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Récemment promulguée, la loi logement a apporté une modification à cet article (article 201): le délai de deux mois est supprimé uniquement dans le cas où «une personne est entrée sans droit ni titre dans le domicile d'autrui, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes». » LIRE AUSSI - Logement: la loi durcit enfin le ton avec les squatteurs Ce n'est, a priori, pas le cas dans cette affaire puisque l'individu expulsable était propriétaire de l'appartement. Il est donc entré légalement dans le logement et peut donc bénéficier de ces deux mois. En revanche, son tort est de continuer d'occuper un bien qui ne lui appartient plus. Il peut donc être considéré comme un occupant sans droit ni tire, c'est-à-dire un squatteur. Mais, à partir du moment où aucune effraction n'a été constatée, il ne peut être immédiatement expulsé. Appartement aux saisies à vendre à saint. Une procédure longue et coûteuse doit être engagée. «Un jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi (article L322-13 du Code des procédures civiles d'exécution), explique Me Romain Rossi-Landi, avocat à la Cour de Paris.

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En revanche, l'expulsion immédiate est rarement ordonnée dans ledit jugement. Les avocats du plaignant doivent réclamer la suppression du délai de deux mois, même si cette demande est rarement acceptée. » » LIRE AUSSI - Ce que vous devez savoir si votre logement est squatté L'occupant illégal bénéficie donc d'un délai de deux mois «entre le commandement de quitter les lieux (le 23 novembre) et la mise en œuvre effective de l'expulsion». «À ce moment-là, l'huissier constatera que cette personne occupe toujours l'appartement et il faudra attendre encore deux mois avant que les forces de l'ordre puissent procéder à l'expulsion. Lyon : ces appartements sont à vendre aux enchères pour une bouchée de pain... dès 11 400 € | Actu Lyon. Je ne peux pas emménager dans mon appartement avant avril 2019», déplore l'agent immobilier, cité par La Dépêche. Ce dernier craint sans doute que la police refuse d'expulser le squatteur sous prétexte que la trêve hivernale court toujours (jusqu'au 31 mars inclus). Or, la loi logement a mis fin à cette anormalité. L'occupant illégal devrait donc partir le 23 janvier.

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Une maison dans le vignoble à partir de 20 000 euros Enfin, le 1er avril, le tribunal judiciaire de Libourne met en vente une maison de 120m 2 habitable située à Mouliets-et-Villemartin, à la frontière entre la Gironde et la Dordogne. Vidéos: en ce moment sur Actu Située au centre d'un jardin clos, il s'agit d'une maison élevée en simple rez-de-chaussée, pierre et moellon. Certaines parties sont enduites, notamment en façade avant. Mise aux enchères à partir de 20 000 euros, l'habitation a toutefois besoin de travaux de rénovation. Selon l'expert judiciaire, l'intérieur est en mauvais état d'entretien et fortement encombré. Le bien est composé d'un séjour, d'une cuisine, salle de bain et WC, deux chambres, une buanderie, une grange, un jardin et deux parcelles en friche. Appartement à vendre 34340 | Vente appartement 34340 (34), p.2. Des visites sont organisées les 7 et 14 mars de 10 heures à 12 heures. Cet article vous a été utile? Sachez que vous pouvez suivre Actu Bordeaux dans l'espace Mon Actu. En un clic, après inscription, vous y retrouverez toute l'actualité de vos villes et marques favorites.

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Elle est composée d'une terrasse, des dépendances, d'un pool house et piscine, comprenant: salon, salle à manger, cuisine, toilettes, deux salles de bains, quatre chambres, remises. Dépendances avec: coin-cuisine, coin salle à manger-cuisine, coin salon, salle d'eau, toilettes, deux chambres, buanderie. Sa mise aux enchères est fixée à 299 000 euros. Un 100m2 à Vaulx-en-Velin dès 67 000 euros Le 17 mars sera mis aux enchères un vaste appartement à Vaulx-en-Velin dans la banlieue lyonnaise. Appartement aux saisies à vendre au. Le logement de 104, 12 m² au 3ème étage, comprend: entrée, cuisine, salle de bains, WC, salle d'eau, salle de séjour, quatre chambres, buanderie, cellier et loggia. Vidéos: en ce moment sur Actu Il y a aussi une cave et un emplacement de garage. La mise à prix est de 67 000 euros, bien en dessous du prix du marché… 70m2 à Villeurbanne… dès 33 000 euros! La mise aux enchères est annoncée pour le 24 mars prochain. L'appartement de 70, 20 m², au 10ème étage, comprend: séjour, cuisine, salle de bains, trois chambres, WC avec balcon de 4, 46 m² et loggia/cellier de 2, 35 m².

Il comprend entrée/dégagement, salle de bains avec toilettes, coin-cuisine, salle de séjour avec balcon et fait 25, 25 m² Loi Carrez. Sa mise à prix: 11 408, 11 €. Les visites sur place sont possibles vendredi 18 mars 2022 de 14h30 à 15h30. C'est le Tribunal Judiciaire de Bonneville ( Haute Savoie) qui gère la vente. Cet article vous a été utile? Sachez que vous pouvez suivre Actu Lyon dans l'espace Mon Actu. En un clic, après inscription, vous y retrouverez toute l'actualité de vos villes et marques favorites.

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