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La recommandation patronale de la FEHAP du 4 septembre 2012 a supprimé la disposition relative à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue dans le texte de la convention collective. C'est un fait peu fréquent puisque généralement les conventions collectives prévoient un calcul d'indemnité négocié avec les partenaires sociaux généralement plus favorables que celui prévu par le Code du travail. L'article 15. 02. Article r1234 2 du code du travail. 3 de la CCN51 « Indemnité de licenciement », a donc été réécrit pour indiquer qu'en « en matière d'indemnité de licenciement, il est fait application des dispositions légales et réglementaires. » Le calcul de l'indemnité de licenciement (modifié par décret du 27 septembre 2017) La convention collective renvoie en conséquence à l'article R1234-2 du Code du travail qui prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, auquel s'ajoutent un tiers de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.

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Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. Dans ce cas, seule l'indemnité conventionnelle sera versée sans cumul possible avec l'indemnité légale de licenciement. Article r1234 2 du code du travail gabon pdf. 2°- La loi a supprimé la distinction liée entre l'origine économique ou personnelle du licenciement pour le calcul de l'indemnité. Un décret 2008-715 du 18 juillet 2008 a prévu pour les licenciements notifiés depuis le 20 juillet 2008, ( article R1234-2 du Code du travail) que: L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à: 1/5 ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 ème de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté (article R1234-2 du Code du travail). Exemple: Pour un salaire de 2. 000 euros et une ancienneté de 15 ans, l'indemnité de licenciement due est égale à 7. 333, 33 euros: Décomposons: (2000/5) x 15= 6000 +(2000 x 2/15) x 5 = 1.

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Cotisations sociales (Source) La fraction de l'indemnité de licenciement exonérée d'impôt est également exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 78 456 €. Par exemple: si un salarié perçoit une indemnité de licenciement d'un montant de 40 000 € exonérés d'impôt, l'indemnité est également exonérée de cotisations sociales. Par contre, si le salarié a perçu un montant de 90 000 € exonérés d'impôt, l'indemnité est alors exonérée de cotisations sociales dans la limite de 78 456 €. La partie de l'indemnité qui excède ce montant, soit 11 544 € (90 000 € – 78 456 €), est soumise à cotisations sociales. Art R.1234-2 article du code du travail - Editions Tissot. CSG et CRDS (source) L'indemnité de licenciement est exonérée de CSG et CRDS à hauteur de la plus petite des 2 limites suivantes: montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié, montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales. Par exemple: un salarié perçoit une indemnité de licenciement (indemnité légale + indemnité supralégale) d'un montant de 40 000 € exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

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Votre employeur envisage de vous licencier et vous souhaitez connaître le montant de votre indemnité de licenciement. Il est possible que votre convention collective prévoie une indemnité conventionnelle de licenciement dont le montant peut être plus favorable que l'indemnité légale de licenciement. À combien avez-vous droit en cas de licenciement? Quels sont les avantages prévus par votre convention collective? On vous dit tout! Indemnité légale de licenciement et indemnité conventionnelle de licenciement: laquelle appliquer? 8 mois d'ancienneté pour bénéficier de l'indemnité légale de licenciement Si vous êtes titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et que vous faites l'objet d'un licenciement, votre employeur doit vous allouer une indemnité légale de licenciement. R1234-2 - Code du travail numérique. Vous devez justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus dans l'entreprise (1). En revanche, vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement si vous avez commis une faute grave ou lourde (sauf si une convention collective prévoit le contraire).

Cependant, le montant de l'indemnité légale perçu (sans compter l'indemnité supralégale) est fixé à 15 000 €. L'exonération de CSG et CRDS s'applique à hauteur de 15 000 €. La CSG et la CRDS sont dues à hauteur des 25 000 € restants (40 000 € – 15 000 €).

Un jeu où il faut réussier à croquer une pomme suspendue Le jeu de la pomme suspendue est un jeu très facile à mettre en place! Il vous suffira d'une pomme et d'une longue ficelle pour la suspendre. Proposez alors à vos enfants d'essayer de l'attraper sans les mains. Le premier qui parvient à la croquer est le grand gagnant. Retrouvez encore plus d'idées de: Jeux halloween Ce jeu de pomme suspendue est aussi appelé jeu de pomme à croquer. Le jeu de la pomme de terre irlande. C'est un jeu de kermesse qui se perd un peu mais qui fait toujours autant rire les enfants! Retrouvez sans plus attendre toutes les infos pour animer un goûter d'enfants. Matériel nécessaire pour ce jeu: - Des pommes aveur leur queue - De la ficelle Préparation et mise en place du jeu: Prenez des morceaux de ficelles suffisamment grands pour qu'ils aillent du plafond jusqu'à la hauteur de la bouche de votre enfant. Nouez l'extrémité de la ficelle à la queue de la pomme et suspendez-la au plafond de la manière de votre choix. But du jeu de la pomme suspendue Il existe plusieurs versions de ce jeu.

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Pour les règles, utilisez les mêmes que pour « Les pommes flottantes ». Conseils: - Prévoyez des serviettes! Si vous choisissez la version avec la farine, prévoyez de l'eau pour débarbouiller les enfants. Autres jeux à découvrir: - Jeu de la course à l'oeuf - Jeu du transporteur d'eau