Huissier De Justice Pontoise For Sale
Établi par un Huissier de justice le coût de l'état des lieux est à partager par moitié entre le bailleur et le locataire. Il n'y a pas de texte qui oblige à un état des lieux pour les locaux professionnels. Myhuissier - Huissier de justice, 9 pl St Louis, 95000 Pontoise - Adresse, Horaire. Mais les conséquences sont les mêmes en cas de dégradation du local. C'est pour cette raison qu'à Pontoise, il est fortement recommandé d'établir un état des lieux par Huissier de Justice à l'entrée et à la sortie afin d'éviter toute contestation ultérieure.
Huissier De Justice Pontoise 2020
S'agissant des constats sur Internet, constats de dépôts, des règlements des jeux-concours, nous ne sommes soumis à aucune limite de compétence territoriale. Pour rappel, depuis le 01/01/2009 et en application du Décret n°2007-813 du 11/05/2007, notre Etude d'Huissiers est compétente sur l' ensemble du département du Val d'Oise ( 95).
Huissier De Justice Pontoise France
S'agissant des constats sur Internet, constats de dépôts, des règlements des jeux-concours, nous ne sommes soumis à aucune limite de compétence territoriale. Si vous recherchez les conseils d'un Huissier dans le 95, n'hésitez pas à contacter notre Etude.
Notre compétence territoriale Nous sommes plus proche de vous Notre compétence territoriale est désormais fixée au ressort de la Cour d'Appel de Versailles, comprenant les départements: Val d'Oise (95), Eure et Loir (28), Hauts de Seine (92), Yvelines (78). Voir la carte interactive Vous avez une question?