Loi Breyne Belgique

Sun, 19 May 2024 15:31:42 +0000
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Depuis le 9 juillet 19711, une loi, appelée du nom du ministre qui en a eu l'initiative, M. Gustave BREYN, protège et garantit tous les candidats bâtisseurs et acheteurs d'une habitation à construire ou en voie de construction en Belgique non seulement contre les risques d'insolvabilité de l'entrepreneur ou du promoteur immobilier, mais également contre les clauses abusives mentionnées dans le contrat. le bâtiment doit être affecté à l'habitation à raison de 50% au moins. L'autre moitié peut, par conséquent, être destinée à un usage professionnel. l'engagement doit porter sur une habitation à construire ou à faire construire ou sur le fait de procurer une telle habitation l'acheteur doit effectuer des paiements par tranche, en fonction de l'achèvement de l'immeuble, avant la fin des travaux Détail sur le site juridique et la loi du 9 juillet 1971. Afin de se prémunir contre une insolvabilité du vendeur (faillite) en cours de travaux, ce dernier est tenu de constituer auprès d'une banque une Garantie achèvement Belgique Loi Breyne dont le régime varie selon qu'il est ou non un entrepreneur agréé.

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remboursement En fin de travail, vous devez demander le remboursement du montant relatif à la caution à l'acheteur de la construction. Ensuite, l'acheteur de la construction peut directement en demander le remboursement via e-DEPO. C'est le moyen le plus rapide pour récupérer ladite caution. Délai avant libération d'une caution dans le cadre de la Loi Breyne Dorénavant, les cautions constituées en exécution de la loi Breyne peuvent être libérées dix ans après la réception provisoire ou, à défaut, quinze ans après la constitution de la caution, sauf si l'acheteur ou le maître de l'ouvrage a introduit une action en justice pour le prélèvement de la caution, et qu'il en a informé la Caisse des Dépôts et Consignations au moyen de l'application e-DEPO ou d'un courrier recommandé.

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En cas d'absence de garantie, l'acheteur peut faire annuler le contrat. Avec la crise économique et financière de 2008, les sociétés de crédits et de prêts hypothécaires ont renforcé leurs conditions d'accès au crédit et ont durci leurs conditions financières en matière d'octroi de garantie d'achèvement de type 'loi Breyne' dont elles avaient jusqu'en 2012 le monopole. Depuis 2012, et grâce notamment à son initiative, CEA BELGIUM a permis un changement législatif autorisant les compagnies d'assurances à délivrer la garantie d'achèvement historiquement réservée aux sociétés de crédits et de prêts hypothécaires.

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Par ailleurs, le fait de ne pas être associé à la loi Breyne n'empêche pas votre maison d'être couverte par une garantie décennale. Pendant dix ans, tout vice caché grave ouvre droit à une garantie. Vous avez donc autant de garanties, et même encore plus, avec Batico! En outre, n'oubliez pas que nos cahiers des charges sont souvent bien plus complets en ce qui concerne l'aménagement extérieur de nos maisons! Si vous désirez en savoir plus, n'hésitez pas à venir visiter une maison témoin ou à nous contacter!

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L'entrepreneur non agréé fourni donc une garantie d'achèvement des travaux. En cas de faillite par exemple, ce sera à la banque de mettre à disposition les fonds nécessaires pour terminer les travaux de votre maison. Vous pouvez consulter la liste des entrepreneurs agrées sur le site du SPF Economie en cliquant ici. Vous avez d'autres questions? N'hésitez pas à contacter un notaire. Source: Fednot

De plus, le vendeur de votre habitation en construction aura la même responsabilité que l'entrepreneur et l'architecte jusqu'à la fin des travaux. Cette situation est communément appelée « transfert des risques ». L'entrepreneur restera d'ailleurs responsable en cas d'éventuels défauts du bâtiment durant 10 ans (garantie décennale). Selon quelles modalités sera effectué le paiement du prix? La loi interdit que le paiement total des travaux soit déjà effectué avant la signature de l'acte authentique. Il est néanmoins possible que le vendeur demande un acompte. Mais, il ne pourra pas exiger plus de 5% du prix total. Attention tout de même, sachez que ce n'est pas dans votre intérêt de payer un acompte. En effet, vous risquez de perdre ce montant si l'entrepreneur fait faillite. Ce n'est qu'à la signature de l'acte notarié que vous pourrez payer le prix du terrain et des travaux qui ont déjà été réalisés. Le reste sera payé au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Est-ce que la fin des travaux vous sera garantie?