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La notion de fait constitutif commis sur le territoire B. L'application jurisprudentielle extensible de ce critère: sous l'extension par assimilation et sous le concept de connexité/indivisibilité Extraits [... ] Sujet: Article 113-2, Alinéa 2 du Code Pénal: « L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ». Aux termes de l'article 113-2 du Code Pénal, le texte édicte le principe de la territorialité et les conditions générales de son application. [... ] [... Article 113-2 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal. ] Aux termes de cette disposition, « la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ». Cette consécration apporte une clarification importante sur deux points. D'une part, le regroupement des dispositions relatives aux conflits de lois dans l'espace ont permis de répondre à un souci de simplification. En effet, jusque là, les textes étaient beaucoup trop diversifiés et offraient une lecture difficile.

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En effet, sous l'empire du Code de 1810, le principe de territorialité ne figurait dans aucun texte pénal, celui-ci était déduit de la lettre de l'article 3 du Code Civil de 1804 qui dispose toujours que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire Ce n'est qu'à la suite d'une jurisprudence très ancienne que ce fondement commença à prendre une réelle existence en droit pénal. [... ] [... Article 113 2 du code pénal procedure. ] Ainsi, suivant le type d'infraction commis, la lettre de l'article 113-2 alinéa 2 peut s'appliquer à partir de l'instant où un seul élément constitutif de l'infraction a été perpétré sur le territoire de la République. Mais la jurisprudence est allée encore plus loin dans l'interprétation extensive du principe contenu dans l'article 113-2 alinéa 2 en considérant comme un fait constitutif les actes préparatoires qui précèdent l'exécution de l'infraction. Ainsi, pour la chambre criminelle de la Cour de Cassation une tentative d'escroquerie est réputée commise en France si les actes préparatoires constituant l'une des composantes nécessaires des manoeuvres frauduleuses retenues ont été perpétrés sur le territoire national (Crim avril 1988, Bull. ]

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Les actes relatifs au terrorisme, au mercenariat ou aux activités pédophiles n'exigent pas les conditions restrictives mentionnées (double incrimination et plainte préalable) [ 6]. L'article 689 du Code de procédure pénale dispose que « les auteurs ou complices d'infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque [la loi le prévoit], soit lorsqu'une convention internationale ou un acte donne compétence aux juridictions françaises de connaître de l'infraction » [ 9]. Cette disposition est liée aux conventions relatives à la répression du terrorisme et de son financement, à la piraterie, au détournement d'avions, au trafic de matériaux nucléaires, à la torture, aux disparitions forcées, aux crimes relevant de la Cour pénale internationale, etc. Article 113 2 du code pénal act. Toutefois, les poursuites ne peuvent être engagées que si les personnes poursuivies se trouvent en France [ 6]. Droit civil [ modifier | modifier le code] L'article 14 du Code civil indique que « l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France par un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étrangers envers des Français ».

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Il s'agit d'appliquer la loi en fonction des nationalités des victimes ou des fautifs et en fonction de l'état dans lequel l'infraction est commise. En l'espèce, le 2 septembre 2008, un voilier français nommé « carré d'as » est attaqué dans les eaux internationales…. Le principe de légalité 4056 mots | 17 pages de légalité? Section 1. La qualité de la loi: l'exigence d'un texte clair et précisSection 2. L'interprétation de la loi: l'exigence d'une interprétation stricteSection 3. L'application de la loi1. L'application de la loi pénale dans le temps a. La rétroactivité in mitius ou de la loi pénale plus douce b. Les lois d'applications immédiates c. Article 113-8-2 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal. Les crimes contre l'Humanité2. L'application de la loi pénale dans l'espace | Introduction. Qu'est-ce que le principe de légalité? « La Loi ne doit…. Classification tripartites des infractions 4255 mots | 18 pages séminaire de Droit Pénal général approfondi. LA CLASSIFICATION TRIPARTITE DES INFRACTIONS DANS LE DROIT CONTEMPORAIN. Toute infraction, sous réserve de quelques exceptions très marginales, constitue nécessairement, un crime, délit ou une contravention.

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Code pénal - Art. 113-2-1 (L. no 2016-731 du 3 juin 2016, art. 28) | Dalloz

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2004 Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté. Lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction, elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande; si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée de ce droit lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction. Article 113-8-2 du Code pénal | Doctrine. Toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi peut être entendue comme témoin assisté. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 octobre 2004 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Le droit pénal français s'applique bien entendu aux infractions commises sur le territoire français et donc cela ne paraît pas poser de problèmes. Mais si l'on y regarde d'un peu plus près on peut également ajouter que cette notion se complexifie quand des infractions sont en relations avec des facteurs internationaux et à partir de là on peut se demander si la loi pénale française s'applique toujours aussi facilement. Article 113 2 du code pénal paris. Le but étant d'une manière générale la protection de l'ordre social français mais en même temps celui des autres Etats et de la communauté internationale dans son ensemble, ce qui implique une application légale et reconnue de la loi pénale dans l'espace. L'intérêt de cet article est donc de montrer la manière avec laquelle s'applique la loi pénale sur le territoire français pour constater les subtilités qui en découlent. En effet même si le principe d'application choisi est celui de la territorialité de la loi pénale, il est incontestable qu'il bénéficie également d'un champ d'application extensif.

Truffaut informe: *La floraison a lieu à l'intérieur des figues. Les figues-fleur ne possèdent que des fleurs femelles. La pollinisation est assurée par une guèpe minuscule, Blastophaga grossorum, véhiculant le pollen du figuier male, le caprifiguier. Plante méditerranéenne: Non Mode d'utilisation: Isolé, Verger Port de la plante: Erigé Feuillage: Caduc Couleur du feuillage: Vert Feuillage décoratif: Non Hauteur à maturité (cm): 500 Largeur moyenne à maturité: 500 Dimension moyenne à maturité (cm): H 500 L 500 cm Lieu de vie: Plante d'extérieur Exposition: Soleil Type de sol: Normal Couleur du fruit: Jaune Description de la couleur: Jaune doré. Fruit exotique: Non Autofertile: Oui Précocité: Normal Récolte: de Juillet à Novembre Commentaire de la récolte: Variété bifère, qui se récolte deux fois dans l'année. Figuier madeleine des 2 saisons de. Rendement: Bon Qualité gustative: Chair juteuse. Idéal en cuisine pour: Confiture, Gelée, Frais, Patisserie Carte d'identité Nom commun: Figuier Madeleine des 2 saisons Genre de la plante: Ficus Espèce: Carica Variété: 'Madeleine des 2 saisons' Famille: Moracées Mode de vie: Vivace Origine de l'espèce: Zone tempérée chaude depuis l'Inde jusqu'aux riété horticole.

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Elle a lieu pendant l'hiver. Elle sert aussi à limiter le volume des plantes. Protégez les grosses plaies de taille avec du mastic arboricole. Conservation séchées, tranchées ou entières et congelées, stérilisées Propriété des fruits crus Riches en fibres, vitamine C, en Ca, Mg, K, en oligoéléments (Mn, cuivre), Source de vitamine B. Mention légale visuel: Horticolor