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Un second décret du même jour définit pour les représentants du personnel des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des instances en tenant lieu, les modalités du contingent annuel d'autorisations d'absence spécifique pour l'exercice de leurs missions, proportionné aux effectifs couverts et aux compétences de l'instance. Ce contingent reprend les dispositions de la mesure 1 de l'annexe 1 de l'accord cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans la fonction publique, signé le 22 octobre 2013, et traduite dans la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Cet article est en relation avec le dossier La gestion du temps dans la fonction publique territoriale Nos services Prépa concours Évènements Formations

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Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique est une instance protectrice de la santé physique et mentale des agents. L'intégrité physique et morale des agents est une affaire qui concerne l'employeur, l' agent et ses collègues sous le contrôle étroit du comité. LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR EN MATIERE DE SECURITE C'est le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale qui détermine le régime juridique de cette instance.

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LES OBLIGATIONS DE L'AGENT L'agent lui-même est soumis au respect des instructions de sécurité fournis par l'employeur ou son encadrement pour sa propre sécurité ainsi que celle des collègues qui seraient concernés par des actes pouvant porter atteinte à leur intégrité physique ou morale (Port des vêtements de sécurité, formation aux gestes de premier secours…. ) Cette double responsabilité suppose une parfaite compréhension des règles d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par le bais d'un règlement intérieur, après avis du Comité technique paritaire. Certains services peuvent faire l'objet d'adaptations particulières en raison du risque lié à leur cadre d'emploi (sapeurs-pompiers, police municipale, services techniques…) LE DROIT DE RETRAIT DE L'AGENT Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique.

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Pour cela, il convient de les informer sur le contenu de ces dernières ainsi que sur le cadre juridique applicable à la prévention des risques professionnels dans les collectivités territoriales, mais également de leur fournir des outils d'analyse a priori et a posteriori de l'activité de travail et des risques. LES DOCUMENTS Téléchargez la plaquette: Présentation du dispositif d'accompagnement ILS NOUS FONT CONFIANCE Plougastel-Daoulas, la CCPI, Morlaix Communauté, Carhaix, Landerneau, Concarneau, Châteaulin, Briec, Lesneven, Douarnenez, Ergué-Gabéric, Concarneau Cornouaille agglomération, Communauté de communes du Pays de Landerneau-Daoulas, Ephad de Pleyben, Ephad de Briec… LES TARIFS Consultez les tarifs de nos prestations. Conditions d'absence des membres représentants du personnel de la FPT des CHSCT. CONTACTS L'information sur l'offre de formation, les demandes de devis, la programmation... est assurée par le CNFPT. Pour formaliser votre demande, vous pouvez contacter dès maintenant l'antenne CNFPT du Finistère: 02 98 02 20 11 Contactez votre équipe de territoire qui est à disposition pour répondre à vos interrogations.

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Aucune sanction ne peut être prise, aucune retenue de rémunération ne peut être effectuée à l'encontre d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou pour leur santé. Décret formation chsct fpt 1. L'autorité territoriale ne peut demander à l'agent de reprendre son activité dans une situation de travail présentant un danger grave et imminent. Certains risques relatifs à l'exercice des missions de sécurité ne peuvent pouvoir faire l'objet du droit de retrait par les agents concernés dans le cadre de la sécurité civile ou de police municipale par voie d'arrêtés ministériels. FONCTIONNEMENT DU CHSCT L'ensemble des SDIS-services d'incendie et de secours ainsi que les communes ou leurs établissements publics de + 50 agents titulaires et non titulaires (temps complet ou non complet) sont dans l'obligation de créer un CHSCT. Pour les collectivités de – de 50 agents, ce sont les Comités techniques qui exercent le rôle de CHSCT.

C'est à ce stade que certains d'entre eux rencontrent des difficultés à trouver leur place dans une organisation déjà existante (assistants de prévention, comité technique, pratiques de prévention diverses, etc. ). Avant de parler de l'action concrète du CHSCT, il faut tout d'abord regarder ses prérogatives et son cadre d'intervention vis-à-vis des autres acteurs de la prévention existants au sein de la collectivité: Une collectivité, quelle que soit sa taille, doit nommer un ou plusieurs agents pour tenir la fonction d'assistant de prévention. Selon la taille de la structure ou les risques inhérents aux activités de la collectivité, l'Autorité territoriale peut également désigner un conseiller de prévention en charge de coordonner l'activité. Le réseau des agents de prévention est constitué des assistants et/ou des conseillers de prévention. Décret formation chsct fpt zone. L'Autorité territoriale confie d'ordinaire à ces agents la réalisation de l'évaluation des risques professionnels, l'analyse d'accident et la tenue des registres de santé et sécurité au travail; Dans toutes les collectivités de plus de 50 agents, l'Autorité territoriale est tenue d'instaurer un comité technique.

