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D-9. 2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers Texte complet Date d'entrée en vigueur 9. (Abrogé). 1998, c. 37, a. 9; 2001, c. 38, a. 97; 2009, c. 25, a. 55. 9. Sont des représentants en valeurs mobilières, le représentant en épargne collective, le représentant en contrats d'investissement et le représentant en plans de bourses d'études, qui n'agissent pas pour une personne inscrite à titre de courtier de plein exercice ou de courtier exécutant au sens de la Loi sur les valeurs mobilières ( chapitre V‐1. 1). Le représentant en épargne collective est la personne physique qui offre des actions ou des parts d'organismes de placement collectif. Loi sur la distribution des produits et services financiers mont tremblant. Le représentant en contrats d'investissement est la personne physique qui offre une participation dans des contrats d'investissement au sens du deuxième alinéa de l'article 1 de la Loi sur les valeurs mobilières. Le représentant en plans de bourses d'études est la personne physique qui offre des parts de plans de bourses d'études.
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Pour l'application du paragraphe 1° du deuxième alinéa, les capitaux propres d'un cabinet ne comprennent pas les actions ne comportant ni droit de vote ni droit de partager le reliquat des biens du cabinet en cas de liquidation. Une agence en assurance de dommages doit, de la manière prévue au premier alinéa, divulguer le nom de l'assureur avec lequel elle est liée par contrat d'exclusivité. 2018, c. 23, a. 531 1; 2021, c. Loi sur la distribution des produits et services financiers centre. 34, a. 63 1.
16; D. 17; D. 18; D. 19; D. 20. Les frais pour l'impression ou la reproduction, par l'Autorité, des formulaires prescrits sont de 1 $ par formulaire. 20; D. 21; D. 13. 22; D. SECTION II. 1 FRAIS EXIGIBLES POUR LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DES COURTIERS HYPOTHÉCAIRES D. 470-2020, a. 4 1. 22. Loi sur la distribution des produits et services financiers www. Les frais pour une demande de reconnaissance, notamment celle du statut de prestataire d'activités de formation continue ou celle d'une activité de formation, visée au Règlement sur la formation continue obligatoire des courtiers hypothécaires ( chapitre D-9. 2), sont de 219 $. D. 470-2020, a. 4 1. Les frais pour toute modification ou tout renouvellement concernant une reconnaissance visée au Règlement sur la formation continue obligatoire des courtiers hypothécaires ( chapitre D-9. 2), sont de 109 $. 23. Les droits et les frais exigibles sont ajustés, au 1 er janvier de chaque année selon le taux d'augmentation de l'indice général des prix à la consommation pour le Canada pour la période se terminant le 30 septembre de l'année précédente, tel que déterminé par Statistique Canada.