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Le Code de la construction et de l'habitation (CCH) détermine la hauteur de protection. Si le garde-corps est très épais, la hauteur peut être réduite. Une norme, la NF P01. 012, le complète, notamment en définissant ce qu'est un appui précaire. Le CCH n'a pas de tolérance, contrairement à la norme. Le CCH prime dans tous les cas. Si le garde-corps est mis en œuvre d'après la norme, il peut ne pas être conforme au CCH. une erreur lors de l'aménagement du balcon (pose d'un revêtement de sol, réduisant la hauteur de protection, par exemple). Les normes françaises - Gardepro. Malfaçons garde-corps: un danger pour la sécurité de personnes La fonction d'un garde-corps est de protéger les habitants, en les empêchant de chuter dans le vide. Il existe trois types de garde-corps: le garde-corps rampant, le garde-corps de palier et le garde-corps pour toiture-terrasse. En cas de malfaçons au niveau du garde-corps, les occupants peuvent être en danger. C'est pourquoi, une attention particulière doit lui être consacrée, lors de la réception d'une maison ou la livraison d'un appartement.

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| Dernière modification par lachignolecorse (23/02/2018 19h30) #6 23/02/2018 19h56 Mi345 Membre (2016) Réputation: 138 Je n'ose imaginer le jour où l'administration ferait de même pour la norme handicapé puis les objectifs de haute qualité environnementale… #7 23/02/2018 21h19 Antesite Membre (2018) Réputation: 40 Bonsoir, Effectivement, c'est obligatoire d'avoir une hauteur minimale de 1 m. La responsabilité du constructeur peut être engagée, même 20 ans après, si quelqu'un chute par dessus un garde corps d'une hauteur inférieure à 100 cm. Pour ma part je mets toujours 102 cm pour être tranquille (du temps où j'étais encore maçon). Appui précaire garde corps la. A noter que, parfois, un garde corps suffisamment haut peut ne plus le devenir en cas de remplacement du revêtement de sol. Selon le matériau employé et la sous-couche, on a facilement 1, 5 voir 2 cm au moins qui peuvent se rajouter, et si le garde-corps est trop "juste" dès le départ, il devient insuffisant suite aux travaux… Moralité: bien vérifier la bonne hauteur et toujours mettre une marge de sécurité.

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En cas d'accident, la responsabilité civile, voir pénale du locataire bailleur pouvait être engagée: C'est plutôt ça, non? #4 23/02/2018 18h37 francois136 Bluegrass a écrit: francois136 a écrit: J'ai lu qu'un garde-corps de balcon devait obligatoirement faire 1 mètre minimum! En cas d'accident, la responsabilité civile, voir pénale du locataire bailleur pouvait être engagée: C'est plutôt ça, non? Oui vous avez raison, c'est corrigé! Dernière modification par francois136 (23/02/2018 18h37) #5 23/02/2018 19h26 lachignolecorse Membre (2014) Top 20 Vivre rentier Top 20 Entreprendre Top 5 Immobilier locatif Réputation: 424 La caf (ou une association dependant de la caf chargée de contrôler les biens loués) a contrôlé la maison d'un ami qu'il louait. La hauteur de l'alege était inférieure à la réglementation. Conséquence: courrier de la caf qui annonce suspendre les APL pour cause de logement indécent. Appui précaire garde corps 2020. On a mis une barre fixée 3 cm au dessus de la norme et on a refait passer l'organisme. Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps?

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En cas de doute, allez jeter un oeil à la NFP 01-012. #12 27/02/2018 15h25 #13 27/02/2018 17h07 Gaspode Réputation: 237 L'avis n'est pas divergent. - Propriété construite avant 14/6/69. Kit appui précaire VECTACO® - Cablac. Pas de contraintes sur la hauteur des gardes corps parce que le code de la construction n'est pas applicable pour le bâti déjà existant. En cas de rénovation avec permis de construire, le code devient applicable. - Propriété construite après la parution du décret, la hauteur des gardes corps est imposée. Discussions similaires à "garde-corps d'un balcon: 1 mètre de hauteur minimum! "

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Ensemble d'éléments formant une barrière destinée à protéger les personnes du risque de chute et à retenir les objets. Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps? Hauteurs de protection des garde-corps. Dans un bâtiment d'habitation, aux étages autres que le rez-de-chaussée: -Le garde-corps des balcons, terrasses accessibles, galeries ou loggias doit avoir une hauteur d'au moins un mètre. Cette hauteur minimale peut être réduite à 80 centimètres lorsque l'épaisseur du garde-corps dépasse 50 centimètres. -De plus, les fenêtres situées aux étages n'ouvrant pas sur un balcon, une terrasse ou une galerie, etdont la partie basse est à une hauteur inférieure à 90 centimètres, doivent être équipées d'une barre d'appui située à un mètre du plancheretmunie d'un élément de protection. Quelles sont les dimensions maximums des vides de la rampe?

La norme NFP 01-012 considère 2 zones de stationnement: La zone dite de stationnement normal (Z. S. N). C'est une surface continue sensiblement horizontale normalement accessible: – située à moins de 450mm au-dessus ou en dessous du niveau de circulation. – située à une distance du nu Intérieur du garde-corps inférieure à 300mm dont les dimensions permettent d'y reposer totalement les pieds et de s'y tenir debout en équilibre naturel. Toute surface répondant à la définition ci-dessus dont les dimensions sont Supérieurs ou égales à 300mm X 300mm constitue une zone de stationnement normal. (Voir figures). Dimensions en mètre H: hauteur normale de protection. H': hauteur réduite de protection. La zone dite de stationnement précaire (Z. P), défini par la côte H' sur les croquis ci-dessous. Appui précaire garde corps 2. Surface continue sensiblement horizontale normalement accessible, dont les dimensions ou la disposition permettent d'y prendre appui au moins sur un pied, mais non de s'y tenir debout autrement qu'en équilibre momentané instable ou en équilibre assisté et situé verticalement à moins de 450mm au-dessus du niveau de stationnement normal (figures).

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