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Mon, 17 Jun 2024 13:20:29 +0000
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A la constitution de la société B. Au moment du règlement judiciaire, de la dissolution ou de la liquidation Conclusion Extraits [... ] A LA DISSOLUTION CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE: OHADA –Acte uniforme relatif aux droits des sur les sociétés commerciales et groupement d'interêt économique OHADA –Acte uniforme sur les procédures collectives d'apurement du passif INTRODUCTION Depuis son entrée en vigueur en 1995 le traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) a été ratifié par seize pays pour lesquels il constitue le référentiel en matière de Droit des Affaires. Huit actes uniformes ont déjà été adoptés par les Etats parties, ce qui dénote d'une mise en œuvre et d'une harmonisation progressive du droit des affaires en Afrique. [... ] [... ] Nos Etats, dans un souci d'évolution et d'anticipation, ont mis en commun des dispositions juridiques (actes uniformes) tant pour responsabiliser les entreprises que leurs dirigeants. Notre exposé qui porte sur la responsabilité civile et pénale des dirigeants de sociétés, consistera à passer en revue les différentes formes de responsabilité pour lesquelles sont tenues les dirigeants de société, ainsi que les textes juridiques par lesquels ces responsabilités sont mises en cause tant en matière civile que pénale.

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L'acte uniforme sur les sociétés commerciales (AUSC) pose des règles sur le risque juridique auquel s'exposent les dirigeants dans l'exercice de leurs fonctions. Comme dans tous les systèmes juridiques, dans lesquels les dirigeants sociaux ont une obligation de loyauté aussi bien envers les associés qu'à l'égard de la société elle-même, le droit OHADA impose aux gérants et administrateurs de sociétés un devoir de loyauté indispensable au bon fonctionnement des sociétés. Le droit OHADA sanctionne la violation de ce devoir de loyauté par la possibilité pour les associés voire les tiers d'engager la responsabilité des dirigeants sociaux. A la différence du droit français qui connaît la responsabilité civile, pénale et fiscale des dirigeants, l'acte uniforme ne fait mention que de la responsabilité civile et pénale. L'exclusion de la responsabilité fiscale des dirigeants est à regretter. Elle aurait renforcé les sanctions des dirigeants pour manœuvres frauduleuses rendant impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par les sociétés.

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Délégation de pouvoirs § 3. Subdélégation de pouvoirs Deuxième partie. Domaine d'application de la responsabilité pénale Chapitre 1. Infractions au droit des sociétés Section 1. Abus des biens et du crédit de la société Section 2. Abus des pouvoirs ou des voix § 1. Abus des pouvoirs § 2. Abus des voix Section 3. Présentation ou publication de comptes infidèles § 1. Notion, éléments constitutifs et sanction § 2. Cas de présentation de comptes infidèles Section 4. Distribution de dividendes fictifs § 1. Existence du délit § 2. Sanctions du délit Section 5. Autres infractions § 1. Défaut d'établissement des comptes § 2. Défaut de consultation des associés Chapitre 2. Infractions au droit social Section 1. Embauche Section 2. Exécution du contrat de travail § 1. Règles générales § 2. Règles d'hygiène et de sécurité § 3. Institutions représentatives du personnel § 4. Recours au travail illégal § 5. Rupture du contrat de travail Chapitre 3. Infractions au droit fiscal Section 1. Généralités Section 2.

Fraude fiscale § 1. Eléments constitutifs § 2. Peines encourues Chapitre 4. Infractions au droit des entreprises en difficulté Section 1. Mise en oeuvre des sanctions § 1. Début de la procédure § 2. Suite et issue de la procédure Section 2. Banqueroute § 1. Eléments de la banqueroute § 2. Répression de la banqueroute Section 3. Infractions commises par le débiteur, les dirigeants sociaux et toute autre personne § 2. Infractions sanctionnées comme la banqueroute § 3. Infractions commises par les organes de la procédure Chapitre 5. Infractions au droit boursier Section 1. Délit d'initié § 1. Personnes punissables § 2. Eléments constitutifs du délit Section 2. Manquement d'initié § 1. Notion d'information privilégiée § 2. Obligation d'abstention Section 3. Communication d'informations privilégiées § 2. Diffusion d'informations inexactes § 3. Manipulation des cours § 4. Spéculations illicites Conclusion Bibliographie Extraits [... ] Pétel) [182] (Cass. crim décembre 1997: Petites affiches 27 juillet 1998 p note M.