours après remise et lecture attentive du DIP ( Document d'Information Précontractuelle). Lorsqu'une personne est candidate à une franchise sur un marché où les locaux sont difficiles à trouver au bon prix, elle a dans certains réseaux la possibilité de signer un précontrat, appelé contrat de réservation de zone, afin de s'assurer d'avoir le temps de mener des recherches d'emplacements sur le secteur géographique qui l'intéresse, dans un délai qui doit être fixé en fonction des réalités du terrain et de la difficulté à trouver un local. Les modalités Souvent le franchiseur demande alors le paiement permettant de couvrir les frais engagés pour son assistance et pour la réservation de zone, souvent 20 à 30% du droit d'entrée. Faites bien préciser ce que vous obtenez en échange et faites-vous expliquer vos obligations. Lisez bien s'il y a remboursement total ou partiel en cas d'échec dans la recherche du local et dans quelles conditions.

Cette protection passe inévitablement par l'assistance d'un avocat qui vous accompagne dans le contrôle de vos actes et de leurs clauses.