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La soustraction d'un parent à ses obligations légales: L' article 227-17 du code pénal vise la soustraction d'un parent à ses obligations légales. I). — La soustraction d'un parent à ses obligations légales: Les éléments constitutifs La soustraction d'un parent à ses obligations légales A). — L'élément matériel La soustraction d'un parent à ses obligations légales n'est répréhensible que si elle entraîne des conséquences dommageables pour l'enfant au point de compromettre d'abord, la santé, ensuite la sécurité, et aussi la moralité du mineur. La qualité de l'auteur ne peut être que soit le père ou la mère expressément visés par l'article 227-17 du code pénal. Il faut de plus démontrer la soustraction aux obligations légales. Soustraction à l autorité parentale droit de visite. Ces obligations légales sont celles résultant de l'autorité parentale ( art 203 et 371-1 et −2 du code civil). Exemples: — d'abord, le fait, pour des parents, de confier leur enfant de six ans à une secte située en Inde. — puis, le fait pour une mère de s'adonner à un alcoolisme constant l'empêchant de prononcer, — de surveiller et d'éduquer ses enfants.
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La mère de Louis avait pourtant lancé, avec son comité de soutien du village de l'Aude où elle vit, un appel aux autorités françaises pour arrêter la procédure en cours. "Sauf miracle très improbable, Louis quittera le village le lendemain de Noël à 11 heures récupéré par son père. " Le retour à Tokyo (Japon) d'un petit garçon de 4 ans auprès de son père japonais, dès jeudi 26 décembre, est désormais inéluctable, selon Le Parisien, malgré l'appel de sa mère, Marine Verhoeven, aux autorités françaises pour stopper la procédure en cours. La justice française ordonne le retour d'un garçon de 4 ans auprès de son père au Japon dès le lendemain de Noël. "Nous supplions le procureur de la République de Montpellier" en charge du dossier "de reconsidérer la situation de l'enfant" pour lui permettre de rester en France, avait lancé, lors d'une conférence de presse, le 18 décembre, Magali Simmons, présidente du comité de soutien de Salles-d'Aude, un village situé entre Narbonne et Béziers, où vit la mère de Louis. Elle a aussi "supplié" le président Emmanuel Macron d'intervenir. Mais ni l'un ni l'autre n'ont réagi.
La Cour de cassation n'a pas non plus été satisfaite de la motivation de la cour d'appel dont elle a cassé partiellement la décision en rappelant, au visa de l'article 132-19 du code pénal, que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction. La première remarque concerne le critère de la situation matérielle, familiale et sociale de la prévenue. Il a récemment été soulevé que la prise en compte de la situation matérielle, familiale et sociale ne s'imposait pas lors du prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme supérieure à deux ans en vertu de l'article 132-19 (Crim. Les enfants mineurs et le droit penal - Blandine le Foyer de Costil. 21 mars 2018, n° 16-87. 296 P, Dalloz actualité, 11 avr. L. Priou-Alibert; D. 672). Dans la décision du 20 juin 2018, la prévenue a été condamnée à une peine d'emprisonnement sans sursis inférieure à deux ans et la Cour de cassation a infirmé l'arrêt d'appel pour insuffisance de la motivation ce qui paraît confirmer l'idée que, lors du prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme inférieure à deux ans, la prise en compte de la situation matérielle, familiale et sociale de l'intéressé s'impose.
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