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Convention du constructeur 3. (1) Pour l'application des alinéas 10. 2 (1) b) et 10. 2 (3) e) de la Loi, chaque constructeur respecte l'exigence prescrite selon laquelle il doit conclure une convention du constructeur avec la Société. (2) La convention du constructeur se présente sous la forme et contient les renseignements qu'établit le registrateur et peut contenir des dispositions concernant certains ou la totalité des éléments suivants: 1. Des assertions et garanties, y compris des assertions et garanties concernant le statut et les caractéristiques du constructeur, l'autorisation et la remise adéquates de la convention, la conformité à la loi, le statut des obligations importantes ainsi que la véracité et l'exactitude des renseignements transmis au registrateur. Le vendeur en copropriété | Lacopropriété.info. 4. Des assertions et garanties concernant le constructeur et les logements qui sont visés par la convention. 5. L'engagement continu de remplir dûment et avec diligence les obligations du constructeur. 7. L'exigence de fournir une sûreté et d'autres garanties à l'égard des obligations du constructeur au moment de la demande et au besoin, notamment prévoir le paiement et l'exécution des obligations du constructeur envers la Société qui peuvent découler de la période totale de garantie et de protection pour chacun des logements visés par la convention du constructeur, et des coûts et frais, des réclamations, des pertes, des dommages et du passif qui peuvent résulter du non-paiement ou de l'inexécution par le constructeur de ses obligations.

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La vente d'un appartement en copropriété comporte des obligations pour le vendeur. Ces obligations diffèrent selon qu'il s'agit d'une vente par le constructeur ou le promoteur ou d'une revente par un particulier. Droits et obligations Vérifie si la vente de l'appartement en copropriété est soumise à des restrictions ou à des formalités prévues par la déclaration de copropriété. Règl de l'Ont 637/20 | Conventions du constructeur et conventions du vendeur | CanLII. Doit informer l'acheteur qu'aux termes de l'autorisation de la Régie du logement de convertir un immeuble en copropriété divise, le locataire occupant à droit au maintien dans les lieux et qu'en conséquence, l'acheteur ne pourra pas occuper lui-même l'appartement en copropriété. S'assure de prendre connaissance de l'offre d'achat concernant le certificat de localisation; doit s'informer auprès de son conseiller juridique ou de son courtier sur la question de savoir si le certificat actuel est suffisant. Si le vendeur est le constructeur ou un promoteur et qu'il vend à une personne qui occupera elle-même l'appartement en copropriété, il doit: Fournir un contrat préliminaire écrit prévoyant que l'acheteur peut, dans un délai de 10 jours suivant la signature du contrat préliminaire, tant qu'il n'a pas reçu la note d'information ou dans les 10 jours de sa réception, renoncer à acheter l'appartement en copropriété.

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Pédicure médicale Les soins de pédicure médicale sont des actes paramédicaux de soins des pieds qui traitent des problèmes touchant à la peau ou aux ongles du pied. Les soins effectués par la pédicure médicale sont des traitements préventifs et/ou curatifs liés aux infections de la peau, tels que les cors, l'œil de perdrix, les durillons, … mais aussi améliorer les différentes pathologies au niveau des ongles comme les onychomycoses, les ongles incarnés, … Pour cela, la pédicure utilise des instruments et des produits adéquats par rapport à l'infection, tout en respectant les règles d'asepsie après chaque soin. Pour qui? 10 meilleurs podologues sur Braine-l'Alleud, Brabant Wallon. Ceux qui désirent prendre soin de leurs pieds, Les diabétiques, Les personnes âgées, Ceux qui pratiquent une activité sportive régulière, Les femmes enceintes. Quand consulter? Lors d'une envie de bien être et de légèreté lorsqu'il y a une douleur ou une gêne venant des couches de la peau pour une rougeur, une inflammation au niveau de l'orteil ou de l'ongle quand vous avez du mal à couper vos ongles traitements des mycoses.

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Grolleau Julie Responsable du laboratoire d'analyse de la marche à l'Hôpital Delta (Chirec) et encadrée par les chirurgiens orthopédiques du pôle de l'appareil locomoteur, mes consultations font l'objet: -d'un interrogatoire complet -d'un examen clinique palpatoire, testings -d'une analyse posturale statique -d'un examen de la marche sur plateforme podo barométrique Emed -Un examen de la course à pied sur vidéo. (pour les patients sportifs) -Analyse de la foulée du sportif au cours de son entrainement. Je réalise dans l'heure, si besoin, après l'étude complète du patient, ses orthèses plantaires thermoformées sur mesure à partir de matériaux techniques appropriés. Aussi podologue du sport au Royal Léopold Club, et pour Asics, je connais les pathologies du sportif, l'importance de l'examen dynamique et les différentes orientations thérapeutiques. Je défends l'importance d'un plateau technique médical complet et efficace via la pluridisciplinarité professionnelle (orthopédiste, médecin du sport, kinésithérapeute, ostéopathe, podologue... Pédicure médicale braine l alleud code postal belgique. ).