Modèle De Convention De Rupture Conventionnelle Fonction Publique Et De La Réforme - Jonc Ethnique Homme
Néanmoins, il faut en informer l'administration au préalable. Au cours de cet entretien, plusieurs sujets sont abordés: la raison de la demande de la rupture conventionnelle; la date envisagée de la cessation d'activité de l'agent; le montant envisagé de l'indemnité; Une fois que l'agent et son employeur ont convenu des conditions de rupture, ils signent une convention de rupture en suivant le modèle de convention établi par arrêté ministériel. Ce modèle est adapté en fonction des spécificités des administrations, mais la convention doit dans tous les cas stipuler le montant de l'indemnité versée et la date de cessation d'activité déterminés d'un commun accord. La convention de rupture doit être signée dans un délai de 15 jours francs après l'entretien. Les modèles de convention de rupture conventionnelle de la fonction publique dévoilés. Un jour après sa signature, chaque partie a un délai de rétractation de 15 jours francs. Il suffit d'informer l'autre partie par courrier recommandé avec AR pour se rétracter et annuler la demande de rupture conventionnelle. Le montant de l'indemnité de rupture: Le montant de l'indemnité de rupture dépend de l'ancienneté de l'agent et ne peut pas être inférieur aux montants suivants.
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CALCULATEUR OPA: Les OPA n'étant pas sur des grilles avec indices, mais sur un salaires de base (horaire et/ou mensuel), ces agents devront utiliser les feuilles de calcul qui leur sont dédiées.
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Lettre d'information S'inscrire Inscrivez-vous à notre newsletter et recevez toutes les dernières infos directement dans votre boîte email. A propos de CDG 34 Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l'Hérault. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l'emploi territorial. Modèle de convention de rupture conventionnelle fonction publique. Il organise également les concours et examens professionnels pour les catégories A, B et C.
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