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Vous devrez aussi effectuer certaines démarches administratives. Ce sont les régions qui sont compétentes dans ce domaine. La région wallonne, la région flamande ou la région de Bruxelles-Capitale vous indiqueront ce que vous avez à faire. Il faut savoir qu'en Belgique, le régime de la micro entreprise n'existe pas. 2. Créer une succursale en belgique au moins. Créer une entreprise en Belgique Pour une société, les formes les plus courantes en Belgique sont la société anonyme ou la société privée à responsabilité limitée (SPRL). Cette forme juridique garantit la protection de votre patrimoine personnel. En outre, elle permet de bénéficier d'un régime fiscal avantageux. Par contre, les formalités administratives pour constituer une société sont plus contraignantes. Quelles sont les démarches administratives à réaliser pour s'implanter en Belgique? Quel que soit le choix que vous avez fait concernant la forme juridique, vous devrez effectuer des formalités administratives: Ouvrir un compte bancaire professionnel dans une banque active en Belgique.
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Vous n'avez pas non plus l'intention de mandater un représentant qui pourrait engager les intérêts de votre société sur notre territoire? Créer une succursale en belgique au. Vous ouvrez un point de vente, un atelier de production, un bureau, un siège administratif ou tout autre lieu géographiquement identifiable que vous gérez à partir du siège social de vos activités à l'étranger? Vous pouver créer une unité d'établissement. Une activité régulière sur le territoire belge Demande d' autorisation d'activités ambulantes / d' autorisation d'activités foraines Inscription à la Banque-Carrefour des entreprises et attribution du numéro d'entreprise Demande de toutes autres autorisations propres à certaines activités de votre succursale Affiliation au statut social d'indépendant auprès de la caisse d'assurances sociales, par exemple de l'UCM Affiliation auprès d'un secrétariat social et d'une Caisse d'allocations familiales, par exemple l'UCM, si vous engagez du personnel
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L'autorité qui revêt le document de l'apostille varie d'un pays à l'autre. Pour les succursales de sociétés étrangères situées dans un pays qui n'a pas adhéré à la convention de La Haye, la légalisation est effectuée par l' ambassade belge du pays d'origine et ensuite par le Service Légalisation du SPF Affaires étrangères. Ces documents doivent également être traduits par un traducteur juré si la langue est autre que le français, néerlandais ou allemand. Les documents d'inscription au greffe peuvent être imprimés et complétés via le site du Moniteur Belge. B. Le passage au guichet d'entreprises Une fois créé dans la BCE, vous vous rendrez au guichet d'entreprises FORMALIS afin de continuer la procédure administrative. Le guichet d'entreprises FORMALIS va inscrire votre entreprise comme entreprise commerciale ou artisanale auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (B. C. E. ). French-Connect - Qu'est ce qu'une succursale en Belgique ?. Vous recevrez, en fin de procédure, un extrait officiel attestant votre inscription. Tous les documents administratifs ou publicitaires de votre entreprise doivent mentionner votre numéro d'entreprise.
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De quoi Xerius a-t-il besoin pour enregistrer votre entreprise à la BCE? Votre passeport ou votre carte d'identité. Démarrer une activité en Belgique, lorsque l'on est étranger ? - CBC Banque et Assurance. Vous avez une société? Fournissez-nous également le passeport ou la carte d'identité des autres administrateurs ou gérants. Pour une société: une preuve récente - pas plus de trois mois - de l'inscription au registre du commerce de votre pays d'origine. La date de début de vos activités en Belgique et une description des activités. Quelques questions fréquemment posées
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Une unité d'établissement est l'adresse d'exploitation en Belgique de votre société étrangère. Option A: vous créez une filiale, une succursale ou une antenne Dans ce cas, vous suivez les étapes suivantes: Étape 1. Rendez visite à un comptable pour: la publication de votre succursale ou filiale belge au Moniteur belge; la demande de votre numéro d'entreprise belge. Votre comptable s'en chargera auprès du greffe du tribunal de commerce. La première étape suffit: vous contactez Xerius Guichet d'entreprises. Pour €92, 50 nous nous chargeons de: la demande de votre numéro d'entreprise; l'inscription de vos coordonnées et de vos activités à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE); si nécessaire: la demande d'attestation de vos capacités entrepreneuriales à la Région compétente. Créer son entreprise en Belgique - UFE. De quoi Xerius a-t-il besoin pour enregistrer votre société étrangère? le numéro d'entreprise que vous avez reçu du greffe du Tribunal de commerce; les activités que vous exercez; le numéro de compte de votre entreprise; si nécessaire: qui peut prouver les connaissances de gestion de base et éventuellement les connaissances professionnelles; votre nom commercial, si vous en avez choisi un.
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400 euros doit être libéré. Le capital en actions doit être libéré par un ou plusieurs des fondateurs, qui peuvent être des personnes physiques ou des sociétés, des résidents ou des non-résidents, des ressortissants belges ou étrangers. Actions Toutes les actions sont des actions nominatives et doivent être inscrites au registre des actionnaires. Créer une succursale en belgique francophone. Le transfert des actions prend la forme d'une déclaration de transfert au registre des actionnaires et est soumis à certaines restrictions de transfert. Gestion Une société de personnes à responsabilité limitée est gérée par un ou plusieurs gestionnaires (des personnes physiques ou des sociétés, des résidents ou des non-résidents, des ressortissants belges ou étrangers) qui ne sont pas forcément actionnaires. Société Coopérative La société coopérative à responsabilité limitée est une structure de société très flexible, destinée aux entreprises ayant un nombre d'actionnaires limité et dont les apports sont variables. Capital Minimum Pour la création d'une telle société, trois partenaires sont indispensables.
La législation Européenne (directive 68/151/EEG de la Communauté Européenne) implique qu'une société anglaise Ltd est conforme au droit belge et donc entièrement attitrée. Cela peut permettre à une société anglaise ayant établit une succursale en belgique de pouvoir établir un crédit ou un leasing. Contrairement aux obligations imposées à une SPRL, pour une succursale en Belgique d'une société anglaise, vous n'avez pas d'obligation d'établir un plan financier. Vous possédez d'un numéro TVA et un numéro d'entreprise belge.
Les données figurant sur la preuve d'achat doivent être absolument identiques aux données renseignées lors de l'enregistrement de vos articles, ces données seront reportés sur le Certificat de Garantie. Attention: les outils Makita qui n'ont pas été achetés chez un revendeur agréé de Makita France sont exclus de l'extension de garantie. MAKITA Pack 4 batteries 18V 6Ah + chargeur DC18RD + MakPac - 198091-4. Par exemple, les boutiques en ligne étrangères ne sont pas autorisées. * sous réserve des exclusions. Voir les conditions Conditions de Garantie
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Rue du Commerce Outillage électroportatif Percer, Visser & Mélanger Accessoires vissage, perçage MAKITA Pack 4 batteries 18V 6Ah + chargeur DC18RD + MakPac - 198091-4 Qu'est-ce que l'éco-participation? Le prix de cet article inclut l'Eco-participation. Pack batterie makita 18v 6ah. L'éco-participation correspond à la contribution financière du consommateur à la collecte, à la réutilisation et au recyclage des équipements électriques et électroniques et des meubles en fin de vie. Son montant est déterminé selon le produit et son type de traitement (pour la DEEE) et selon un barème en fonction du type de meuble et de son poids (pour l'éco-participation sur le mobilier).