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Exemple de lettre prête à l'emploi: téléchargez ce courrier type au format word (), complétez-le avec vos informations personnelles et envoyez-le en suivant les instructions détaillées dans la notice. À quoi sert ce modèle de courrier? Lorsque vous êtes propriétaire ou détenteur d'un chien de première ou de deuxième catégorie (chiens dangereux), vous devez procéder à une déclaration auprès de la mairie de votre lieu de résidence. Depuis le 31 décembre 2009, la loi du 20 juin 2008 impose aux propriétaires des chiens de première et deuxième catégorie de détenir un permis de détention délivré par la mairie de la commune de résidence. Permis de détention de chiens de 1ère ou de 2ème catégorie - Mairie Elbeuf. Il existe deux types de catégories de chiens susceptibles d'être dangereux: les chiens d'attaque et les chiens de garde et de défense. La première catégorie regroupe: les chiens issus de croisements; les chiens non inscrits à un livre généalogique. Ces chiens se rapprochent du Pitbull, Mastiff et Tosa. La seconde catégorie se compose: des chiens de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier; des Rottweiler; des Tosa.

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Les chiens catégorisés: le permis de détention Mise à jour le 22/01/2019 La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Elle apporte des modifications à la partie législative du code rural et de la pêche maritime (CRPM) (articles L 211-11 et suivants). Un permis de détention est désormais obligatoire pour détenir un chien catégorisé. REGISTRE DES PERMIS PROVISOIRES DE DETENTION DES CHIENS CATEGORIES 1 & 2 (A055). Le permis de détention est soit provisoire pour les chiens âgés de moins d'un an, soit définitif pour les chiens âgés de plus d'un an.

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En cas de constatation de défaut de permis de détention de l'animal, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure par arrêté municipal le propriétaire ou le détenteur de celui-ci de procéder à la régularisation de la situation dans un délai d'un mois au plus. À défaut de régularisation au terme de ce délai, le maire peut ordonner par arrêté municipal que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci, et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. En outre, l'article L. 215-2-1 du CRPM prévoit que « le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un animal mis en demeure par l'autorité administrative d'obtenir le permis de détention prévu à l'art. La réglementation des chiens dangereux - Internet des Services de l'Etat en Aveyron. L. 211-14, de ne pas procéder à la régularisation requise dans le délai prescrit est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Les personnes physiques encourent également des peines complémentaires comme la confiscation du ou des chiens et l'interdiction de détenir un animal, à titre définitif ou non".

L'habilitation délivrée est valide pour une durée de cinq ans. Circulaire du 23 juin 2009: > Circulaire_du_23_juin_2009 - format: PDF - 0, 31 Mb Formulaire de demande d'habilitation (Formulaire n°13927*01) Attestation d'aptitude délivrée aux détenteurs de chiens de 1er ou 2ème catégorie ayant suivi la formation: > notice_13927 - format: PDF - 0, 06 Mb

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