Khadi Marron Foncé Avant Apres: La Saisie-Contrefaçon En Matière De Brevets D’invention : Quelques Règles À Respecter - Gevers
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Par ailleurs, le texte impose aux Etats membres de veiller à ce que ces mesures provisoires puissent « dans les cas appropriés, être adoptées sans que le défendeur soit entendu », c'est-à-dire selon une procédure non-contradictoire (dite aussi « ex parte »). Ainsi détaillée, la directive comporte certaines avancées par rapport au droit français. D'une part, notre droit ne permet aujourd'hui d'obtenir des mesures provisoires et conservatoires que par voie de référé, et non sur requête non-contradictoire. Les procédures non-contradictoires n'existent actuellement qu'en matière de saisie-contrefaçon, qui est une procédure probatoire destinée à obtenir des éléments de preuve des atteintes à la propriété intellectuelle et non une procédure permettant d'obtenir des mesures conservatoires (interdiction de poursuite, constitution de garanties, saisie conservatoire... Liquidation Judiciaire Et Contrefaçon De Marques - Formalités Légales. ). D'autre part, la directive renforce l'efficacité des procédures d'urgence. Certes, le droit français connaît déjà des procédures de référé qui permettent d'obtenir des mesures rapides et efficaces.
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C'est la question posée dans le cadre d'une affaire opposant un copropriétaire et un syndic et dont le jugement du Tribunal de grande instance de Marseille. Dans les faits, le copropriétaire mécontent avait mis en ligne un blog pour parler de ses mauvaises relations avec le syndic. Ce dernier s'estimant diffamé et injurié l'attaqué. Pour prouver la diffamation, le syndic a mandaté un huissier qui a mené différentes actions, dont l'aspiration du site. Cette technique a été contestée auprès du tribunal par la partie adverse estimant que cette procédure s'apparente à une saisie-contrefaçon qui doit être autorisée par un commissaire de police ou un juge. Ce qui ne fut pas le cas en l'espèce. Le Tribunal grande instance de Marseille rappelle la jurisprudence qui implique l'utilisation d'un logiciel spécifique pour aspirer un site. Dans l'affaire, l'huissier a copié simplement l'unique page du blog. En conséquence, le juge n'a pas retenu la qualification de saisie-contrefaçon de l'aspiration du site.
C'est la demande d'intervention. Grâce à elle, les services de douanes ont plus de chance de repérer les marchandises qui contrefont les vôtres. Ils sont alors en mesure de les retenir afin de laisser un délai de 10 jours (3 jours pour les denrées périssables) pour saisir le TGI. Destruction simple: La destruction des marchandises retenues par les services de douanes est réalisée sous conditions lorsque le détenteur des droits a donné son accord, sans la contester dans le délai de retenue. Enfin, le titulaire des droits est convaincu que les marchandises portent bel et bien attente à son droit de propriété intellectuelle. La mise en demeure: Le propriétaire d'une marque dispose de l'opportunité de faire parvenir une mise en demeure à l'exploitant considéré comme étant dans son tort et lui portant préjudice. C'est une action en civil qui dispose d'une prescription de 3 ans à partir de la prise de connaissance des faits. La saisie-contrefaçon: Cette procédure permet quant à elle de constater un flagrant délit par la saisie de produits soupçonnés par la police judiciaire.