Aide Découplée Pac - Cabinet Expert En Obtention De Subventions Européennes

Fri, 05 Jul 2024 23:45:18 +0000
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Les règles transversales Pour toutes les aides de la PAC liées à des surfaces, les textes communautaires prévoient que les aides sont réservées aux surfaces portant une production agricole. Certains éléments non agricoles (arbres, haies, mares, broussailles, affleurements rocheux…) font toutefois l'objet de dispositions particulières permettant, sous certaines conditions, que la surface correspondant à ces éléments soit incluse dans les surfaces admissibles (c'est-à-dire les surfaces sur lesquelles des aides peuvent être versées). Les Aides couplées Une aide couplée consiste à aider spécifiquement une exploitation agricole lorsqu'elle génère un certain produit. Si une exploitation agricole génère plusieurs produits elle peut bénéficier de plusieurs aides couplées. Des aides couplées peuvent être accordées à tout secteur « en difficulté économique », à condition d'être dans la liste prévue par le texte communautaire. Demander une aide PAC couplée à la production - Mes Démarches. L'aide découplée qui existait en 2014, appelée droit au paiement unique (DPU), est remplacée en 2015 par une aide en trois parties: le paiement de base, appelé DPB (droit au paiement de base), le paiement vert et le paiement redistributif.

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En 2012, les mesures sont les suivantes: - prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) vise à soutenir l'élevage bovin viande. Cette aide a été découplée à 25% en France en 2010 suite au bilan de santé. Les paiements couplés / PAC 2022 : Les aides couplées végétales / Les aides de la PAC / Agriculture / Agriculture, forêt et développement rural / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État en Charente-Maritime. - aide aux protéagineux (pois, féverole, lupin doux), légumineuses fourragères (luzerne, sainfoin, trèfle) - aide à la qualité pour le blé dur - au titre de l'article 68: -*soutien à l'agriculture biologique -*aide aux veaux sous la mère sous label et aux veaux bio -* aide aux caprins -* aide aux ovins -* aide à la production laitière en montagne (APLM) -* aide à l'assurance récolte (aide non couplée). 2eme pilier aides liées au développement rural: autrement nommées « second pilier » de la PAC.

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Sa valeur au niveau de chaque exploitation sera déterminée au prorata de la valeur des DPB. C'est une aide supplémentaire sur les 52 premiers ha. C'est une aide qui veut faciliter de manière indirect l'emploi Le paiement aux jeunes agriculteurs C'est un montant fixe au niveau national, payé en complément des DPB de l'exploitation faisant l'objet d'un paiement au titre de la campagne en cours, dans la limite de 34 DPB par exploitation comportant un jeune agriculteur.

Le montant définitif sera calculé sur la base des superficies demandées à l'aide et respectant les conditions d'éligibilité. Tout savoir sur l’aide aux protéagineux avec Cogedis – COGEDIS. Comment demander l'aide? La demande de l'aide se fait dans le dossier PAC: cocher la case correspondante sur le formulaire de demande d'aides du dossier PAC déclarer les parcelles cultivées en protéagineux avec les codes cultures dédiés Conseils et astuces L'aide supplémentaire aux protéagineux est une opportunité qui vous permet non seulement de compenser en partie la baisse des aides découplées liée à la réforme de la PAC, mais aussi d'atteindre les 5% de SIE (Surface d'Intérêt Écologique) obligatoire dans le cadre du verdissement des aides PAC. Les plantes fixant l'azote, comme par exemple les cultures protéagineuses, ont une équivalence de 1 m2 protéagineux = 1 m2 SIE.

BDL vous accompagne dans votre recherche de financements: Identification des besoins Élaboration du business plan et du plan de financement Gestion de la trésorerie Réalisation d'une campagne de collecte de fonds Mise en place d'un reporting financier Identification des différents types de financements & pour vos demandes de subventions: Subventions FEDER / FSE: Certaines demandes nécessitent la signature de l'Expert-comptable ou du Commissaire aux comptes afin de fiabiliser le projets, d'éviter les rejets futurs et de permettre de lever le doute sur le montant des dépenses éligibles. Subventions fiscale s – demande de rescrit en cas de doutes (i dentification des aides possibles et a ide au montage ou vérification du dossier): – Validation des documents obligatoires – Respect des conditions prévues dans la convention – Respect des aides d'Etat (minimis…) – Validation des dépenses éligibles – Validation de l'ensemble des pièces nécessaires – Contrôle de cohérence pour la validation des données (arithmétique, exactitude…)

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Ainsi pour un financement de 1, 2 Millions d'euros, ce sont près de 55000 euros économisés grâce à la prise en charge de notre projet par la société OCYTHOE Julien A. - SCI C. - Septembre 2020 Je souhaitais me donner toutes les chances d'obtenir ce financement pour la reprise d'un bar tabac, même si le montant était peu élevé. C'était mon projet de vie. M MONTIGNY a tout pris en charge et m'a accompagné jusqu'à ce que je sois installé, derrière mon comptoir. Conseil en recherche de financement » alerte. Tout a été simple malgré le confinement et la crise COVID Nicolas D. - Septembre 2020 Pour ce projet de croissance nécessitant l'achat d'un bâtiment, notre comptable nous a conseillé de ne pas rester seuls. Nous avons été accompagnés par un expert OCYTHOE qui a pris toutes les démarches à son compte et qui a suivi le dossier de A à Z. Il savait parler aux banquiers et présenter les choses comme il se doit. En plus de nous libérer de la charge et du stress de cette recherche, il a su négocier avec les différents partenaires bancaires pour nous obtenir les meilleures conditions possibles et trouver le meilleur compromis.

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