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Formulaire que la partie qui a eu gain de cause doit remplir afin d'établir les frais de justice auxquels elle peut avoir droit selon les tarifs en vigueur. Version de ce document:Octobre 2020 Type de fichier: PDF dynamique Pour vous procurer une copie imprimée de ce formulaire ou pour obtenir des informations additionnelles sur ce sujet, n'hésitez pas à communiquer avec le greffier de votre palais de justice.
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Après que l'arrêt ait été rendu, une partie peut avoir droit au remboursement de ses frais de justice (art. 339 et suivants C. p. c. ). En principe, c'est la partie qui a gain de cause qui a droit à de se faire rembourser par la partie adverse ses frais de justice (art. 340 C. La Cour peut en décider autrement. Dans la plupart des cas, le paiement des frais de justice se fait sans l'intervention de la Cour. Informations générales: La partie établit les frais suivant les tarifs en vigueur. Pour les frais non tarifés, le montant réclamé doit être modéré; Elle prépare un état des frais (voir modèle disponible dans la section « Modèles de procédure »); Elle notifie l'état des frais à la partie qui les doit. Contestation d'honoraires d'avocat - Modèle de lettre - Droit-Finances. En cas de désaccord, cette dernière a 10 jours pour notifier son opposition et la déposer au greffe; En cas d'opposition, l'état des frais est soumis au greffier de la Cour pour vérification; Le rôle du greffier de la Cour se limite à vérifier que les frais non tarifés sont modérés et que les frais tarifés sont conformes (art.
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La numismatique, c'est un peu comme les antiquités / brocante, y a pas de prix fixés.
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Je viens de relire votre message et je viens de me rendre compte que vous trouvez que 12 euros est un prix trop cher (j'avais compris le contraire). Sachez qu'en numismatique, comme dans beaucoup d'autres domaines, le prix d'une monnaie de collection n'est pas fixée par le gouvernement (comme une baguette de pain). Le prix de vente d'une monnaie peut varier du simple au double d'un magasin à un autre (voire plus). Je crois sincèrement qu'une 50F hercules à prix compris entre 9 et 12 euros n'est certainement pas une arnaque à partir du moment que la pièce est absolument neuve. Valeur piece 50 francs 1978 relative. Si vous la trouvez à 3 ou 4 euros (c'est à dire à la valeur métallique, c'est tres bien), ça ne veut pas dire pour autant que quelqu'un qui la vend à 9 euros est un escroc! Par exemple j'ai acheté recemment une 5F an 12 U à 450 euros, si jamais je la trouve à 1000 euros dans une semaine, ça ne veut pas dire que c'est une arnaque, car elle en vaut plus de 2000. Prenez donc l'habitude de voir des différences de prix importante pour une meme pièce.
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