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L'arrêté préfectoral du 14 avril 2022 précise la liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques des risques naturels, miniers et technologiques à tout contrat de vente ou de location. L'annexe de l'arrêté préfectoral précise les communes pour lesquelles un plan de prévention des risques a été prescrit ou approuvé, la zone de sismicité, les secteurs d'informations sur les sols (SIS) et les zones à potentiel radon. > Arrêté du 14 avril 2022 - format: PDF - 1, 91 Mb Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service de l'Environnement Gestion des risques Adresse 100, avenue Winston Churchill CS 10007 - 62022 ARRAS cedex Tél: 03 21 22 99 20 Fax: 03 21 50 30 37 Courriel Actualités PPRi de la Clarence Une enquête publique s'est déroulée du 21 septembre au 28 octobre 2021. Les résultats de cette enquête sont consultables ici. Ial pas de calais. -*-*-*-*-*-*-*-*-*- PPRi des pieds de coteaux Une enquête publique s'est déroulée du 28 septembre au 4 novembre 2021. Les résultats de cette enquête sont consultables ici.

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Archivages arrêtés IAL Mise à jour le 07/05/2020 Retrouvés les anciens arrêtés préfectoraux relatifs à la mise à jour de la liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location.

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