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Tue, 02 Jul 2024 14:15:56 +0000
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Capital: 91 500, 00 € Adresse: ferme de la Vergne 60220 Lannoy Cuillere 30/01/2014 Modification de l'adresse du Siège social Source: SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU VAL D'AUTHUILE SCEA au capital de 91. Élevage à Lannoy-Cuillère (60220) dans l'Oise 60. 500 € Lieudit Les Dômes 03230 THIEL SUR ACOLIN 408 959 344 RCS Cusset TRANSFERT DE SIEGE Aux termes d'une délibération en date du 1er janvier 2014, l'assemblée générale extraordinaire des associés a décidé de transférer le siège social du lieudit Les Dômes, 03230 THIEL SUR ACOLIN à LANNOY CUILLERE (60220) Ferme de la Vergne à compter du 1er janvier 2014. L'article 2 des statuts a été modifié en conséquence. Gérance: M. Jean-Pierre DEMONGE demeurant Ferme de la Vergne, 60220 LANNOY CUILLERE.

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Etablissements > EARL DU DOMAINE DES RAINES - 60220 L'établissement EARL DU DOMAINE DES RAINES - 60220 en détail L'entreprise EARL DU DOMAINE DES RAINES a actuellement domicilié son établissement principal à LANNOY-CUILLERE (siège social de l'entreprise). Elevage du domaine des raines film. C'est l'établissement où sont centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise. L'établissement, situé FERME DE LA VERGNE à LANNOY-CUILLERE (60220), est l' établissement siège de l'entreprise EARL DU DOMAINE DES RAINES. Créé le 01-01-2014, son activité est l'levage d'autres animaux.

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EARL DU DOMAINE DES RAINES, ricole à resp. limitée au capital de 91 500€, a débuté son activité en avril 1996. Elevage du domaine des raines du. Jérôme VEYSSIERE est gérant de la société EARL DU DOMAINE DES RAINES. Le siège social de cette entreprise est actuellement situé Ferme de la Vergne - 60220 Lannoy cuillere EARL DU DOMAINE DES RAINES évolue sur le secteur d'activité: Culture et production animale, chasse et services annexes

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Identité de l'entreprise Présentation de la société EARL DU DOMAINE DES RAINES EARL DU DOMAINE DES RAINES, exploitation agricole responsabilit limite, immatriculée sous le SIREN 408959344, est en activit depuis 21 ans. Domicilie LANNOY-CUILLERE (60220), elle est spécialisée dans le secteur d'activit de l'levage d'autres animaux. Son effectif est compris entre 1 et 2 salariés. recense 4 établissements ainsi que 2 mandataires depuis le début de son activité, le dernier événement notable de cette entreprise date du 19-10-2017. Éleveur à Lannoy-Cuillère - 4 entreprises - L’annuaire Hoodspot. Jerome VEYSSIERE est grant de la socit EARL DU DOMAINE DES RAINES. Une facture impayée? Relancez automatiquement les entreprises débitrices avec impayé Facile et sans commission.

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Surveiller cet établissement Effectuer une formalité 408 959 344 R. C. S. Etablissement EARL DU DOMAINE DES RAINES LANNOY-CUILLERE (60220) sur SOCIETE.COM (40895934400040). BEAUVAIS Greffe du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS Informations sur l'entreprise EARL DU DOMAINE DES RAINES Identité établissement(s) 10 actes déposés Annonces Bodacc EARL DU DOMAINE DES RAINES FERME DE LA VERGNE 60220 LANNOY CUILLERE x Siège social FERME DE LA VERGNE 60220 LANNOY CUILLERE Voir le plan Siret 408 959 344 00040 Forme juridique Exploitation agricole à responsabilité limitée Activité (code NAF) 0149Z: Élevage d'autres animaux Autres entreprises avec la même activité dans le département: OISE Inscription Immatriculée le 10/03/2014. Société dans le ressort du greffe de BEAUVAIS depuis le 01/01/2014. Siège social antérieur dans le ressort du greffe de CUSSET Cliquez ici pour accéder aux informations de l'ancien siège Bénéficiaires effectifs Consulter les bénéficiaires effectifs Derniers chiffres clés Société non tenue de déposer ses comptes annuels au Greffe. Actes déposés Voir les 10 actes Extrait Kbis EARL DU DOMAINE DES RAINES ETAT D'ENDETTEMENT EARL DU DOMAINE DES RAINES Dépôt d'acte EARL DU DOMAINE DES RAINES Historique des modifications EARL DU DOMAINE DES RAINES Procédures collectives EARL DU DOMAINE DES RAINES Dossier complet EARL DU DOMAINE DES RAINES COMPTES ANNUELS EARL DU DOMAINE DES RAINES

