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Le titulaire du marché se voit affublé d'un devoir de conseil à l'instar du sous-traitant dans le RGPD. Il doit mettre à disposition de l'acheteur public tout un ensemble de documentation relative à la protection de ses systèmes. Son personnel doit être formé à la protection de l'information. Il doit démontrer le respect des durées de conservation et leur suppression. Il doit permettre un audit de protection des données. La sollicitation d'un sous-traitant, agence ou consultant RGPD, par le titulaire (« sous-traitant ultérieur » pour le RGPD) est également envisagée par les clauses. Plan assurance sécurité mon. A travers ce guide, le RGPD se répercute de façon plus concrète sur les marchés publics. Pour les CCAP, le guide propose des modèles de clauses relatives aux obligations de confidentialité, à la sécurité des composants logiciels, au devoir d'information et de conseil, à la cartographie des systèmes d'information, à la gestion et la formation du personnel, au sort des données en fin de contrat, à l'audit de sécurité etc.

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Il s'agit souvent de données considérées comme stratégiques (CRM, outil de management d'équipe, comptabilité). A ce titre, une question légitime émerge: Le prestataire assure-t-il un niveau de sécurité suffisant? Le PAS vise à rassurer un prospect sur le fait que les données sont conservées et accessibles de manière sécurisée, tel qu'exposé dans le PAS. Plan d’Assurance Sécurité - Dnd Agency - Agence de cybersécurité. Ainsi, le PAS dévoile les mesures de sécurité techniques et organisationnelles qu'un prestataire met en œuvre et qui visent à assurer la sécurité des services externalisés. En principe, il est fourni au stade de l'avant-vente, lorsque le client fait son choix. Une absence de PAS ou un document rédigé à la va-vite sont d'importantes alarmes pour les DSI et directions des achats et sont interprétés comme une absence de sécurité. En conséquence, il est important de réfléchir en amont au contenu de ce document. Cela permet d'obtenir un avantage indéniable en négociation en le présentant rapidement lorsqu'un prospect en fait la demande, ou même de l'adresser sans qu'il ait été demandé.

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Ces objectifs sont précisés dans le cahier des charges, et servent de cadre de contrat avec le prestataire, qui pourra proposer une réponse de stratégie pour atteindre ces objectifs. La première démarche consiste donc pour le donneur d'ordre à préciser dans le cahier des charges ses exigences en termes de sécurité qu'il attend du futur prestataire. Ensuite, la rédaction du PAS en lui-même est effectuée par les candidats répondant à l'appel d'offres. Pourquoi rédiger un Plan d’Assurance Sécurité ? - HAAS Avocats. Le prestataire d'externalisation doit alors rédiger une réponse organisée tout en veillant à répondre dans le cadre imposé par le titulaire. De la description des mesures du plan à l'organisation des travaux, le candidat doit détailler méthodologiquement les dispositifs mis en œuvre. Il existe aussi des clauses à intégrer au PAS selon le contexte de l'externalisation, elle ne s'applique qu'à des situations particulières. Dès lors que le prestataire est sélectionné, le PAS est validé par le titulaire et est annexé au contrat. L'ANSSI propose un guide détaillé d'une réponse type de PAS sur lequel peut s'appuyer un prestataire afin d'organiser sa rédaction et n'omettre aucun élément.

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Pourquoi rédiger un PAS? Mettant en évidence les qualités de sécurité informatique d'un prestataire, le PAS est un outil de communication puissant. En effet, le nombre de cyberattaques augmente de façon inquiétante pour les entreprises, à savoir + 51% en France en 2015, soit 21 attaques quotidiennes [1]. Plan assurance sécurité en. Or, ces attaques sont particulièrement lourdes de conséquences. Les pertes financières qu'elles engendrent sont estimées en moyenne à 3, 7 millions d'euros par entité interrogée en France en 2015, soit 28% de plus qu'en 2014. (Pour en savoir plus: « Sensibiliser l'entreprise au risque « Sécurité informatique » [2]) Pour se protéger, les entreprises sont prêtes à payer le prix fort. Les sociétés françaises interrogées y consacraient en moyenne 4, 8 millions en 2015, soit une augmentation de 29% par rapport à l'année précédente. Ces craintes font du PAS un élément de poids dans le choix d'un service informatique, en particulier s'agissant de l'externalisation des données. Il est systématiquement demandé pour répondre à un appel d'offre en la matière, du fait qu'il facilite la comparaison des différents prestataires en concurrence.

Elles permettent aux consommateurs de services numériques de connaître le niveau de sécurité assuré par le prestataire auquel ils s'intéressent. Le fournisseur de service détaillera ainsi dans son PAS les mesures qu'il adopte concrètement, dans son architecture technique comme dans l'organisation pratique de son activité quotidienne, afin de se préserver des risques informatiques. Plan assurance sécurité exemple. Le PAS aura ainsi notamment pour objectif de décrire les relations entre les diverses composantes du système de stockage et de gestion des données, les modalités techniques d'accès aux services informatiques, les différents enregistrements opérés afin de tracer les opérations ou assurer les sauvegardes, et mentionne les moyens de protection et de contrôle mis en place à chaque étape. Le PAS précisera également les protocoles suivis en cas d'incident informatique, les délais que l'entreprise s'accorde pour y remédier ainsi que les mesures de détection, de prévention, et d'analyse qu'elle institue afin d'en limiter autant que possible les effets, et éviter qu'ils ne se (re)produisent.