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77. 69. 99 Rennes - Sgen-CFDT Bretagne - Breizh Sgen-CFDT - 10 bd du Portugal - CS 10811 35208 RENNES CEDEX 2 Tel: 02. 86. 34. 63 La Réunion - Sgen-CFDT Réunion Sgen-CFDT - 58, rue Fénelon - 97400 SAINT DENIS Tel: 02. 62. 27. 72 Fax: 02. 21. Sanction éducative et handicap organisation du. 22 Rouen - Sgen-CFDT Haute-Normandie Sgen-CFDT - 25 Place Gilles Martinet - 76300 Sotteville-les-Rouen Tel: 02. 32. 08. 33. 40 Strasbourg - Sgen-CFDT Alsace (Académie de Strasbourg) à Strasbourg, Sgen-CFDT - 305 avenue de Colmar BP 935 - 67029 STRASBOURG Cedex 1 Tel: 03 88 79 87 77 ou 03 88 79 87 61 à Mulhouse, Sgen-CFDT - 1 Rue de Provence 68090 MULHOUSE CEDEX Tél: 03 89 31 86 66 Toulouse - Sgen-CFDT Midi-Pyrénées Sgen-CFDT - 3 chemin du pigeonnier de la Cépière - Bât C 31100 TOULOUSE Tel: 05. 61. 71. 56 Versailles - Sgen-CFDT de l'Académie de Versailles Sgen-CFDT - 23 Place de l'Iris, 92 400 COURBEVOIE [MÉTRO ESPLANADE DE LA DÉFENSE] tel: 01 40 90 43 31 mél: Sgen-CFDT de l'Étranger Pour les personnels travaillant à l'étranger: AEFE, Instituts Culturels 47-49, avenue Simon Bolivar - 75950 PARIS Cedex 19 Tel: 01.
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ASTUCE MALLETTE Lorsqu'un élève manifeste par son comportement inadapté son mal-être, organiser des rencontres régulières avec ses parents permet d'établir un dialogue avec l'enfant dans un contexte apaisé. L'élève présente ses arguments tout en prenant conscience du comportement attendu. La commission éducative permet ce suivi, qui contribue à éviter la récidive. Les parents doivent être informés des principes généraux du droit qui président les procédures. Sanction éducative et handicap meaning. Contradictoire: le chef d'établissement informe l'élève des faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu'il peut, dans un délai de 3 jours ouvrables, présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles. Proportionnalité: punition selon le manquement commis; Individualisation: prise en compte des circonstances et du degré de responsabilité de l'élève.
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L'information aux familles: Les titulaires de l'autorité parentale sont avisés par le Président du Conseil départemental de la mise en place d'une évaluation, sauf si cela est contraire à l'intérêt de l'enfant notamment dans les situations de maltraitance (art. D226-2-6 du Code de l'action sociale et des familles). La protection administrative: À partir d'une information « préoccupante », une rencontre est proposée aux parents et à leurs enfants partageant le même domicile. Une évaluation de la situation familiale est engagée. L'évaluation peut conclure à: • un classement sans suite; • une mesure de protection administrative; • une saisine de l'autorité judiciaire. Sanctions et punitions en institutions pour personnes handicapées mentales — Forum Guide social. La protection administrative consiste en plusieurs types de mesures qui peuvent être proposées aux parents par l'aide sociale à l'enfance: accompagnement social, aides financières, action éducative à domicile, accueil provisoire… Si la famille refuse les propositions d'aides ou si les mesures sont restées sans résultat, un signalement est adressé au procureur de la République.
Limiter les exclusions par les mesures de prévention, d'accompagnement et de responsabilisation Avant la mise en œuvre d'une mesure disciplinaire, le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure de nature éducative comme par exemple la confiscation d'un objet qui peut s'avérer dangereux. De nombreuses initiatives ponctuelles de prévention existent et peuvent être matérialisées par un engagement formalisé de l'élève, co-construit avec la famille. Les mesures d'accompagnement permettent, en cas d'interruption de la scolarité, d'assurer la continuité pédagogique. À savoir L'élève est suivi et accompagné notamment à l'aide de l'environnement numérique de travail. Le lien est maintenu avec l'équipe pédagogique ce qui facilite son retour en classe. Enfin, les mesures de responsabilisation permettent d'enrichir la palette des sanctions utilisables par les établissements. Elles représentent une alternative positive à la sanction d'exclusion. EDUQUER SANS PUNITION - LA SANCTION EDUCATIVE EN P...Portail du CERIS. Ainsi elles peuvent éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à l'élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l'égard de la victime que de la communauté éducative.
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