EARL DU DOMAINE DES RAINES (408959344) Rubypayeur Annuaire EARL DU DOMAINE DES RAINES Notation Informations Données Documents Avis Situation Résumé Labellisez votre entreprise Aucun retard de paiement signalé En savoir plus Vous souhaitez connaître la note de cette entreprise? Service réservé aux entreprises labellisées (abonnement) Dénomination Enregistrement INSEE 01/04/1996 SIREN 408959344 SIRET (siège) 40895934400040 Numéro TVA intracommunautaire FR25408959344 Adresse FERME DE LA VERGNE 60220 LANNOY-CUILLERE Capital 91 500, 00 € Forme juridique Exploitation agricole à responsabilité limitée Tranche d'effectif 1 ou 2 salariés Secteur d'activité Culture et production animale chasse et services annexes Activité principale déclarée Élevage canin et félin.

Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous: Article L165-5-1 Entrée en vigueur 2019-12-28 A une date et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020, l'inscription par description générique des produits et prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1 est subordonnée à la détention d'un code permettant une identification individuelle de chacun de ces produits et prestations et de son exploitant ou distributeur au détail. Ces codes identifiants sont collectés par la Caisse nationale de l'assurance maladie et rendus publics sur son site internet. Le décret mentionné au premier alinéa précise notamment les obligations respectives des exploitants ou distributeurs au détail et de la caisse nationale pour l'élaboration de ces codes identifiants dans les délais requis. Ce code est exigé par la caisse locale d'assurance maladie compétente en vue de la prise en charge ou du remboursement du produit ou de la prestation.

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Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité du manquement sanctionné par le retrait d'autorisation ou l'interdiction de publicité. La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de la pénalité. Son produit est affecté selon les modalités prévues à l'article L. 162-37. Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction. Les règles et délais de procédure applicables à la pénalité financière sont définis par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 25 décembre 2021 I. -Un exploitant peut, pour certains de ses produits et prestations, en vue d'une inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 et pour une indication particulière, faire une demande de prise en charge transitoire par l'assurance maladie. Dans le cas d'un dispositif médical, le produit doit disposer d'un marquage " CE " dans l'indication considérée. Cette prise en charge est décidée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la commission mentionnée au même article L. 165-1 et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'aucune demande d'inscription n'a été déposée, pour l'indication considérée, sur la liste mentionnée audit article L. 165-1 dans un délai de douze mois à compter de la demande de prise en charge transitoire prévue au présent I, cette prise en charge est suspendue. Le décret précité fixe également les situations et les conditions dans lesquelles les ministres compétents peuvent suspendre la prise en charge transitoire ou y mettre fin.

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Article L165-1 Entrée en vigueur 2019-12-28 Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17 et des prestations de services et d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37. L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial. L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de prescription, d'utilisation et de distribution. L'inscription sur la liste peut distinguer au sein d'une même catégorie de produits ou de prestations plusieurs classes, définies, d'une part, en fonction du caractère primordial du service rendu et, d'autre part, en fonction du rapport entre ce service et le tarif ou le prix envisagé.

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La mise en oeuvre de la procédure de référencement prévue au cinquième alinéa peut déroger aux articles L. 165-3, L. 165-3-3 et L. 165-4 dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Les produits et prestations ainsi sélectionnés sont référencés pour une période maximale de deux ans, le cas échéant prorogeable un an, pour une catégorie de produits et prestations comparables. La procédure peut conduire à exclure de la prise en charge, pour la période précédemment mentionnée, les produits ou prestations comparables les moins avantageux au regard des critères de sélection. La procédure de référencement ne peut conduire à placer, pour un produit ou une prestation remboursable, une entreprise en situation de monopole. Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription sur la liste, les conditions de mise en oeuvre, le cas échéant, de la procédure de référencement, ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

165-9 par ce distributeur. IV. -Le directeur de l'organisme d'assurance maladie compétent peut prononcer à l'encontre du prescripteur, de l'exploitant ou du distributeur au détail, après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière: 1° D'un montant maximal de 5% du chiffre d'affaires hors taxes total réalisé en France en cas de méconnaissance des obligations mentionnées au I; 2° D'un montant maximal de 10% du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France pour les produits ou prestations pour lesquels les obligations mentionnées au II ou à l'article L. 165-9 ont été méconnues par l'exploitant ou le distributeur au détail; 3° D'un montant maximal de 10 000 € par an en cas de méconnaissance par le prescripteur de ses obligations mentionnées au II du présent article. Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité, de la durée et de la réitération éventuelle des manquements. La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L.