Article L312 16 Du Code De La Consommation A Tahiti — Direction Assistée Électrique: Ce Qu'Il Faut Savoir Sur Leur Fonctionnement Et Leur Entretien

Tue, 25 Jun 2024 18:11:59 +0000
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Juridiquement, les deux contrats sont indépendants. Le législateur est donc intervenu en en liant le sort des deux contrats, pour garantir une meilleure protection du consommateur. L'indépendance du contrat de crédit et du contrat principal est assurée par le jeu de conditions résolutoire et suspensive. e Code de la consommation indique en effet, d'une part que, que l'offre de crédit est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dan un délai de quatre mois? compte de son to Wew next page acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé (Article L31 2-12 du Code de la consommation) et d'autre part, que le contrat principal est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du prêt (Article L. Article L312-74 du Code de la consommation | Doctrine. 12-1 6 alinéa 1er). Quelles sont les modalités d'applications de cette condition suspensive? Carticle 312-16 délimite le champ d'application de la condition suspensive avant même la réalisation du contrat (l) et traite des conséquences pratique de la réalisation ou non de cette condition suspensive (II).

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Actions sur le document Article L312-17 Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix sera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte doit porter, de la main de l'acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que s'il recourt néanmoins à un prêt il ne peut se prévaloir du présent chapitre. En l'absence de l'indication prescrite à l'article L. 312-15 ou si la mention exigée au premier alinéa du présent article manque ou n'est pas de la main de l'acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L. 312-16. Article l312 16 du code de la consommation a tahiti. Dernière mise à jour: 4/02/2012

Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l' article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l' article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l' article L. Code de la consommation - Article L312-17. 511-6 ou au 1 du I de l' article L. 511-7 du code monétaire et financier.

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