Maribel Social Maison De Repos / Brique Des Flanders 1

Tue, 16 Jul 2024 21:12:29 +0000
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Le Fonds Maribel social du secteur public a été chargé de l'exécution de certaines mesures des Accords sociaux des secteurs fédéraux de la santé. Maribel social maison de repos bruxelles. Il s'agit entre autres du financement et du contrôle des emplois supplémentaires: des membres du personnel qui NE peuvant PAS bénéficier du régime de dispense de prestations de travail et de fin de carrière (personnel administratif, personnel d'entretien... ); des membres du personnel statutaire dans le secteur public. Ces missions n'ont aucun lien avec l'attribution et le financement d'emplois supplémentaires dan le cadre du Maribel social.

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(Sous-)Commission paritaire n°: 330. 01. 10-00. 00, 330. 20-00. 30-00. 40-00. 02. 00-00. 04. 00 Mise à jour: 15/06/2015 Début de validité: 15/12/2014 La Chambre des Maisons de Repos et Maisons de Repos et de Soins (MR-MRS) existe depuis le 1 er janvier 2008 et a été créée par Convention Collective de Travail (CCT) du 8 octobre 2007. La Chambre fait partie du Fonds Maribel Social pour les Établissements et Services de Santé (aussi appelé le Fonds Mammouth) et a pour but: "la gestion de la réduction des cotisations patronales en vue d'assurer le financement des emplois supplémentaires " (appelés Maribel Social) dans le secteur des MR-MRS. Le Maribel Social est réglé par l'Arrêté Royal (AR) du 18 juillet 2002. Chaque travailleur, occupé au moins à mi-temps dans le secteur ouvre le droit à une réduction forfaitaire sur la cotisation patronale. Ce montant est versé par l'Office Nationale de Sécurité Social (ONSS), via une dotation, au Fonds Maribel Social. UVCW - Maribel social Maison de repos. Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

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Le montant de l'intervention financière est fixé à 36. 430, 84 EUR maximum par an et par équivalent temps plein, mais est limité au coût salarial réel. L'employeur en faveur duquel le Fonds Maribel social met des moyens financiers à disposition doit les utiliser pour remplacer (partiellement) les travailleurs qui bénéficient de l'avantage du congé supplémentaire par des travailleurs supplémentaires ou par l'augmentation du temps de travail des travailleurs qui sont déjà en service. Statutarisation dans les hôpitaux publics Un montant est, suite à l'accord social relatif aux secteurs fédéraux de la santé de 2011, annuellement mis à disposition par le Fonds Maribel social en vue de la stabilisation voire de l'augmentation du nombre de membres du personnel nommés dans les hôpitaux publics. Maribel social maison de repos frameries. L'hôpital public qui veut bénéficier de cette mesure, doit négocier un protocole local garantissant au minimum le maintien du nombre de travailleurs nommés par rapport à une période de référence. Le comité de gestion du Fonds, sur la base des données DmfA, octroie aux hôpitaux publics qui ont conclu un protocole local, un droit de tirage sur le budget mis à disposition.

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Le comité de gestion contrôle l'utilisation des moyens par l'hôpital et peut se faire restituer les moyens lorsque l'engagement d'occupation du nombre de travailleurs nommés n'a pas été respecté.
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