Article 912 Du Code De Procédure Civile Vile Francais, District Des Flandres – Les Clubs En Nord

La décision rapportée répond à la question de savoir si le calendrier de procédure ainsi visé est nécessaire à l'admission de ces nouvelles conclusions. Article 912 du code de procédure civile vile canlii. En l'espèce, dans le cadre d'un litige sur l'évaluation des biens composant une succession, un tribunal de grande instance a rendu un jugement ordonnant l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage et fixant la valeur des certains biens en cause. Un appel de ce jugement a été interjeté et l'appelante avait conclu une première fois au soutien de son appel puis une deuxième fois en réponse aux conclusions des intimés et d'appel incident. Elle a de nouveau conclu quelques semaines plus tard. La cour d'appel a déclaré irrecevables ces dernières écritures déposées par l'appelante au motif que l'article 912, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit expressément que ce n'est que dans l'hypothèse où l'affaire nécessite de nouvelles conclusions que le conseiller de la mise en état en fixe le calendrier, après avoir recueilli l'avis des parties.

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L'article 912 du code de procédure civile applicable en appel dans les matières avec représentation obligatoire invite le conseiller de mise en état à examiner l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces. Il doit alors théoriquement arrêter le calendrier de procédure en fixant la date de la clôture et celle des plaidoiries. En réalité, ce calendrier de procédure est souvent connu des parties bien en amont, le conseiller de la mise en état – ou à défaut le président de la chambre – arrêtant le calendrier de procédure bien plus tôt que le prévoit l'article 912, à savoir après le premier échange d'écritures entre les parties, voire dès les premières conclusions enregistrées au Greffe par l'appelant. Article 764 du Code de procédure civile | Doctrine. Les usages varient d'une cour d'appel à l'autre, voire d'une chambre à l'autre au sein d'une même cour d'appel. Toutefois, si l'affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, le conseiller de la mise en état peut fixer un nouveau calendrier, après avoir recueilli l'avis des avoués [désormais des avocats].

CODE DE PROCÉDURE CIVILE (Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896) Partie - PARTIE II PROCÉDURES DIVERSES Livre - II PROCÉDURES RELATIVES À L'OUVERTURE D'UNE SUCCESSION Titre - VII DES PARTAGES ET LICITATIONS Article 912. - Lorsque tous les copartageants seront majeurs, jouissant de leurs droits civils, présents ou dûment représentés, ils pourront s'abstenir des formalités prescrites par la loi, ou les abandonner en tout état de cause, et s'accorder pour procéder de telle manière qu'ils aviseront.

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Découvrez les tirages! Publié le 08/09/2017 Cette saison, les coupes des ex-District Maritime Nord et District Flandre sont remplacées par la Coupe des Flandres! Consultez les résultats des tirages au sort du 1er tour pour les 87 matchs + 1 exempt (Lille Sud) pour les catégories U14 – U15 – U17 réalisés ce jour. Les tirages au sort pour les autres catégories se feront rapidement. Par Aurélie ROCHÉ Articles les plus lus dans cette catégorie

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