Fiche De Paie Exemple 2009 Relatif

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Dans certaines branches, en application de la convention collective, dont dépend l'entreprise, la rémunération peut être supérieure au minimum légal. Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75% du salaire. Un simulateur permet de calculer en ligne le salaire minimum légal en fonction des différents critères. En cas de prolongation du contrat, le salaire minimum applicable correspond à celui de la dernière année. Si plusieurs contrats se succèdent (entre un apprenti et le même ou un autre employeur), le salaire doit être au moins égal au minimum légal de la dernière a Fiche de paie Temps Partiel Le travail à temps partiel: contrat et statut du salarié Le contrat de travail à temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée – légale ou conventionnelle – pratiquée dans l'entreprise. Obligatoirement écrit, ce contrat comporte certaines clauses afin, notamment, de garantir les droits du salarié concerné.

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<<<<<<<< Retour à la page d'accueil Dernière version: Quelles évolutions sur la fiche de paie en 2021? L'évolution de la fiche de paie en 2020 tient surtout à la mise en place du Prélèvement A la Source à partir du 1er Janvier 2019. La présentation de la fiche de paie est donc partiellement modifiée afin d'être en conformité avec la législation en vigueur et en application de cette nouvelle mesure. Vous trouverez différentes aides en ligne sur notre plateforme afin de vous aider à paramétrer le Prélèvement A la Source (PAS) pour votre entreprise et vos salariés et à comprendre le Prélèvement A la Source. Cette mesure phare se transcrit sur la fiche de paie avec l'ajout notamment d'une rubrique dédiée. Ci-après le détail de la fiche de paie 2020: 1. Conformément à la législation en vigueur le " SALAIRE NET AVANT IMPOT SUR LE REVENU est mis en gras et en majuscules afin de facilement le différencier des autres lignes de la fiche de paie 2020; 2. Une ligne spécifique est dédiée au gain réalisé grâce à la suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés; 3.

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Exemple de fiche paie d'un apprenti mineur qui débute son contrat en janvier 2019 Un apprenti de moins de 18 ans débute son contrat de travail le 1er janvier 2019. S'agissant de sa première année d'apprentissage, son taux horaire est fixé à 27% du SMIC soit 2, 7081€ de l'heure. L'entreprise compte moins de 10 salariés et le taux accident du travail est fixé à 1, 80%. Il n'y a pas de cotisations de prévoyance et l'apprenti est couvert par la mutuelle de ses parents.

Sommaire Description du tableur excel Notice: Bulletin de paie (non cadre) Exemple de tableau La rémunération d'un salarié non cadre est fixée dans le contrat de travail. Elle ne doit pas être inférieure au SMIC dont le taux horaire au 1 er janvier 2022 est de 10, 57 €. Le bulletin de paie est établi sur la base d'un salaire mensualisé pour 35 heures par semaine, soit 35 heures × 52 semaines / 12 mois. Ainsi, la durée du travail est de 151, 67 heures par mois pour un temps plein. Les salariés peuvent aussi travailler à temps partiel, par exemple 20 heures par semaine. Le salaire de base est égal au nombre d'heures du contrat de travail multiplié par le taux horaire. Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de 35 heures, à la demande de l'employeur. De la 36 e à la 43 e heure, chaque heure supplémentaire est rémunérée 25% de plus qu'au taux normal. À partir de la 44 e heure, chaque heure supplémentaire est rémunérée 50% de plus qu'au taux normal. À noter: depuis le 1er janvier 2019, suite à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 et à la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations d'assurance vieillesse d'origine légale et conventionnelle.

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Le taux de la réduction est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse dans la limite d'un taux maximum 11, 31% ( décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019). Elles sont également exonérées d'impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 5 000 €. Bon à savoir: un salarié peut obtenir des dommages-intérêts de son employeur lorsque l'absence de mention des heures supplémentaires sur ses bulletins de paie l'a empêché de bénéficier des exonérations de cotisations portant sur la rémunération de ces mêmes heures ( Cass. soc., 3 octobre 2018, n° 16-24. 705). Les primes sont des sommes allouées au salarié: prime d'ancienneté, prime exceptionnelle, prime au rendement, 13 e mois. La somme du salaire de base, des heures supplémentaires et des primes est égale au salaire brut du mois. À ce salaire s'ajoutent éventuellement les indemnités telles que les remboursements de frais occasionnés par l'activité professionnelle du salarié. On déduit ensuite les cotisations sociales part salarié pour avoir le salaire net à payer.

Ce dernier est comptabilisé dans l'effectif de l'entreprise selon des règles particulières. Un salarié à temps partiel peut avoir plusieurs employeurs mais la somme des durées du travail effectuées ne doit pas dépasser les durées maximales légales. Une fiche est consacrée à la définition, au cadre et aux conditions de mise en place du travail à temps partiel. Les lois du 22 et du 24 décembre 2018 citées en référence instaurent une exonération de cotisations salariales au titre des heures complémentaires (et supplémentaires pour les salariés à temps plein) effectuées à compter du 1er janvier 2019. Les rémunérations liées à l'accomplisseme