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Capital: 720 € (apport en numéraire). Rue du general leclerc amiens. Siège social: 6 place Saint Michel, 80000 AMIENS Durée: 10 ans Transmission des parts sociales: il existe des clauses statutaires d'agrément à l'égard des tiers. Gérance: Monsieur François LETELLIER, 12 rue Albert Dauphin, 80000 AMIENS Immatriculation: RCS de AMIENS Nom: SCA DU GENERAL LECLERC Activité: Acquisition d'un immeuble à rénover sis à AMIENS 80000, 27 rue du Général Leclerc, la rénovation totale de celui-ci, la division de l'immeuble en fraction destinées à être attribuées aux associés la gestion et l'entretien dudit immeuble, et toutes opérations s'y rapportant Forme juridique: Société civile d'attribution Capital: 720. 00 € Mandataires sociaux: Nomination de M François LETELLIER (Gérant) Date d'immatriculation: 08/10/2018 Date de commencement d'activité: 08/10/2018

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Quels seront alors les moyens de pression possibles des investisseurs? La clause de liquidité et ses clauses liées sont-elles exécutables même en l'absence d'accord du dirigeant? Quelle est la maturité du fonds, aura-t-il la possibilité de repousser de quelques années la cession, ou bien, l'investissement intervenant assez tard dans son cycle, la date sera-t-elle difficilement négociable? Quel est l'historique du fonds en matière de sorties? L'entrepreneur pourra prendre quelques références. Quel est l'historique de l'entrepreneur en matière de respect de ses engagements?

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La clause de liquidité préférentielle qu'on retrouve dans les pactes d'actionnaires lors des levées de fonds permet aux investisseurs de réaliser des bénéfices lors de la vente de la société. Cette vente a souvent lieu après un délai de 5 à 7 ans. Qu'est-ce qu'une clause de liquidité? La clause de liquidité fait partie des clauses qui peuvent être insérées dans un pacte d'associés (on dit associés pour une SARL et actionnaires pour une SAS). C'est également le cas de la clause de buy or sell, de la clause de préemption, de la clause de droit de sortie conjointe ou encore de la clause de cession forcée. Cette clause de liquidité permet d'organiser la sortie d'un ou de tous les actionnaires de la société, après un certain délai. Cette sortie s'effectue par la vente de leurs titres, mais il peut aussi s'agir d'un autre procédé comme une introduction en bourse. En échange, ils obtiennent ainsi une contrepartie financière. La clause de liquidité permet aussi aux associés de rechercher ensemble un repreneur pour leur société.

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De manière plus contraignante (et rare) les investisseurs peuvent imposer aux fondateurs de promettre d'acheter les actions des investisseurs, à un prix à déterminé. Cette promesse sera exerçable après l'écoulement d'un certain délai, fixé dans le pacte. Cette clause est dangereuse pour les fondateurs car ils auront l' obligation d'acheter les actions des investisseurs si ces derniers exercent leur promesse: ils devront donc trouver le financement nécessaire pour payer le prix de cette acquisition. Bon à savoir: Si l'une des clauses du pacte d'associé est n'est pas respectée, l'associé n'ayant pas honoré ses engagements peut se voir condamner au paiement de dommages et intérêts. Quelles autres clauses insérer dans un pacte d'associé? En sus de la clause de liquidité, il est possible d' insérer diverses clauses dans un pacte d'associés: Clause de retrait ou de sortie garantie; Clause de buy or sell; Clause de bad leavers; Clause d'anti-dilution; Clause de ratchet; Clause de cession forcée; Clause de drag along; Clause léonine; Clause de droit de sortie conjointe; Clause d'agrément; ou encore la clause de préemption.

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La clause de liquidité est donc cette clause, quasiment systématiquement incluse dans les pactes d'actionnaires lors des levées de fonds, par laquelle les fondateurs s'engagent à faciliter la sortie au meilleur prix des investisseurs, avec un horizon d'en général 5 à 7 ans, et pour cela accepter et faciliter la mise en vente globale de l'entreprise. Cette clause de liquidité peut intégrer plusieurs sub-modalités, on connaît à cet égard la créativité des avocats au service de leurs clients!

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Ils peuvent également décider de confier cette mission à un tiers, une banque d'affaires par exemple. Grâce à la clause de liquidité, la transmission de la société se fait ainsi dans les meilleures conditions. Il arrive aussi, plus rarement, que les investisseurs imposent aux fondateurs d'une société de racheter leurs actions, après un certain délai. Les fondateurs doivent alors racheter ces parts à un prix déterminable en fonction d'une formule de calcul. Clause de liquidité préférentielle La clause de liquidité préférentielle permet de protéger en priorité les investisseurs, avant les fondateurs et les associés d'une entreprise. Grâce à cette clause, les investisseurs perçoivent à hauteur de leur investissement les produits de la vente de la société. Cette clause est très souvent prévue dans les statuts des start-up qui comptent de nombreux associés. Elle réglemente ainsi la répartition des recettes entre tous au moment de la vente de la société, pour qu'il n'y ait pas de différends entre toutes les personnes concernées.

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Dernière mise à jour le 10/05/2022 Rédigé par Mehdi Ouchallal Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement. CRÉER UNE MICRO-ENTREPRISE

Lors d'une deuxième levée de fonds, si la valorisation de votre startup est moins élevée que lors de votre premier tour de table, alors la clause Ratchet permet aux anciens actionnaires de recevoir autant de nouvelles actions que nécessaire pour compenser la diminution de valeur. Pari Passu complète Ratchet en vous imposant de donner à vos anciens actionnaires les mêmes droits que les nouveaux. Ces deux clauses rassurent vos actionnaires et minimisent les coûts liés à une baisse de la valorisation de votre capital. Ils seront donc plus enclins à investir! Les co-fondateurs prennent en signant le pacte plusieurs engagements. Par exemple, il y a l'engagement d' exclusivité. En effet, en tant que co-fondateurs, vous vous engagez à consacrer l'ensemble de votre activité professionnelle au développement de votre start-up. Pourquoi cette clause? Lorsqu'un investisseur compte sur vous, il veut être assuré que votre projet de startup est bel et bien celui qui est prioritaire parmi vos diverses activités.