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RESERVES DE LIVRAISON ACHAT VEFA ET CCMI Vous avez réceptionné votre appartement seul sans avoir été assisté par un expert de la construction et de nombreuses réserves ont été listées dans le procès verbal de livraison. Malgré plusieurs courriers, appels téléphoniques, courriels et fax, plusieurs semaines se sont écoulées et aucune entreprise n'est encore intervenue pour lever vos réserves. Suite aux nombreuses difficultés rencontrés après la remise des clés de votre appartement pour faire lever les réserves de livraison, nous proposons aux investisseurs et acquéreurs nos notre service: GESTION ET LEVEE DES RÉSERVES DE LIVRAISONS Aujourd'hui face à l'ensemble des problèmes que vous rencontrez pour faire lever les réserves de livraison vous vous demandez s'il existe une solution. CE QUE NOUS VOUS PROPOSONS: Nous nous déplaçons sur place pour établir un rapport d'expertise avec photos indiquant les réserves levées et non levées ainsi que leurs localisations. Dans le cas ou certaines réserves auraient déjà été levées, nous notifierons dans notre rapport d'expertise ci les travaux effectués ont été réalisés dans les règles de l'art ou s'ils devront être repris, il sera joint également dans notre rapport d'expertise les photos des désordres.

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- La garantie de bon fonctionnement: les équipements qui peuvent être dissociés de la construction sont garantis pendant 2 ans. - La garantie décennale: les désordres compromettant la solidité et la destination de l'immeuble sont garantis pendant 10 ans. 3. Étape 3: la livraison au client Après avoir réceptionné les travaux, le promoteur immobilier peut convenir d'une date de livraison du logement neuf avec son client. Cette livraison, qui est une prise de possession par l'acquéreur avec la remise des clés formalise le transfert de propriété. Elle entraîne également le paiement du reliquat du prix de vente. Généralement, elle s'organise de la même manière que la réception. Une visite de pré-livraison est organisée pour faire un état des lieux des travaux réalisés ou restants à exécuter. Cette visite anticipée a pour objectif que la livraison se déroule dans les meilleures conditions possibles. Puis les parties se rencontrent pour signer un procès-verbal de livraison, avec ou sans réserves.

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IV. La garantie au moment de la livraison de votre bien immobilier La livraison est l'étape où vous recevez les clés et prenez possession de votre logement. C'est à cette occasion que vous pouvez constater sa conformité au regard de votre contrat de vente définitif, et émettre d'éventuelles réserves en cas de malfaçons ( Article L261-5 du Code de la construction et de l'habitation). Si vous constatez des désordres ou non conformités, vous devez les consigner dans un procès-verbal que vous dresserez en présence du promoteur. N'omettez pas de dater et de faire signer ce procès verbal par toutes les parties présentes au moment de la livraison. Vous pourrez vous faire assister d'un professionnel du bâtiment pour constater la conformité du logement. A la date de la remise des clefs, vous disposez d'un délai supplémentaire d'1 mois pour faire un état des lieux et lister les malfaçons qui n'auraient pas été mentionnées lors de la livraison du logement ( Article L261-5 du Code de la construction et de l'habitation).

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Ce contrat de réservation va comprendre des informations telles que la description du local, la description du logement, le prix envisagé ou encore le montant du dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie constitue un acompte de l'acquéreur au profit du promoteur pour la réservation du logement. Il est fixé à 5% si la vente a lieu dans l'année ou 2% si c'est dans les 2 ans suivant la vente. Consécutivement au contrat de réservation, le contrat de vente sera rédigé. Ce contrat de vente va reprendre certaines informations du contrat de réservation (ex: prix, description de l'immeuble). Néanmoins, il va également prévoir le délai de livraison auquel le promoteur va s'engager mais également faire référence aux garanties. Ces garanties permettent la protection de chacune des parties quant à la finition des travaux. Ainsi, l'acquéreur peut être protégé de l'absence de défauts de conformité ou du bon fonctionnement des équipements. L'assistance d'un avocat compétent en matière de droit immobilier peut alors être bénéfique: ce dernier peut analyser avec vous le contrat et vous conseiller sur les différentes clauses qui y sont incluses.

Bon à savoir: l'idéal est d'anticiper les éventuels problèmes en amont. Certains promoteurs organisent des visites de pré-livraison pendant le chantier, quelques semaines avant la livraison officielle. Le client peut déjà inspecter le logement pour relever les éléments à modifier pour le jour de la livraison. Et que faire si justement la livraison se fait attendre? On vous dit tout sur les retards de livraison