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• Le total de ces apports constitue le capital de la société Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004 Le capital est divisé en parts. Chaque fondateur de l 'entreprise aura un nombre de parts en fonction de son apport. Les formes juridiques des entreprises - Économie Gestion en Lycées Professionnels - Pédagogie - Académie de Poitiers. • Jean apporte 1 000 € • Patrick apporte 2 000 € • Sarah apporte 3 000 € • Le capital est égal à 6 000 € • Chaque part vaut 100 € • Jean recevra 10 (=1 000/100) parts. • Patrick recevra 20 parts. • Sarah recevra 30 parts. Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004 Avantages de l'entreprise sociétaire • responsabilité limitée aux apports • choix de la forme: SARL ou SA Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004 Inconvénients de l'entreprise sociétaire • des formalités à la création: statuts, publication… coûteuses • souvent un capital minimum  fonctionnement réglementé Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004 Choix de la forme de société Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004 Dans la SARL, les propriétaires de l'entreprise s'appellent des associés. Ils ontapporté de l'argent qui constitue le capital de la société.

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L'entreprise n'est ni une personne physique ni une personne morale, car elle n'est pas un sujet de droit du fait qu'elle se cache derrière la personne de l'entrepreneur. Quand on dit que l'entreprise n'as pas de capacité juridique cela veut dire qu'elle a toujours besoin de l'entrepreneur. Elle ne peut acquérir ou contracter elle-même. Elle ne possède pas de son propre patrimoine. La société: est une personne morale alors elle a une capacité juridique. II. La règle de droit: 1. Cours sur le management juridique de l’entreprise | Cours bts CG Maroc. Définition de la règle de droit: La règle de droit est une règle de conduite qui régit les rapports entre les personnes. Toutefois, la vie en société est encadrée également par d'autres règles qui ne sont pas juridiques ou ne sont pas considérées comme telles mais qui ont une vocation à régir les rapports entre les individus. Il s'agit principalement de la règle morale et la règle religieuse. Cependant, la règle de droit s'en distingue aussi bien par sa finalité que par ses caractères spécifiques. 2. La finalité de la règle de droit: (pour en savoir plus) La règle de droit a pour objet d'organiser la société et les relations qui s'établissent entre les personnes qui la composent.

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Cela signifie qu'ils ne peuvent perdre plus d'argent que celui qu'ils ont apporté à la société pour avoir la qualité d'associé. Pour d'autres statuts, en revanche, la responsabilité n'a aucune limite. C'est notamment le cas de la société en nom collectif (SNC) et des sociétés civiles (immobilière (SCI), professionnelle (SCP), de moyens (SCM), etc. ). Dans les SNC, la responsabilité est indéfinie et solidaire. Cela signifie qu'un créancier de l'entreprise défaillante peut se retourner vers n'importe quel associé pour lui réclamer la totalité de son dû. Dans les sociétés civiles, il n'y a pas de solidarité. Chaque associé répond des dettes à proportion de sa part dans le capital social. Technicien Comptable d'Entreprises | OFPPT. L'entreprise individuelle était, jusqu'il y a peu, un statut juridique assez risqué pour le chef d'entreprise. Seule sa résidence principale bénéficiait d'une protection contre les créanciers professionnels. Le reste de son patrimoine personnel était exposé. Cependant, avec le nouveau statut unique d'entrepreneur individuel, tous les biens propres du chef d'entreprise sont insaisissables par les créanciers professionnels.

2. 1. Généralités sur la filière farine 7. Boulangerie CAP Boulanger MC Boulangerie spécialisée BP Boulanger 7. 3. Pâtisserie CAP Chocolatier Confiseur MC Pâtisserie boulangère Le CCF en pâtissserie CAP Pâtissier Métiers de la viande 7. Documents relatifs à l'ensemble de la filière viande 7. Boucherie CAP boucher BP boucher 7.

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