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Le taux de cette taxe est de 0, 17% sur le montant déclaré. Exemple: le patrimoine déclaré: 74. 368 euros le montant de la taxe: 126, 43 euros Quel est le délai de paiement? Vous devez payer la taxe due au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition. Des questions relatives à la taxe pour votre ASBL?
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#1 2008-03-21 16:34:22 domifo Membre Lieu: Tollembeek Inscription: 2005-09-07 Messages: 1 258 Re: formulaire modèle 187 - taxe compensataire sur les droits de succession Quelqu'un dispose-t-il de ce formulaire sur format électronique? Sur base des instructions contenues sur le DOC N°184, j'ai été voir sur le site renseigné mais je ne m'y suis pas retrouvé. Il ya bien une photo de Didier mais rien, apparemment, qui pourrait me conduire vers ce formulaire. J'ai téléphoné au 3ième Bureau d'Ixelles. Le fonctionnaire présent n'a pas accès à une messagerie Internet et va donc m'envoyer des formulaires papier. Si un posteur plus futé que moi dispose de ce document, ce serait sympa de me le communiquer. Taxe annuelle sur les ASBL | SPF Finances. Bon we à tous. La piste appartient à ceux qui se lèvent tôt (proverbe africain) #2 2008-03-22 14:00:45 Quartes Lieu: 1090 Bruxelles Inscription: 2006-02-17 Messages: 2 416 Site Web Bonjour, Ces formulaires étaient disponibles sur Seulement, Finform a déménagé et se trouve sur "my MINFIN. Vous trouverez les formulaires téléchargeables sur la partie publique de my MINFIN.
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La succession (héritage) d'un habitant du Royaume est imposée au droit de succession. Attention! Certains biens qui ne font pas ou plus partie de la succession du défunt peuvent également faire l'objet d'un droit de succession: les biens meubles dont le défunt a disposés à titre gratuit dans les trois ans précédant la date du décès, pour lesquels aucun droit d'enregistrement de donation n'a été acquitté le capital ou la rente recueilli en vertu d'un contrat d'assurance-vie Pour les biens meubles, vous devez donner une description précise et une évaluation, article par article. ASBL - Déclaration à l’impôt des personnes morales | SPF Finances. Exemples de biens meubles qui font partie de l'actif imposable: comptes en banque, coffres, … argent liquide, bons de caisse, actions, … objets personnels mobilier collections voitures, caravanes, bateaux, … Pour les biens immeubles, la désignation cadastrale (division, section et numéro de parcelle) de chaque bien immeuble qui fait partie de la succession doit être mentionnée. Le défunt est un non-habitant du Royaume Si le défunt n'était pas un habitant du Royaume, il vous suffit de déclarer ses biens immobiliers en Belgique.
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Quels biens et données faut-il mentionner dans la déclaration de succession? Les données et biens suivants doivent être mentionnés dans la déclaration de succession. Formulaire 187 Declaration De Succession En Belgique | Page 2 | BeCompta.be. A. Les parties Les déclarants (les soussignés) La déclaration de succession doit être signée par tous les déclarants. Toutefois, chacun peut faire distinctement sa déclaration. Mentionnez les données suivantes: les prénoms les noms le numéro de registre national (à défaut du numéro de registre national: leur domicile, lieu et date de naissance) la relation avec la personne décédée Si vous êtes marié(e), vous devez également mentionner le nom et le(s) prénom(s) de votre conjoint ou conjointe. La personne décédée Mentionnez les données suivantes de la personne défunte: le nom la profession le domicile le lieu de naissance la date de naissance le lieu de décès la date de décès Au cas où le décès concerne un habitant du Royaume, la déclaration doit contenir l'indication expresse des adresses, date d'établissement et durée d'occupation des différents domiciles fiscaux que le défunt a eus durant la période de 5 ans précédant son décès.
Attention, si le patrimoine de l'ASBL change dans le courant de ces 3 ans en entrainant une augmentation de la taxe d'au moins 25 euros (c'est-à-dire que la taxe s'élève à 525 euros), vous êtes tenu d'en informer le bureau Sécurité juridique. Si l'ASBL dispose d'un patrimoine supérieur à 25. 000 euros et si la taxe est supérieure à 500 euros, alors, vous devez introduire une déclaration annuelle. 3. Exonérations spécifiques Certaines ASBL sont exonérées de la taxe. C'est par exemple le cas pour les fonds de retraite agréés pour les indépendants. Les institutions exemptées sont énumérées dans la loi. Quand doit être faite la déclaration? Formulaire 187 3 déclaration de succession asbl en. La déclaration doit être déposée au plus tard pour le 31 mars. Chaque ASBL reçoit, en principe, une invitation du bureau Sécurité juridique à déposer une déclaration dans le courant du mois de février. Si votre ASBL n'a pas reçu de lettre, il est recommandé de contacter directement le bureau compétent. Attention: Si votre ASBL est exonérée de la taxe en raison d'un patrimoine modeste (25.