Formulaire D Ouverture De Compte

Wed, 26 Jun 2024 13:09:32 +0000
Jean Poche Italienne

Chargement de votre vidéo "Droit finances: Justificatifs pour l'ouverture de compte bancaire" Vous pouvez demander à la Banque de France d'intervenir si aucune banque n'accepte de vous ouvrir un compte courant. Votre demande prend la forme d'un courrier. Voici une lettre-type pour vous aider à la rédiger. Réglementation Votre banque a cloturé votre compte courant et les autres établissements que vous avez contactés refusent de vous en ouvrir un. Formulaire d ouverture de compte bancaire en ligne. En vertu du droit au compte, vous pouvez vous adresser à la succursale de la Banque de France de votre ville pour qu'elle désigne un établissement qui sera tenu de vous ouvrir un compte courant. Vous pourrez ainsi effectuer des virements, retirer ou déposer des espèces, déposer des chèques et effectuer toutes les opérations courantes. Mais, en principe, vous ne disposerez pas des moyens de paiement habituels. Cette demande est possible même si vous êtes interdit bancaire, en situation de surendettement ou inscrit au FICP. Formalités Votre dossier doit être envoyé par courrier ou être dépose directement dans une succursale de la Banque de France.

  1. Formulaire d ouverture de compte commercial

Formulaire D Ouverture De Compte Commercial

[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur] [ADRESSE] [CODE POSTAL] [VILLE] Tél: (préciser) E-Mail: (préciser) [DESTINATAIRE] Fait à (préciser le lieu), le (date) LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION OBJET: Demande d'ouverture de compte Madame, Monsieur, Par la présente j'ai l'honneur de vous demander d'ouvrir un compte courant auprès de votre banque. Je vous remercie de bien me faire parvenir les documents nécessaires à cette demande. Je reste naturellement à votre disposition pour tout complément d'information me concernant. Dans l'attente d'une réponse, je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations les plus sincères. Souhaitiez vous procéder à la démarche d'ouvrir d'un compte bancaire? Télécharger et imprimer une demande d’ouverture de compte. Aimeriez vous ouvrir un compte courant en votre nom? N'hésitez pas à vous servir de notre lettre "Demande d'ouverture de compte". Remplissez vos informations et envoyez la lettre "Demande d'ouverture de compte adressée à votre banque.

4. Que faire en cas de refus d'ouverture d'un compte bancaire? Modèle de lettre: Demande d'ouverture compte bancaire. Dans le cas où la banque refuse de vous ouvrir un compte, elle doit vous délivrer une attestation de refus d'ouverture de compte. Ce document vous permettra de faire valoir votre droit au compte auprès de la Banque de France si vous êtes dépourvu de compte bancaire. Pour aller plus loin: si vous hésitez sur le type de compte à ouvrir, pensez à consulter l'article « à chacun son compte bancaire » du portail Pour plus d'informations sur l'ouverture d'un compte, vous pouvez naviguer sur la page « ouvrir un compte » du portail.