Le Maire Et La Prévention De La Délinquance Guide Pratique
Le comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD) vient de publier un guide pratique sur la prévention de la récidive. Celle-ci ne concerne pas uniquement les acteurs du service public pénitentiaire, rappelle le CIPD mais également ceux « en charge de la prévention de la délinquance, au premier rang desquels le maire sur le territoire de sa commune, les services de l'Etat au sens large ou les représentants du monde associatif ». Ce guide « conçu prioritairement à destination des professionnels qui exercent en dehors du champ judiciaire » est le fruit des travaux menés dans le cadre du chantier national sur la prévention de la délinquance par les ministères concernés, des associations nationales (AMF, ADF, ARF, FFSU…), des chercheurs et des acteurs locaux. Après avoir rappelé le cadre général, notamment législatif, le guide liste les premiers enseignements des travaux conduits, qui doivent constituer aux yeux du CIPD « autant d'objectifs pour les acteurs locaux ». Au rang de ses préconisations, figurent le renforcement du partenariat sur les territoires, qui doit être aussi « davantage formalisé », la promotion d'un travail spécifique sur l'intervention des collectivités locales dans la prévention de la récidive, et spécialement des communes ou intercommunalités par le biais des groupes de travail thématiques des CLSPD/CISPD ou encore « l'importance à accorder au secteur associatif aux côtés des acteurs publics ».
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Le CIPD (comité interministériel de prévention de la délinquance) publie un guide pratique de la transaction destiné aux maires, mardi 15 novembre 2011. « Ce document de travail a été conçu pour accompagner les maires qui souhaitent mettre en œuvre le dispositif de la transaction dans leur commune. Il comprend notamment des documents types (protocole et trames) qui ont été élaborés en lien avec le ministère de la Justice », indique le CIPD. « Créée par le législateur en 2006, la transaction proposée par le maire a jusqu'à présent rencontré peu d'écho dans les communes », estime-t-il. « En effet, ce dispositif peut sembler complexe à mettre en œuvre, notamment pour des raisons juridiques. En outre, le champ d'application assez contraint de la transaction, limitée à un nombre restreint de contraventions et exclue pour les mineurs, n'encourage pas d'emblée à y recourir. » Cette dépêche est réservée aux abonnés Il vous reste 80% de cette dépêche à découvrir. Retrouver l'intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique Toute l'actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts Information fiable, neutre et réactive Réception par email personnalisable TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS Test gratuit et sans engagement Déjà abonné(e)?
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Le guide consacre un chapitre aux actions pouvant être mises en place pour identifier les jeunes succeptibles d'actes de récidive. « Comme pour l'ensemble de la politique de prévention, les questions de l'identification et de la prise de contact avec les jeunes sont essentielles. L'efficacité d'une politique de prévention de la récidive impose en effet de définir les conditions d'une identification des situations individuelles permettant de mettre en œuvre l'accompagnement qu'elle préconise », avance le CIPD. L'identification doit ensuite permettre d'orienter les jeunes vers les dispositifs prévus, une fois réalisée une évaluation de leurs besoins. « Il convient d'en préciser les modalités, ainsi que les acteurs qui en sont chargés, dans les conventions destinées à formaliser les actions de prévention de la récidive. Pour être effectives, ces modalités devront s'appuyer sur les conditions de l'échange d'informations au sein des groupes de travail thématiques des CLSPD et CISPD, telles qu'elles sont prévues dans la charte déontologique type pour l'échange d'informations », poursuit le guide qui fournit des tableaux précis permettant l'évaluation des besoins des jeunes repérés et la construction ensuite d'un parcours individualisé d'insertion.
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© Flickr-CC-JLZimmermann Les maires sont plus que jamais partie prenante des politiques de sécurité et de prévention de la délinquance à l'heure où une forte proportion d'entre eux autorise ou envisage à court terme l'armement de la police municipale. Conventions de coordination avec la police nationale, conseils locaux ou intercommunaux de sécurité, actions locales spécifiques, vidéoprotection. … Ce dossier fait un état des lieux des politiques sécuritaires des territoires, quatre ans après la loi du 14 mars 2011 (Loppsi 2), sur l'orientation et de la programmation de la performance de la sécurité intérieure, qui a placé le maire au centre du dispositif de prévention de la délinquance.
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L'usage de champs libres favorise la collecte excessive de données. Par exemple, il a été constaté que les champs « motifs du signalement » entraînent parfois l'insertion de données issues de fichiers de police comme le Traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) alors que la communication de tels éléments est limitée, dans les textes, à certaines personnes. La CNIL a également constaté, dans certains cas, des commentaires purement subjectifs ou inappropriés. Privilégier les fiches individuelles de suivi aux fichiers collectifs de suivi (du type tableur), en déterminant un format unique de fiche individuelle de suivi. Ces fiches de suivi doivent être conçues pour minimiser la collecte d'information. Le recours à des cases à cocher avec une liste de choix prédéfinis concernant l'origine du signalement (police nationale, bailleurs sociaux, établissement scolaire…) plutôt que des zones de commentaire libre est une bonne pratique à adopter. Lorsque le recours à des zones de commentaire libre est nécessaire, le contenu de ces champs doit être strictement contrôlé, avec rappel régulier des consignes aux personnes chargées de les remplir.
Une conservation des fiches individuelles ou collectives de suivi sans limite de temps, alors que les données ne doivent être conservées que le temps strictement nécessaire au suivi de la personne concernée. Définir des durées de conservation strictes, le cas échéant avec des mécanismes de purge automatique. La gestion des durées de conservation peut être facilitée en proscrivant le recours à des fichiers collectif de suivi, les fiches individuelles de suivi permettant d'avoir une politique fine de gestion des durées de conservation en indiquant dans ces fiches les dates de fin de suivi. Après la fin du suivi, les données peuvent être archivées avec des restrictions d'accès, pendant 3 ans maximum. Une absence d'information des personnes concernées du traitement de leurs données. Or, les personnes doivent être informées du traitement de leurs données aux fins de prévention de la délinquance. Prévoir un double niveau d' information des personnes, collective et individualisée. Le site web de la mairie peut ainsi intégrer une rubrique spécifique aux dispositifs de prévention de la délinquance qui informe de façon collective les administrés de l'existence de traitements de données à caractère personnel aux fins de prévention de la délinquance.