L a maison en carton, une vieille utopie? Sûrement pas et son inventeur, Hubert Lê, n'a rien d'un savant fou. Il a bien au contraire les pieds sur terre: son but est de proposer des habitations écologiques, économiques, transformables, transportables et réalisables partout dans le monde. Moins polluant et solide « Du carton, on en fabrique partout, inutile de faire venir des matériaux de loin, c'est plus léger, moins polluant et aussi solide que tout ce qui est utilisé aujourd'hui ». Dans un premier temps il a testé par lui-même son isolant porteur en carton alvéolé, très vite convaincu de ses qualités exceptionnelles, pour pouvoir le développer à grande échelle. Il l'a proposé à la société Terra Nova, dont le directeur, Alain Marboeuf explique: « Le principe est simple, ce matériau est constitué de plaques de carton ondulé assemblés par une colle de cellulose, puis recouvert d'une couche protectrice étanche traitée anti-feu. Maison en carton : est-ce une bonne affaire ? - LDL Immobilier. Ses qualités environnementales sont indéniables. Issu du recyclage, le produit est lui-même recyclable sept fois!

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Rédigé par, le 23 Jan 2015, à 10 h 23 min La chanson enfantine la présageait déjà « la maison est en carton, pirouette cacahouète ». Grâce à une innovation technologique, cette dernière n'est plus une invention enfantine mais bien une réalité! Zoom sur une maison pas comme les autres. La maison en carton: une prouesse portée par Tera Nova Située dans l'ouest de la France, à Belle-Ile-en-Mer, la société Tera Nova a réalisé une prouesse technique et écologique. En effet, cette dernière a construit une maison en carton! Hubert le maison cartoon movie. Cela a été rendu possible grâce à sa collaboration avec Hubert Lê, concepteur du matériau innovant Ipac. Mais qu'est-ce que l'Ipac? Il s'agit d'un isolant porteur alvéolaire cellulosé, fabriqué à partir de carton et qui sert de matériau isolant de haute qualité. Hubert Lê a proposé à Alain Marboeuf, directeur de Tera Nova, de développer une technique consistant à tirer parti des alvéoles du carton. « Nous avons réalisé ce que l'on appelle les principes constructifs. C'est-à-dire la méthodologie d'assemblage, confiants dans le produit, car nous avions un retour d'expérience par rapport à celui-ci, avec les constructions déjà réalisées, de son propre chef, par Hubert Lê.

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Une maison en carton passive et résistante aux conditions météorologiques: le rêve est en passe de devenir réalité. Germée dans l'esprit d'un directeur de centre d'aide par le travail, l'idée séduit nombre de professionnels. Econome en énergie, à bas coûts, cette maison en carton devrait voir le jour en août prochain. Passera-t-elle les tests destinés à sa prochaine commercialisation? Les créateurs en sont persuadés et rêvent, à terme, de les voir fleurir un peu partout… La maison en carton n'est pour l'instant qu'un prototype mais pourrait permettre, à terme, de réaliser des économies d'énergie ainsi que sur le prix d'achat. Ne dit-on pas que les meilleures idées sont souvent les plus simples? C'est en colmatant une fuite sous sa toiture avec des morceaux de carton agglomérés, qu'Hubert Lê, directeur d'un centre d'aide par le travail, imagine une maison en carton. Maison en carton : Un avenir prometteur ?. (…. ) Une maison intelligente à tout point de vue Dans les faits, la dénomination de maison en carton cache un concept technique très étudié.

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Un seul radiateur suffit à chauffer un ensemble de deux chambres et séjour avec cuisine américaine. Deux constructions ont, depuis, vu le jour à Boissière-Ecole (Yvelines). (Avec AFP) Sélectionné pour vous

Celles-ci sont collées avec de la colle naturelle non allergène. L'assemblage permet d'obtenir des plaques de carton alvéolaire épaisses de 20 cm, recouvertes d'une membrane étanche à l'eau et à l'air (polyester ou Akilux). Associées à une structure en bois le carton est portant, et constitue le mur et l'isolant de la maison. Économie circulaire car les panneaux de carton sont assemblés dans la région de construction finale de la maison. Grâce à un réseau de menuiseries partenaires. Le bois également vient des régions de construction. Économie sociale car les panneaux de carton sont réalisés dans des centres ESAT (établissement et service d'aide par le travail) par des personnes en situation de handicap. » BAT'IPAC ZA de Villejames 8, rue des Salamandres 44350 GUÉRANDE. Hubert lê maison carton.com. Tél. 02 85 955 955 Site internet: E-mail: Et à toute l'équipe de la menuiserie Pineau partenaire de BAT'IPAC. La menuiserie assemble les panneaux de carton alvéolaires et l'ossature en bois qui formeront les futures maisons en carton conçues sur plan pour les particuliers.