Gestion Conflit Fonction Publique Territoriale Multiscalaire

Sun, 09 Jun 2024 00:19:00 +0000
Pièces Détachées Pour Cuisine Mobalpa

Pour les agents publics, la notion de conflit d'intérêts est intimement liée aux obligations d'exercer sa fonction avec « dignité, impartialité, intégrité et probité ». Aussi, une telle situation est de nature à exposer l'agent à des sanctions disciplinaires et, le cas échéant, caractériser une infraction pénale (corruption, trafic d'influence, favoritisme). Au-delà des sanctions individuelles, l'entité publique peut également être impactée avec des conséquences économiques, réputationnelles et/ou juridiques. À ce titre, les procédures et les marchés publics peuvent être fragilisés par des telles situations de conflits d'intérêts. Gestion conflit fonction publique territoriale de guyane. La violation du principe d'impartialité par l'acheteur public La violation du principe général d'impartialité par les acheteurs publics, qui peut résulter d'une situation de conflit d'intérêts, est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par le Code de la commande publique. En pratique, la violation de ce principe a été appréciée de manière variable par le juge du référé précontractuel qui oscille entre le fait que la « proximité » du titulaire pressenti et de l'acheteur crée un doute sur son impartialité ( CE, 14 octobre 2015, n° 390968) et que la partialité de l'acheteur public au profit du titulaire provisoire doit être établie ( CE, 12 septembre 2018, n° 420454 et CE, 20 octobre 2021, n° 453653).

Gestion Conflit Fonction Publique Territoriale De Guyane

Cas général Tout agent public doit faire cesser immédiatement ou anticiper les situations de conflits d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. Ainsi, s'il estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, l'agent doit prévenir sa hiérarchie qui confiera éventuellement le traitement du dossier ou l'élaboration de la décision à une autre personne. S'il a une délégation de signature, il ne doit pas l'utiliser. S'il appartient à une instance collégiale, il ne doit pas y siéger ou y délibérer. S'il exerce des fonctions juridictionnelles, il est remplacé selon les règles propres à sa juridiction. S'il exerce des compétences propres, il doit les déléguer à une tierce personne à laquelle il devra s'abstenir d'adresser des instructions. De plus, s'il a connaissance d'une situation de conflit d'intérêt, l'agent doit en informer sa hiérarchie. Déontologie des fonctionnaires et encadrement des conflits d'intérêts | vie-publique.fr. Il peut également signaler les faits auprès du référent déontologue. Le référent déontologue est chargé d'apporter des informations et conseils en ce qui concerne le respect des principes déontologiques du statut de la fonction publique.

Gestion Conflit Fonction Publique Territoriale Des

Les hauts fonctionnaires nommés en conseil des ministres seraient également visés. Les autres agents publics feront l'objet d'un projet de loi sur la déontologie et les valeurs qui serait déposé durant l'été, à l'occasion des 30 ans de la loi « Le Pors » du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. « Les règles sont plus confuses aujourd'hui » Jérôme Deschênes, directeur général des services de Villedieu-les-Poêles (Manche), conseiller spécial auprès du président du SNDGCT Le rapport Sauvé a, en 2011, soulevé des questions de probité et de transparence de la vie publique, et montré le manque de références à des valeurs et à une éthique. Une prise de conscience des élus et des agents publics par une sensibilisation et une démarche de management sont nécessaires. Des problèmes se posent avec la confluence de missions de service public et d'activités privées. Protection fonctionnelle et conflits entre un agent et son supérieur hiérarchique | CDG44. Quand vous négociez un marché, une délégation de service public, un partenariat, vous êtes en contact avec le secteur privé.

Gestion Conflit Fonction Publique Territoriale De La République

Détail du stage Code: SXK1P Durée: 3 jours Niveau: Fondamentaux du métier Obligation réglementaire de formation: Ce stage n'est plus programmé actuellement. Nous vous invitons à contacter votre délégation pour toute question. Public visé Agents concernés Chargé ou chargée d'accueil Agent ayant à accueillir du public. Pré-requis Rencontrer des situations d'accueil conflictuelles ou agressives. Gestion conflit fonction publique territoriale de la république. Objectifs définir les notions de conflit et d'agressivité, comprendre les mécanismes et les facteurs déclenchant, adopter une attitude en vue d'éviter ou d'atténuer la situation conflictuelle ou agressive, adapter son comportement aux situations agressives ou conflictuelles. Contenu les notions de conflit, agressivité, désaccord, tension, violence, les différents processus susceptibles de générer de l'agressivité ou des conflits, les situations et contextes rencontrés par l'agent d'accueil: identification et analyse, les techniques de communication de prévention et de gestion des conflits, les différents comportements en situation de conflits ou d'agressivité: le mien et celui de l'autre, les attitudes à adopter ou à éviter, pour endiguer l'escalade et la dégradation de la situation, les limites et la juste distance lors d'une situation d'accueil difficile.

Gestion Conflit Fonction Publique Territoriale

Contexte Être responsable d'une équipe, c'est savoir anticiper les conflits et réagir lorsque ceux-ci éclatent. Savez-vous analyser un conflit? Le désamorcer afin de revenir à une situation saine? Gestion des conflits dans la fonction publique nigériane. Une tension ou un conflit entre deux collaborateurs d'une même équipe peut avoir de lourdes conséquences: perte de motivation, d'implication, absentéisme et bien sûr perte d'efficacité. La gestion des conflits est une des compétences clés qu'un responsable doit savoir utiliser dans ce type de situation. Le CERFOS vous propose De vous accompagner sur cette thématique afin de comprendre et de pouvoir prévenir ce type de situation. Une formation gestion de conflits adaptée à votre structure vous permettra de comprendre quels sont les signes annonciateurs d'un conflit et comment les maîtriser en amont mais également les différentes manières de réagir si le conflit éclate malgré vos efforts. Il est nécessaire de comprendre comment manager son équipe afin de rétablir des relations saines et constructives.

Décryptage Publié le 24/09/2019 • dans: Actu juridique, Analyses juridiques, France, Toute l'actu RH hofred - Fotolia La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique apporte des modifications institutionnelles et procédurales en matière de prévention des conflits d'intérêts et confie de nouvelles missions à la Haute Autorité de transparence pour la vie publique. Ma Gazette Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée Samuel Dyens avocat, cabinet Goutal, Alibert et associés, maître de conférences associé à l'université de Nîmes Le deuxième volet majeur de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dite loi « TFP », concerne les obligations de prévention des conflits d'intérêts qui y sont sensiblement renforcées. Plus précisément, ce sont essentiellement des modifications institutionnelles et procédurales qui sont opérées par le texte; le corpus déontologique de la loi du 13 juillet 1983 reste inchangé, ainsi que la grande majorité du régime juridique des cumuls d'activités.