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Mais la condition de but -à savoir l'intérêt général- posée par la jurisprudence disparaît. Il ne semble cependant pas que cette formulation de l'article soit de nature à entraîner une pratique exorbitante de la modulation tarifaire. Si le texte du projet de loi ne fixe explicitement aucun objet à la modulation tarifaire, l'objet même de la loi -la lutte contre les exclusions- permet en effet de mieux définir la finalité de la discrimination tarifaire: elle vise à la réalisation de l'objectif d'intérêt général qui est la lutte contre les exclusions. 18 P rue Dénoyez, 75020 Paris. De plus, les modulations tarifaires resteront soumises au contrôle du juge, qui vérifiera l'absence d'erreur manifeste d'appréciation. Or, dans le cadre de ce contrôle, le juge vérifiera à la fois le respect des critères de la modulation tarifaire (et notamment les grilles tarifaires) et celui de l'objet de la modulation tarifaire (la lutte contre les exclusions). Cette disposition permettra donc une tarification plus souple des tarifs des services publics locaux, tout en permettant une meilleure prise en compte des usagers les plus défavorisés.
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Art. 78 Modulation des tarifs des services publics Le présent article autorise la modulation des tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif en fonction du revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer. Il instaure parallèlement une condition à cette modulation tarifaire: les tarifs les plus élevés ne peuvent être supérieurs au coût de revient par usager. A cet égard, on peut rappeler que les services publics administratifs à caractère administratif sont composés de services sociaux (cantines scolaires, crèches municipales, centre de loisirs... ) et de services culturels (écoles de musique, musées, conservatoires d'arts plastiques... ). Cet article ne fait en réalité que codifier une évolution récente de la jurisprudence administrative. Arrêt denoyez et chorques portée. Traditionnellement, le juge administratif encadrait strictement les possibilités de discrimination tarifaire, au nom du principe d'égalité qui régit le fonctionnement des services publics. La jurisprudence 35 ( *) limitait les possibilités de discrimination tarifaires à deux cas: · l'existence d'une différence de situation objective, appréciable et en rapport avec l'objet du service entre les usagers; · le motif d'intérêt général.
Cela dit, en matière fiscale, le juge est parfois plus souple (pas de différence au service rendu; plus grande acceptation de critères discriminants): Voir par exemple décision n° 2019-808 QPC du 11 octobre 2019: Oui le législateur a pu, sans méconnaître la Constitution, exclure l'huile de palme d'un régime fiscal favorable prévu pour les biocarburants En matière de voirie, voir l'article L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et TA Pau, 29 septembre 2020, n° 1801241, 1801357: Attention: des règles particulières existent pour certains services publics, comme par exemple celui des déchets ménagers et autres déchets non dangereux. Voir: II.
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Vaste choix: plus ou moins près du centre, avec ou sans petit déj, chez des hôtes parlant le français, l'anglais, l'italien ou l'espagnol ou en appartement (sans hôtes). Différents services également (tarifs sur demande): invitation touristique, guides, location de voiture avec chauffeur, cours de russe... Chambres chez l'habitant C'est un mode de logement assez peu répandu à Moscou, mais il existe et s'avère très abordable. Location vacances en Russie: location appartement & chambre d'hotes. En revanche, confort souvent basique, s'attendre en général (même s'il y a des adresses plus haut de gamme) à être logé dans un appart de banlieue à la déco soviétique, et à partager la salle de bains des proprios. Mais bon, c'est aussi une bonne manière d'entrer en contact avec des Russes, s'ils parlent anglais ou vous russe. Comme pour les appartements, nécessité de passer par une agence (voir plus haut). Où dormir à Saint-Pétersbourg? Les hôtels à la soviétique ont été progressivement rénovés (ce qui n'en fait pas pour autant des monstres de beauté) tandis que se sont multipliés les plus petits hôtels, notamment les mini-hôtels, souvent aménagés dans des appartements communautaires en général entièrement refaits à neuf.