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Sun, 30 Jun 2024 07:58:26 +0000
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Par ailleurs, rappelons que l'accord d'intéressement peut résulter: d'une convention ou d'un accord collectif de travail; d'un accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise; d'un accord conclu au sein du comité social et économique; de la ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur, le cas échéant sur demande conjointe de l'employeur et d'au moins un syndicat représentatif ou de l'employeur et du comité social et économique. Lorsque le projet ratifié par les salariés ne fait pas mention d'une demande conjointe, l'accord doit être déposé avec une attestation de l'employeur selon laquelle il n'a été saisi d'aucune désignation de délégué syndical et, pour les entreprises devant mettre en place un comité social et économique, un procès-verbal de carence datant de moins de 4 ans (contre 2 ans auparavant). Modification ou dénonciation de l'accord Par principe, l'accord d'intéressement ne peut être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion, sauf en cas de dénonciation consécutive à une demande de modification ou de retrait de l'accord par l'administration (lorsqu'il est contraire aux dispositions légales).

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Ils ont par ailleurs un devoir d'information claire, précise et non trompeuse. Il sera donc de votre ressort d'effectuer des comparaisons et de vérifier si la solution proposée vous convient. De même, il vous incombe d'évaluer si la tarification annoncée vous semble appropriée à votre situation, la rémunération du fabricant se faisant sur la marge qu'il réalise. Club Epargne salariale | Périclès Group. Ces mandataires/intermédiaires en assurance et mandataires/intermédiaires en opérations de banque et services de paiement sont supervisés par l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Le Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) recense les personnes, physiques ou morales, autorisées à exercer ces activités en France. Si rien n'empêche une banque ou une compagnie d'assurance de déployer un service comparable à celui des courtiers/conseils, ce n'est pas la finalité constatée de nos jours. Alors quid du courtier? >> A lire aussi - Epargne: alerte sur l'explosion des arnaques avec usurpation d'identité Mandataire de son client Le courtier va préalablement vous conseiller - ce qui peut d'ailleurs être sa seule mission – et il peut ensuite chercher "pour vous" des solutions ou produits sur le marché.

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Ainsi, l'expert-comptable doit pouvoir proposer une solution complète à son client. Trois structures d'exercice permettent actuellement de satisfaire à cette exigence: Le partenariat L'expert-comptable établit un ou plusieurs partenariats avec des « distributeurs » CGP, courtier, ou banquier qu'il va préconiser pour mettre en œuvre le dispositif d'épargne salariale retenu. L'expert-comptable devra veiller à organiser des échanges d'informations périodiques avec le partenaire afin de s'assurer du respect de la stratégie définie en amont. Ce mode d'exercice a l'avantage de la simplicité pour l'expert-comptable qui délègue la mise en œuvre à ses partenaires. Cabinet conseil en épargne salariale. En contrepartie, il devra accepter de «partager » la relation client, d'où la nécessité de bien délimiter les contours du partenariat. L'association L'expert-comptable peut choisir de s'associer avec un CGP (ou avec un courtier, ou un banquier) dans une structure commune qui aura pour objet de développer l'activité patrimoniale auprès de la clientèle de l'expert-comptable.

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