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24-01-01-02-01-02 Parcelle comprise dans le domaine public maritime par un décret de délimitation de 1878, mais ayant été exondée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 28 novembre 1963, sans que sa... Article 538 du code de procédure civile vile malagasy. France, Conseil d'État, Section, 18 juin 1976, 95115... ; VU L'ARTICLE 538 DU CODE CIVIL; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT; VU LE DECRET-LOI DU 21 FEVRIER... 24-01-01-02, RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Domaine public maritime - Terrains habituellement submergés. 24-01-021, 24-01, 54-02-01 Recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision implicite de rejet d'une demande d'un riverain tendant à faire reconnaître par l'autorité administrative que les limites du domaine public maritime au droit de sa propriété étaient celles qui résultaient d'une délimitation...

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Article 538 Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse; il est de quinze jours en matière gracieuse. CITÉ DANS Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2021, n° 17/06107 22 octobre 2021 Cour d'appel de Toulouse, 22 octobre 2021, n° 20/00364 Cour d'appel d'Aix en Provence, 14 octobre 2021, n° 20/09299 14 octobre 2021 Cour d'appel de Nancy, 12 octobre 2021, n° 20/02373 12 octobre 2021 1 / 1 [... ]

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CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Procédure civile - Exception - Existence d'une question préjudicielle. L'exception tirée de l'existence d'une question préjudicielle ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de Cassation... le moyen unique: Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 9 janvier 1996, que M.

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A demande à la Cour: 1° d'annuler le jugement n° 0800517 en date du 3 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a partiellement fait droit à la demande de la Polynésie française en le condamnant, d'une part, à payer une amende de 180 000 francs CFP et, d'autre part, à remettre les lieux en l'état dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement... Article 538 du code de procédure civile vile suisse. France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 15 octobre 2009, 08PA05202... du code civil abrogé depuis le 1er juillet 2006; que M. A soutient que les eaux du rivage des la requête, enregistrée le 17 octobre 2008, présentée par M. Helamana A, demeurant à..., Polynésie Française; M.

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Lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction. L'évocation ne fait pas obstacle à l'application des articles 554, 555 et 563 à 567.

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"Bien" 7. 2 / 10 667 avis clients Situé du côté ouest des Alpes, l'établissement Les Villages du Bachat by Popinns possède un parking gratuit, un spa et une piscine chauffée. Tous les appartements comprennent un salon ainsi qu'une cuisine équipée d'un micro-ondes, d'un lave-vaisselle, d'une cafetière et de plaques de cuisson. Camping Résidence Les Villages du Bachat à CHAMROUSSE, tarifs et réservations. Certains sont dotés d'une terrasse ou d'un balcon. La salle de bains privative est pourvue d'une baignoire ou d'une douche. Plusieurs bénéficient de toilettes séparées. Vous pourrez profiter de la piscine, du sauna et du spa. L'établissement Les Villages du Bachat by Popinns comporte un bar appelé Le Bachat offrant une vue sur la montagne.

Bachat-Bouloud, composé de grands chalets, a accueilli chaque année des milliers d'enfants (classes vertes, classes neige, colonies durant l'été). La fréquentation en baisse, le coût des rénovations, le désengagement des collectivités territoriales, l'évolution des mentalités auront eu raison de ce concept. Des appartements vacances occupent les anciens bâtiments rénovés. Ce sont à présent villages du Bachat, un complexe touristique cosmopolite où se côtoient français, allemands, anglais, belges, néerlandais, polonais,... ). Situé en amont plateau l'Arselle * (où pratique le ski fond), ce "village dans village" bénéficie d'un cadre toute beauté au milieu pins. Le complexe touristique dispose d'une piscine et de commerces de proximité (supérette, bars, restaurant, magasins de sport). Lieu dit bachat boulud chamrousse et. un concept original: le village d'enfants de Bachat-Bouloud village nommé réalité Centre Montagnard Jeunesse, fut installé sur territoire Vaulnaveys-le-Haut début années 1960 (Chamrousse n'existant comme commune à part entière que depuis 1989).