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Vendredi 13 Février 2015 Contexte Pour rappel, un faux indépendant est une personne qui exerce sa profession sous le statut d'indépendant mais qui, en réalité, effectue ses prestations sous l'autorité de l'employeur. (Au risque de se répéter) attention à la requalification des faux indépendants ! – One Société d'Avocats. L'existence d'un lien de subordination entraine l'existence d'un contrat de travail. L'intérêt de l'employeur est triple: Les cotisations sociales patronales et personnelles de salarié (50%) sont nettement plus élevées que les cotisations sociales d'indépendant (22%) L'employeur évite le précompte professionnel Il n'existe pas de barème minimum des rémunérations pour les indépendants. Les critères généraux qui permettent d'apprécier l'existence ou l'absence du lien d'autorité sont: la volonté des parties telle qu'exprimée dans leur convention la liberté d'organisation du temps de travail; la liberté d'organisation du travail; la possibilité d'exercer un contrôle hiérarchique. Loi du 22 aout 2012, en vigueur le 1er janvier 2013 Dans le cadre de la lutte contre le dumping social, le gouvernement a décidé d'accentuer les contrôles dans 4 secteurs, particulièrement touchés par la problématique des faux indépendants: le travail immobilier (à savoir le secteur de la construction); les activités de transport de biens et de personnes pour le compte de tiers; les activités de surveillance et de gardiennage pour le compte de tiers; les activités relevant de la commission paritaire dans le secteur du nettoyage.

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Le client doit préciser les services attendus de la part du freelance. Il faut préciser que le rôle imparti au freelance ne peut être attribué dans l'immédiat au personnel en place ou à du personnel supplémentaire, ou ne peut être attribué tout court. Dans la pratique Il s'agit de missions pour lesquelles le freelance travaille de façon autonome en utilisant ses compétences et son expertise. Il n'a normalement pas d'instructions à recevoir pour remplir sa mission. L'autonomie, l'expertise et le savoir-faire du freelance sont essentiels, et l'urgence et la durée limitée de son intervention sont des facteurs qui importent dans une relation non dépendante. La lutte contre les faux indépendants continue | Secoges. La responsabilité Le client doit mentionner dans le contrat l'étendue de la responsabilité. L'une des différences essentielles entre salarié et indépendant est que le salarié (sauf exception) ne peut être tenu personnellement responsable en cas d'erreur professionnelle. Il n'en va pas de même dans une relation fournisseur/client, et le champ d'application de la responsabilité doit donc être défini dans le contrat.

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Il s'agit aussi bien des aspects du travail relatifs à son contenu que ceux relatifs à son organisation. L'obligation de travailler pendant certaines plages horaires ou de travailler dans des horaires fixes n'est pas suffisante pour conclure à l'existence d'un lien de subordination car cela peut être imposé pour des motifs d'ordre organisationnel ou commercial. Il en est de même en ce qui concerne l'obligation de justification de l'emploi du temps. Inversement, l'autonomie importante sur plan de l'emploi du temps de travail n'empêche pas qu'il puisse exister un contrat de travail (par exemple une personne occupant une fonction dirigeante). 3. Faux indépendant critères de dépassement du. La liberté d'organisation du travail Lorsque le commettant doit systématiquement donner des instructions précises à l'exécutant en ce qui concerne ce qui doit être fait et la manière selon laquelle cela doit être fait, il ne peut plus être question de liberté d'organisation du travail. Les compétences professionnelles insuffisantes de l'exécutant peuvent nécessiter de telles instructions.

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Cette série d'articles comprend également les thèmes suivants: La liberté d'organisation du temps de travail La liberté d'organisation du travail Le contrôle hiérarchique Ellen Pensaert is HR & juridisch adviseur en zaakvoerder van Furbo Legal & HR, specialist in het juridisch ondersteunen van freelancers, opdrachtgevers van freelancers en bemiddelaars van freelancers. Voir tous les articles de Ellen Pensaert

Il convient donc de définir ces différents aspects dans la convention de prestations de services entre les parties. Le texte légal fournit également une liste de critères qui, pris isolément, ne permettent pas de qualifier adéquatement la relation de travail (ex. Faux indépendant critères sociaux. : une inscription auprès de l'administration de la TVA). Sur la base des critères généraux et, au besoin, des critères spécifiques fixés pour certains secteurs et professions, il doit donc être possible de déterminer s'il y a adéquation entre l'exercice d'une activité professionnelle et la qualification donnée par les parties à cette relation et, le cas échéant, il pourra y avoir requalification de la relation de travail et application d'un régime de sécurité sociale correspondant. Relevons aussi que des critères spécifiques de qualification existent à l'heure actuelle: pour les agents de gardiennage; pour certains travaux immobiliers; pour le secteur du transport de personnes et de choses pour le compte de tiers; pour les travaux exécutés par des entreprises agricoles et/ou horticoles.

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