Finances Publiques: Cours, Résumé Et Exercices Corrigés Pdf: Prix Bsr Le Havre

Sun, 02 Jun 2024 17:59:32 +0000
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Aujourd'hui la réflexion est axée sur le social. Il y a aussi une autre dimension, un budget c'est aussi un ensemble de structure de compte, ce sont des structures statistiques mais certaines de ces structures ont aussi une valeur juridique. C'est ce dernier point, cette dimension juridique qui nous intéresse. De fait un budget décrit les processus, la façon de faire, que par lesquelles les ressources sont prélevés par les personnes publiques, l'Etat, sur l'économie, pour être ensuite transformé en utilité collective, l'argent public collecté pour un intérêt général. Parler de l'argent public c'est tous ça en même temps. Les finances publiques ce sont des choix de société. Ce sont des choix d'homme. I. Cours de finance publique L2 Droit - Cours - lrcparis. / droit des finances publiques. Traditionnellement on présente le Droit des finances publiques comme le droit qui s'applique aux finances des personnes morales de droit public, ce qui vise l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et aussi les organisations internationales.

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Unité budgétaire [p. 42-45; 156; 119-123]. Universalité budgétaire [p. 45-49; 156; 119-123]. Non-affectation [p. 45-49; 119-123]. Spécialité budgétaire [p. 49-59]. Décret d'avance [p. 55-56; 116-117] Annualité budgétaire [p. 31-34; 63-64; 108; 129-132]. Antériorité budgétaire [p. 21-34; 63-64; 108; 129-132]. Equilibre budgétaire [p. Droit des finances publiques l2 francais. 70-77; 47; 111; 129-132; 143-153]. Séparation des ordonnateurs et des comptables [78-80; 157-161]. Ordonnateur [p. 81-87; 157-158]. Comptable public [p. 80-87; 158-161].

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Variables: r: revenu net imposable; n: nombre de parts du foyer fiscal; c: correctif; t: taux d'imposition. Quel est le calcul exact à appliquer? Droit des finances publiques la suite. I = (r / t) + (c / n) I = (r + t) x (c + n) I = (r x t) - (c x n) I = (r - t) / (c - n) 20 Quelle information, relative à l'impôt sur les sociétés, est fausse? C'est une taxe prélevée sur le résultat annuel des entreprises Son taux de droit commun varie entre 10 et 15% Le taux d'imposition varie selon que l'entreprise a réalisé plus, ou alors moins de 250 millions d'euros de chiffres d'affaire Il est payé par le contribuable par accompte trimestriel 21 Quelle information, relative à l'impôt sur la fortune immobilière, est fausse? Il est entré en vigueur à partir du 1er janvier 2018 Son taux varie environ entre 1 et 2% C'est un impôt direct Les biens professionnels du contribuable sont assujetis à cet impôt 22 Classez les différents impôts/taxes par ordre de rendement pour l'Etat? (de celui qui rapporte le + à celui qui rapporte le moins à l'Etat) TVA > impôt sur le revenu > impôt sur les sociétés > impôt sur la fortune immobilière Impôt sur le revenu > impôt sur les sociétés > impôt sur la fortune immobilière > TVA Impôt sur les sociétés > impôt sur la fortune immobilière > TVA > impôt sur le revenu Impôt sur la fortune immobilière > TVA > impôt sur le revenu > impôt sur les sociétés 23 A combien s'élève le taux de droit commun de la TVA?

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Quelle affirmation est nécessairement fausse, si l'on veut calculer correctement le quotient familial? Chaque parent bénéficie d'une part Le premier enfant vaut une demi-part Le deuxième enfant vaut une part Le troisième enfant vaut une part 12 Quelle information, relative aux droits d'enregistrement, est fausse? Ils correspondent aux frais engagés par l'administration fiscale pour mener une formalité d'enregistrement du contribuable Ils ont été institués par la loi des 5 et 19 septembre 1970 Leur prescription est de 3 ans, ou de 6 ans si l'acte en question est incomplet L'enregistrement est obligatoire et est d'ordre public 13 Qu'est-ce que la valeur vénale? Quiz L2 - Droit - Finances publiques : le cadre budgétaire et comptable. Ensemble de caractéristiques visant à départager la valeur créée d'une entreprise entre les différentes parties concernées Montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d'un actif lors d'une transaction conclue à des conditions normales de marché, net des coûts de sortie Valeur estimée d'une entreprise obtenue en multipliant la valeur cotée de ses actions par le nombre d'actions qui composent son capital social Valeur d'un bien à l'expiration de sa durée d'utilisation ou de location 14 Qu'est-ce qu'un droit de mutation?

Cette procédure doit se faire après ordonnance d'un juge La perquisition a lieu en présence d'un commissaire de police Les biens recueillis doivent nécessairement être consignés sur un procès verbal fait sur place La visite domiciliaire doit avoir lieu entre 6h et 21h 28 Quelle affirmation, relative à la collecte de données en ligne sur les réseaux sociaux du contribuable par l'administration fiscale, est fausse?

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