Définition : Déclaration Sur L'Origine Des Fonds (Dof) (Assurance Vie) - Lexique
Une attestation d'origine de fonds est un document dans lequel vous indiquez la provenance de fonds apportés. Cette attestation est régulièrement demandée par les banques dès lors que vous recevez ou envoyez sur votre compte bancaire une somme inhabituelle. La demande s'inscrit dans le cadre du dispositif TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins). L'attestation est demandée systématiquement pour les transferts importants à l'étranger (supérieur à 1000 €) ou par le notaire pour l'achat de biens immobilier. Il s'agit d'une attestation sur l'honneur. Attention, en cas de fausse déclaration, le demandeur risque entre 1 et 3 années d'emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d'amende en application l'article 441-7 du code pénal. Une attestation sur l'honneur a force de preuve. La loi demande donc qu'elle soit établie de bonne foi. Certificat de provenance des fonds Certaines banques comme Boursorama permettent de générer automatiquement une attestation d'origine des fonds pour chaque virement effectué.
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Attestation D'origine Des Fonds
Question détaillée je doit signer chez le notaire il me demande attestation origine des fonds pour acheter un de la caisse épargne quel recours pour moi surtout que j'ai le relevé que un virement que m'a fait le notaire de cagnes suite a la vente de mon janvier 2016 je risque que le notaire ne signe pas Signaler cette question 1 réponse d'expert Réponse envoyée le 07/09/2016 par François Bonjour, Pouvez-vous préciser pourquoi votre banque refuse de vous délivrer cette attestation? En effet, si elle vous oppose ce refus sans raison valable et si ce refus vous cause un préjudice, sa responsabilité peut être engagée. Toutefois, vous pouvez demander au notaire s'il peut accepter un autre document attestant l'origine des fonds avec lesquels vous ajoutez votre nouveau bien. Ainsi, vous pouvez lui présenter l'acte de vente concernant un bien que vous aviez et que vous venez de vendre. Bien sincèrement. Signaler cette réponse 0 personnes ont trouvé cette réponse utile Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges.
Attestation D Origine Des Fonds Un
Les clients pourront utilement s'inspirer de la déclaration proposée par l'AFER pour ses opérations.
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Ils tiennent compte également des changements pertinents affectant la relation d'affaires ou la situation du client, y compris lorsque ces changements sont constatés par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 à l'occasion du réexamen de toute information pertinente relative aux bénéficiaires effectifs, notamment en application de la règlementation relative à l'échange d'informations dans le domaine fiscal. Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont en mesure de justifier auprès des autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 de la mise en œuvre de ces mesures et de leur adéquation au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présenté par la relation d'affaires. Article 2 Modifié par Loi 73-546 1973-06-25 art. 1 JORF 26 juin 1973 Créé par Ordonnance 45-1418 1945-06-28 JORF 29 juin 1945 rectificatif JORF 4 juillet 1945 Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, donne lieu à sanction disciplinaire.
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