Référendum Auprès Des Salariés — Cheveux Couleur Peche Avec
Faciliter la conclusion d' accords collectifs au sein des entreprises: c'était l'un des objectifs de la loi travail du 8 août 2016, qui a valu au gouvernement plusieurs mois de conflit social. Un décret publié jeudi 22 décembre au Journal officiel détaille les règles relatives au référendum auprès des salariés permettant d'approuver un accord d'entreprise ou d'établissement (par exemple, une agence, une succursale ou une usine). Dans la plupart des cas, ces documents peuvent, en application de la loi El Khomri, être moins favorables aux salariés que les accords de branche. Dans quels cas un référendum est-il organisé? Référendum auprès des salariés. Dans ce dispositif, un référendum est organisé seulement après les négociations d'un accord d'entreprise ou d'établissement. Il peut avoir lieu si l'employeur a conclu un accord avec: soit des syndicats minoritaires; soit des élus du personnel ou des salariés non élus mandatés par un syndicat. Pour que l'accord soit valable et entre en vigueur, il faut que la majorité des salariés répondent « Oui » à la question posée.
- Les modalités d’organisation d’un référendum auprès des salariés pour valider un accord d’entreprise - Le petit juriste
- L'usage du référendum auprès des salariés Deux dirigeants d'entreprise redoutent l'affaiblissement des syndicats
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Les Modalités D’organisation D’un Référendum Auprès Des Salariés Pour Valider Un Accord D’entreprise - Le Petit Juriste
L'usage Du Référendum Auprès Des Salariés Deux Dirigeants D'entreprise Redoutent L'affaiblissement Des Syndicats
On ne pouvait pas embrayer sur un nouveau plan traditionnel! On a donc réuni les représentants du personnel pour chercher des solutions différentes, des mesures alternatives aux licenciements: réduction du temps de travail accompagnée de baisse de salaire, développement très volontariste du mi-temps, préretraites progressives, par exemple. Très tôt, au cours des négociations, l'idée de référendum est apparue. J'avais évoqué la possibilité de faire valider la démarche par le personnel. Des représentants du personnel ont employé le mot référendum pour la première fois. _ C'était un moyen pour eux de ne pas s'engager? Ou, pour vous, de passer outre? _ Pas dans ce cas précis. Car, attention, un référendum ne doit prendre personne en otage! C'est une procédure très délicate, un peu dangereuse. Ce n'est en aucun cas un mode banal de gestion des relations sociales en entreprise. Les modalités d’organisation d’un référendum auprès des salariés pour valider un accord d’entreprise - Le petit juriste. A vouloir faire passer un peu vite un dossier en utilisant ce genre d'instrument, on risque de mettre à mal la crédibilité des syndicats.
Due : Décision Unilatérale De L'Employeur. Qu'Est Ce Que C'Est ?
En effet, si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés au premier tour des élections, les organisations syndicales signataires disposent d'un délai d'un mois, à compter de la signature de l'accord, pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Si, à l'issue d'un délai de 8 jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre plus de 50%, la consultation est organisée dans un délai de 2 mois. L'accord est validé s'il est approuvé par la majorité des suffrages exprimés. L'usage du référendum auprès des salariés Deux dirigeants d'entreprise redoutent l'affaiblissement des syndicats. À défaut, il est réputé non écrit. Quels impacts sociaux? Selon la volonté des législateurs, « le recours à la consultation des salariés permettra une plus grande participation des salariés et renforcera les liens avec les syndicats, donc la démocratie dans l'entreprise. » Qu'en est-il, dans ce cas, de la souveraineté de la représentativité acquise aux élections professionnelles instaurée par la loi de 2008?
Cette consultation doit être organisée à l'issue d'un délai de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. Pour être valide, le projet d'accord soumis doit être approuvé à la majorité des 2/3 du personnel. Ces mêmes règles s'appliquent s'agissant des entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 11 et 20 salariés, dépourvues de membre élu au comité social et économique (CSE). Par déduction, et afin d'attester de l'absence de CSE, un procès-verbal de carence semble incontournable. Caractère personnel et secret de la consultation Le décret précise que l'organisation d'une telle approbation doit répondre aux garanties suivantes (Code du travail, art. R. 2232-10): elle incombe à l'employeur et doit avoir lieu par tout moyen pendant le temps de travail; le caractère personnel et secret de la consultation doit être garanti; le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation, qui se déroule en son absence; le résultat de la consultation doit faire l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen.
Après, on met des années à s'en relever. Il est nécessaire de prendre des précautions. _ Vous avez donc pris des garanties. Lesquelles? _ Nous avons mis en place un dispositif à plusieurs étages. Nous nous sommes engagés d'abord à ce qu'aucune mesure de traitement de sureffectifs ne soit signée sans avoir été préalablement proposée au personnel. Mais nous avons demandé à chaque organisation syndicale de faire connaître sa position par écrit et sa volonté de faire campagne pour ou contre les mesures discutées, à l'issue des négociations. C'était la condition d'organisation du vote. Il n'était pas question de faire passer les représentants syndicaux au second rang. La CFDT, la CGC et la CFTC, favorables aux mesures, n'ont pas signé l'accord avant le vote, mais elles ont dû s'engager dans la campagne comme si elles avaient signé. La CGT, qui y était hostile, a fait campagne contre. " Il vous reste 32. 68% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés. Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois Ce message s'affichera sur l'autre appareil.
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