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En outre, le contrat principal et le contrat de sous-traitance relative à la réalisation d'un chantier de travaux publics s'executent en France, il convient donc au titre des éléments…. cas pratique dip 3115 mots | 13 pages al 1, le règlement s'applique aux action judiciaires intentées postérieurement à son entrée en vigueur. L'article 76 fixe cette entrée en vigueur au 1er mars 2002. Au cas présent, les faits litigieux sont découverts à priori en 2012. L'action sera par conséquent introduite après cette date, donc postérieurement au 1er mars 2002. Cas pratique corrigé : le divorce et ses effets en droit international privé. Le cas rentre donc dans le champ d'application temporel du règlement Bruxelles I d'où il suit que se litige est intra-européen. 3- Le critère spatial Le règlement Bruxelles…. 6141 mots | 25 pages représentants de commerce ou agents commerciaux? La différence entre ces deux intermédiaires commerciaux n'est pas toujours facile à percevoir. En effet, ils sont tous les deux, de manière permanente et contre rémunération, amenés à négocier et le cas échéant conclure des contrats au nom et pour le compte de leur employeur/commettant.
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Et pour savoir à qui revient la garde de l'enfant, la Cour de Cassation, par un arrêt du 13 janvier 1873, a posé comme principe que la garde de l'enfant était régie par la loi nationale des parents. ]
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L'article 14 du Code Civil n'est plus fondé sur la nationalité, mais sur le domicile car on est dans le champ d'application de Bruxelles I), une personne étrangère domiciliée en France peut en vertu de cet article se prévaloir de ces dispositions, mais il faut que cela soit expresse.
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[... ] [... ] Les conséquences pécuniaires du divorce Il s'agit de savoir quel juge et quelle loi sont compétents en matière d'effets pécuniaires du divorce, relativement notamment à une quelconque obligation alimentaire. Le juge compétent Selon les dispositions d'introduction du règlement Bruxelles II bis, En ce qui concerne les décisions de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, le présent règlement ne devrait s'appliquer qu'à la dissolution du lien matrimonial et ne devrait pas concerner des questions telles que les causes de divorce, les effets patrimoniaux du mariage ou autres mesures accessoires éventuelles C'est en effet le règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000 qui s'occupe de ces conséquences. ] B La norme applicable Selon un arrêt de la Cour de Cassation du 13 janvier 1873, l'attribution de l'autorité parentale est régie par la loi nationale des parents. Cas pratique dip | lesessais. Or l'article 87 du Code de la Famille algérien prévoit comme tuteur légal des enfants mineur le père.
Ce journal est édité par la société Requin ayant son siège social en Belgique, et est diffusé enBelgique, en France et en Espagne. Il vient vous voir, car il souhaiterait: * D'une part, agir à la fois contre la société Top Glass et contre la société Kapout en raison du dommage que lui a causé la rupture des tubes en verre, * D'autre part, obtenir réparation du préjudice né de la publication et de la diffusion de ces photographies par la société Requin qui nuisent à son image et despropos qu'il juge diffamatoires. Déterminez dans chaque cas quelle(s) juridiction(s) sont internationalement compétentes. Puis, en supposant la juridiction française saisie, déterminez la loi applicable dans chaque hypothèse. Cas pratique dip pour. Affaire ZEMOURI: Monsieur Amine ZEMOURI et son épouse Souad sont deux compatriotes algériens qui habitent en France avec leurs trois enfants dans le XVIIèmearrondissement de Paris. Après de nombreuses années d'une vie conjugale sans nuage, des dissensions sont récemment apparues dans le ménage.