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Bonjour Vous posez toutes ces questions parce que vous ne connaissez rien au droit notarial et fiscal. Lors d'une vente, le notaire demande deux états hypothécaires: -l'un, dénommé état hypothécaire hors formalités, est demandé avant la signature de l'acte authentique et indique la situation du bien à la date de sa délivrance. -le second, dénommé état hypothécaire sur formalités, est demandé après la signature de l'acte en même temps que ce dernier est transmis au service de la publicité fonciè dernier état est destiné à vérifier si le bien n'a pas fait l'objet d'une inscription hypothécaire entre la date du premier état et la date d'enregistrement de l'acte authentique; C'est déjà arrivé (manoeuvre de vendeur escroc). En conséquence, il est normal que la notaire ne vous verse pas le prix de vente avant d'avoir reçu ce document qui est délivré, selon le département, en moyenne après un délai de quinze jours. Il est des notaires qui versent le prix avant de reçevoir ce document, et ce à leurs risques et péril, comme vous avez des automobilistes qui prennent des virages à 90 alors que la prudence commande de les pre ndre à 60!
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C' est la conservation des hypothèques ou bureau des hypothèques du département du bien immobilier (lot immobilier) qui détient cette documentation. Quelles sont les informations indiquées dans l' état hypothécaire? Divers renseignements techniques sont inscrits comme: l' identité réelle du propriétaire actuel; vérifier si le bien immobilier est hypothéqué en identifiant les créanciers éventuels, réaliser les remboursements de dettes nécessaires et faire une mainlevée; autres informations spécifiques à l' actif. La responsabilité du service des hypothèque (= État), également appelé service de publicité foncière, est mise en avant pour le moindre problème lors de l' édition du certificat par la section s' occupant du registre des formalités. On rappelle que l' état hypothécaire n' inclut pas les actes non authentifiés et les servitudes signés sous seing privé qui n' ont pas été enregistrés. Plus: Il existe deux sortes d' état hypothécaire: l' état hypothécaire hors formalité: pour trouver l' identité d' un propriétaire; l' état hypothécaire sur formalité: pour s' informer sur une inscription d' hypothèque ou le contenu d' un acte authentique ou l' inscription d' un ordre de saisie.
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Il sera précisé à cet égard que la conservation des hypothèques de Bayonne (1er Bureau) avait transmis l'état dématérialisé à la SCP notaire par Télé@ctes le lendemain même de sa demande, déposée le 27 mai 2010, de sorte qu'il n'existait aucune difficulté matérielle pour l'étude de notaires à obtenir un état hypothécaire la plus proche possible de la signature des parties. En outre, la faute du notaire est d'autant plus caractérisée que ce dernier a procédé le jour-même de la vente à la distribution du prix entre Mme Z, usufruitière, et M. Y, nu-propriétaire, sans consignation dans l'attente de la publication de l'acte. Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 25 novembre 2019, pourvoi n° 17/07007
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Puis-je avoir une visualisation de l' imprimé (vierge) de l' état hypothécaire pour vérifier s' il se trouve dans les documents que je possède? Quelle est la durée de validité d' un état hypothécaire? Quel est son prix? Je suis sur le point d' acheter un appartement dans un immeuble standing au prix de 231. 000 euros. Dans ce cadre, j' ai besoin de toutes les informations nécessaires sur le logement et le propriétaire. merci d' avance. Réponse: Pour obtenir un état hypothécaire ou une attestation notariale, il est nécessaire d' en faire une demande auprès du notaire ou à la Conservation des hypothèques ( bureau des hypothèques). Il est possible d' en faire la demande en ligne. Infos sur le bien C' est un document indiquant toutes les données sur un bien immobilier – identité du propriétaire; caractéristiques de l' actif; etc. Il est utile pour tout acquéreur potentiel afin d' obtenir les informations de base et ainsi sécuriser la transaction éventuelle. Durée de validité Deux mois est la période valable pour un état hypothécaire dans le cadre de la signature d' un acte notarié de vente.
Certificat délivré par la conservation des hypothèques mentionnant les droits réels et les baux de plus de 12 ans existant sur un immeuble du chef des personnes et des immeubles indiqués sur la réquisition. Il peut être sollicité par tout intéressé. On distingue les états hors formalités (renseignements non liés à la publication d'un acte ou à l'inscription d'une sûreté réelle) des états sur formalités (renseignements liés à la publication d'un acte ou à l'inscription d'une sûreté réelle).
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